Aide à l'agriculture dans le cadre de la préadhésion: feu vert pour un montant de 12,1 millions d'euros en faveur de l'Estonie

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Bruxelles, le 19 juin 2001

Aide à l'agriculture dans le cadre de la préadhésion: feu vert pour un montant de 12,1 millions d'euros en faveur de l'Estonie

La Commission européenne a donné son feu vert aux autorités estoniennes pour prendre en charge la gestion d'une aide de 12,1 millions d'euros destinés à permettre aux agriculteurs de s'adapter aux défis de l'adhésion à l'Union européenne. Désormais, l'Estonie sera en mesure d'entreprendre la mise en œuvre du programme SAPARD. La décision prise aujourd'hui couvre des mesures visant à stimuler les investissements dans les exploitations agricoles, à améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche, à développer et à diversifier les activités agricoles et à renforcer les infrastructures rurales. Dans le cadre de ce programme, l'Estonie aura droit annuellement à 12,137 millions d'euros. Le versement de la première avance peut désormais se faire. L'Estonie est le second pays candidat à entreprendre la mise en œuvre du programme d'aide SAPARD.

Lors d'une visite, les 17 et 18 juin, en Estonie, Monsieur Romano Prodi, président de la Commission européenne, s'est félicité de ce résultat et a affirmé: «Tous les Estoniens ont de bonnes raisons d'être fiers, aujourd'hui: c'est un véritable pas de géant qu'ils font sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.» Commentant cette décision, Monsieur Franz Fischler, Commissaire chargé des questions de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: « Je suis heureux que l'Estonie ait réussi à mettre en place les structures nécessaires pour gérer ces fonds selon les normes rigoureuses de l'Union européenne. Les efforts considérables qu'elle a déployés constituent un investissement qui sera rentable dès que l'Estonie fera partie de l'Union européenne. J'espère que les autres pays candidats seront en mesure de suivre, rapidement. Ce seront leurs efforts qui détermineront la date à laquelle ils pourront commencer à bénéficier des fonds communautaires.»

Pourquoi la décision de la Commission était-elle nécessaire?

Pour bénéficier des fonds SAPARD, les pays candidats doivent faire la preuve qu'ils sont en mesure de satisfaire aux normes strictes de gestion et de contrôle financiers. L'étape décisive sur cette voie est d'obtenir l'accréditation de l'organisme national chargé de la gestion des fonds SAPARD. À cet effet, l'Estonie a mené à bien une opération d'accréditation au niveau national qui a été reconnue sous la forme d'un acte d'accréditation de l'autorité estonienne compétente. Les autorités estoniennes ont informé la Commission de cette accréditation et un dossier complet d'information a été adressé à la Commission. La Commission a examiné, à Bruxelles, les bases de l'accréditation nationale, compte tenu des informations et précisions supplémentaires qu'elle a reçues, et a procédé à un contrôle sur place, dans le cadre d'un audit détaillé.

Les règles communautaires applicables à l'aide extérieure, telle que SAPARD, ne permettent pas normalement aux pays candidats de procéder à la sélection des projets, aux appels d'offres et aux adjudications sans une approbation ex ante par la Commission.

Avantages d'une gestion décentralisée

En déléguant la gestion à un pays candidat, SAPARD donne à un futur pays membre l'occasion d'acquérir une expérience précieuse dans l'application des mécanismes de gestion des fonds communautaires et de tirer avantage d'un programme de développement rural. Dans une optique plus large, l'investissement effectué dans cette nouvelle agence sera à l'origine de compétences directement transposables à la gestion d'autres fonds communautaires. La mise en œuvre du programme SAPARD revêt donc une grande importance pour chacun des pays candidats.

Cette décision couvre quatre grandes mesures approuvées dans le cadre du programme de développement rural. Une décision ultérieure concernant la délégation de gestion sera nécessaire dès que les mesures restantes seront prêtes à être mises en œuvre.

Quel est l'état d'avancement dans les autres pays candidats ?

À l'heure actuelle, la Bulgarie est le seul autre pays à s'être vu déléguer la gestion des fonds SAPARD. Toutefois, plusieurs autres pays candidats s'emploient à mettre au point leurs procédures et leurs structures.

Rappel historique

Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD), prévu par le règlement (CE) n°1268/1999 du Conseil, tend à soutenir les efforts déployés par les pays candidats d'Europe centrale et orientale pour se préparer à participer à la politique agricole commune et au marché unique. Ses deux principaux objectifs sont de mettre en œuvre l'"acquis" et de résoudre les problèmes prioritaires dans le domaine de l'agriculture et du développement rural.

Dotations budgétaires annuelles indicatives (en millions d'euros, à prix constants 2000 )

A la suite de l'adoption par la Commission, le 17 novembre 2000, du plan de développement agricole et rural de l'Estonie, la convention pluriannuelle de financement entre la Commission et l'Estonie, a été signée le 25 janvier 2001. Le parlement national estonien a ratifié cette convention le 18 avril 2001. Celle-ci a été publiée au Journal Officiel de la République estonienne le 7 mai 2001 et est entrée en vigueur le 8 mai 2001. Cet instrument définit les règles communautaires de gestion et de contrôle applicables à SAPARD pour l'ensemble de la période de programmation (2000-2006) et énonce le principe de la décentralisation totale de la gestion du programme, qui est confiée à un organisme placé sous la responsabilité du pays candidat. La convention annuelle de financement entre la Commission et l'Estonie, qui prévoit une allocation de 2 137 millions d'euros au titre de l'exercice 2000, a été signée le 1er mars, après que toutes les formalités nécessaires eurent été accomplies.