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IP/01/872

Bruxelles, le 20 juin 2001

La Commission confirme qu'il y a lieu de s'attaquer au problème des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions du marché de l'énergie

La Commission européenne a confirmé, lors de sa réunion du 20 juin à Bruxelles, qu'il fallait veiller à ce que les mesures prises par les autorités publiques des États membres ne restreignent pas, directement ou indirectement, les investissements transfrontaliers, en violation des règles du traité relatives à la libre circulation des capitaux et au droit d'établissement, comme elle l'avait déjà affirmé dans sa communication de 1997. La Commission a également réaffirmé la nécessité d'une adoption rapide par le Conseil des ministres et le Parlement européen des propositions de mars 2001 visant à approfondir la libéralisation des marchés de l'énergie de l'Union européenne. Elle s'est déclarée résolue à continuer d'appliquer rigoureusement les règles de concurrence et les dispositions applicables en matière d'aides d'État. En cas de retard dans l'adoption des directives portant libéralisation du secteur énergétique, qui pourrait conduire à des distorsions de concurrence, la Commission a décidé d'envisager la possibilité d'adopter directement des directives ou des décisions, sur la base de l'article 86, , du traité instituant la Communauté européenne, notamment son troisième paragraphe. L'Article 86 garantit aussi que l'application des règles de concurrence n'empêche pas les opérateurs de remplir leurs obligations dans le domaine du service public.

La Commission a précisé qu'un État membre qui privatise une société et qui exerce les pouvoirs que lui confère sa position d'actionnaire de contrôle pouvait assortir la cession de ses parts de certaines conditions (telles que, notamment, une limitation de la participation des sociétés publiques au capital de la société privatisée), pour autant que les conditions en question:

  • reposent sur des objectifs de politique économique bien précis et soient clairement définies à l'avance;

  • soient appliqués sans discrimination;

  • soient limitée au temps nécessaire pour réaliser les objectifs précités, et

  • ne laissent aucune marge d'interprétation à l'administration responsable.

La Commission a également confirmé qu'après avoir cédé le contrôle des sociétés privatisées, les autorités publiques devaient s'abstenir d'intervenir encore dans la gestion de ces sociétés, à moins que ces interventions:

  • ne soient justifiées par un des intérêts définis dans le traité (la défense nationale, la santé ou l'ordre publics), ou

  • ne soient justifiées par un intérêt public supérieur non précisé dans le traité, et

  • n'établissent aucune discrimination entre les ressortissants de l'État membre en question et les ressortissants d'autres États membres, et

  • soient proportionnées à l'intérêt en question.

En ce qui concerne la mesure variable de la libéralisation des secteurs énergétiques, la Commission a confirmé que ce problème devrait être réglé par l'adoption rapide par le Conseil des ministres et le Parlement européen des propositions présentées par elle en mars 2001 et visant à approfondir la libéralisation des marchés de l'énergie (ouverture totale du marché de l'électricité pour les clients autres que les particuliers d'ici au 1er janvier 2003, ouverture totale du marché du gaz pour les clients autres que les particuliers d'ici au 1er janvier 2004 et ouverture totale du marché du gaz pour tous les clients (y compris les particuliers) d'ici au 1er janvier 2005 - voir IP/01/356).

La Commission a décidé que, pour lever les distorsions de concurrence et les disparités à court terme avant l'adoption des propositions approfondissant la libéralisation, elle:

  • s'assurera que les États membres mettent en œuvre correctement et dans les temps les directives en vigueur portant libéralisation des secteur de l'électricité et du gaz;

  • veillera à l'application intégrale des règles de concurrence du traité dans le secteur de l'énergie. En particulier, elle continuera à appliquer les règles du Traité concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante aux mesures qui restreignent et faussent la concurrence sur le marché des approvisionnements ou qui créent une discrimination en matière d'accès aux réseaux, à examiner attentivement toute aide d'État aux sociétés de gaz et d'électricité (y compris dans le secteur nucléaire) et à appliquer les règles de concurrence aux mesures qui limitent la liberté des consommateurs de choisir leur fournisseur. Ainsi, au cours des deux dernières années, la Commission a traité une série d'affaires ayant trait à des ventes liées (par exemple, GFU et EDF/CNR), le renforcement de positions dominante par voie de fusions (par exemple, VEBA/VIAG, le FED/EnBW), à un accès privilégié aux réseaux (exemple: interconnecteurs danois/allemands et français/britanniques), les systèmes de coûts irrécupérables et ceux visant à rendre captifs certains gros clients (Gasnatural/Endesa).

La Commission a également décidé que si l'adoption des propositions de libéralisation ultérieure des marchés de l'énergie était retardée, elle envisagerait d'adopter elle-même des décisions ou des directives sur la base de l'article 86, , du Traité, et notamment son troisième paragraphe, pour faire face à toute distorsion de concurrence résultant des niveaux différents de libéralisation . Une telle démarche, consistant en l'adoption directe par la Commission de directives adressées aux États membres en vertu de l'article 86, paragraphe 3, du traité, a déjà été appliquée dans le secteur des télécommunications.

Répondant au Parlement européen qui l'invitait en mars 2001 à présenter une proposition de directive concernant les restrictions aux investissements transfrontaliers, la Commission a expliqué que, lorsqu'elle remplissait son rôle de gardienne des traités, elle n'était pas habilitée à se soustraire à l'exercice de ses compétences en matière de législation secondaire. La Commission a également décidé d'expliquer en détail sa position au Conseil des ministres.

La Commission a souligné l'importance d'un marché européen unifié et du respect des principes fondamentaux du marché intérieur. Elle a également confirmé sa volonté déterminée de créer un véritable marché intérieur de l'énergie renforçant la sécurité de l'approvisionnement et la qualité de ces services d'intérêt général.


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