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IP/01/857

Bruxelles, le 19 juin 2001

Fiscalité : la Commission propose de renforcer la coopération contre la fraude en matière de TVA

(voir également MEMO/01/230)

La Commission européenne a proposé un règlement pour renforcer la coopération entre les administrations fiscales des Etats membres pour combattre la fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en supprimant les obstacles qui entravent encore l'échange d'informations. Le règlement proposé a trois objectifs principaux : établir des règles plus claires et contraignantes pour l'échange d'information, assurer des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte contre la fraude et intensifier les échanges d'information. La proposition vise ainsi à remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport de la Commission concernant la fraude à la TVA (voir IP/00/115). Elle s'inscrit également dans le cadre de la nouvelle stratégie pour la TVA (voir IP/00/615). En outre, la Commission propose un amendement à la directive concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - 77/799 - pour permettre aux Etats membres d'échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d'assurance.

"Cette proposition permettra aux administrations fiscales de mieux combattre les fraudes massives dues aux abus du système de TVA", a déclaré Frits Bolkestein, Commissaire européen chargé de la fiscalité. "Elle rendra plus facile les échanges d'informations entre les administrations des Etats membres et imposera notamment des délais plus brefs pour répondre à des demandes d'information."

La proposition répond à une des recommandations d'un rapport du Conseil de juin 2000 visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. La proposition crée un cadre juridique unique, comportant des règles claires et contraignantes. Le règlement proposé remplaçerait les deux instruments juridiques qui actuellement régissent la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte qui se révèlent insuffisants pour faire face aux défis du marché intérieur à cause de leur caractère imprécis, trop centralisé et insuffisamment intensif pour les besoins de la TVA.

Règles contraignantes pour l'échange d'informations

La proposition de règlement met en place un dispositif précisant les droits et obligations de toutes les parties concernées ainsi que les procédures à suivre, notamment en ce qui concerne :

  • les demandes d'informations entre Etats membres;

  • les délais pour répondre à des demandes d'assistance;

  • la présence de fonctionnaires étrangers lors de contrôles ou la possibilité d'organiser des contrôles multilatéraux;

  • l'usage qui peut être fait des informations communiquées par un autre Etat membre.

Contacts plus directs entre services de lutte contre la fraude

Ce cadre prévoit en outre des contacts plus directs entre services nationaux afin de rendre la coopération plus efficace et plus rapide. Il y a aujourd'hui trop peu de contacts directs entre bureaux locaux ou entre bureaux nationaux de lutte contre la fraude, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison. Cela est à la fois une source d'efficacité restreinte, de faible utilisation par les agents et de délais trop longs. La communication directe entre contrôleurs ou entre unités anti-fraude comporte pourtant des avantages substantiels puisqu'elle permet un échange plus rapide de l'information, une meilleure compréhension mutuelle de la demande d'information, une plus grande motivation des contrôleurs et qu'elle évite de gaspiller par des demandes inutiles des ressources déjà peu abondantes.

Intensifier les échanges d'information entre administrations

La proposition vise enfin à intensifier les échanges d'information entre administrations, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission afin de lutter plus efficacement contre la fraude. La coopération est insuffisante dans la mesure où, en dehors du système VIES ("VAT Information Exchange System" - le système d'échange d'informations sur la TVA qui fournit, sur une base de données informatisée, des renseignements détaillés sur les livraisons intra-communautaires établis à partir des déclarations des opérateurs), il y a peu d'échanges automatiques ou spontanés d'informations entre Etats membres. La proposition établit une obligation de communication d'informations, y compris d'informations reçues des pays tiers, dans tous les cas où cette information est susceptible d'aider un autre Etat à mieux lutter contre la fraude.

Taxes sur les primes d'assurance

En outre, la Commission propose un amendement à la directive concernant l'assistance mutuelle dans le domaine des impôts directs - 77/799 - pour éliminer la TVA du champ d'application de la directive, puisque la TVA sera désormais couverte par le nouveau règlement, et pour permettre aux Etats membres d'échanger des informations sur certaines taxes sur les primes d'assurance. Le marché intérieur permet aux sociétés d'assurance de vendre leurs produits dans d'autres Etats membres; toutefois les administrations fiscales sont aujourd'hui privées d'instruments pour recouvrer les taxes qui sont dues sur les primes d'assurances encaissées par des sociétés étrangères. Par conséquent, il convient d'étendre le champ d'application de la législation communautaire en matière d'assistance mutuelle aux taxes sur les primes d'assurance, de manière à mieux protéger les intérêts financiers des Etats membres ainsi que la neutralité du marché intérieur.

Informations de fond

Le rapport présenté par la Commission le 28 janvier 2000 sur la fraude à la TVA , ainsi que les travaux menés au sein d'un groupe ad hoc du Conseil sur la "fraude fiscale" qui a été repris par un rapport au Conseil en juin 2000, indiquent clairement qu'il est nécessaire que les Etats membres prennent un engagement à renforcer efficacement les moyens et modalités de contrôle et de coopération administrative. Dans le cadre du régime transitoire de TVA, mis en place au 1er janvier 1993, les ventes de biens par des assujettis dans un État membre à des opérateurs immatriculés à la TVA dans d'autres États membres sont exonérées de cette taxe. La TVA étant payable par l'acheteur dans le pays de destination, les recettes correspondantes sont destinées au pays de consommation finale. Étant donné que ces biens circulent entre États membres sans être taxés, le système peut inciter à la fraude, sauf si les autorités fiscales des États membres coopèrent pleinement les unes avec les autres.

A cette fin, la Commission a conclu, dans son rapport que les instruments juridiques communautaires existants de coopération administrative et d'assistance mutuelle devaient être renforcés.

Le texte intégral de la proposition est disponible sur le site Europa à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/whatsnew.htm


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