Navigation path

Left navigation

Additional tools

Services financiers: la Commission institue deux nouveaux comités sur les valeurs mobilières (cf. également MEMO/01/213)

European Commission - IP/01/792   06/06/2001

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

IP/01/792

Bruxelles, le 6 juin 2001

Services financiers: la Commission institue deux nouveaux comités sur les valeurs mobilières (cf. également MEMO/01/213)

La Commission européenne a adopté deux décisions instituant respectivement un comité européen des valeurs mobilières (ESC) et un comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR). Cette initiative fait suite à la résolution du Conseil européen de Stockholm relative à une régulation plus efficace des marchés des valeurs mobilières dans l'Union européenne. Dans cette résolution, adoptée en mars dernier, le Conseil européen s'était en effet félicité de l'intention de la Commission de créer immédiatement ces deux comités. Ces organes consultatifs auront pour fonction cruciale d'assister la Commission dans la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers et l'accélération du processus législatif. L'ESC, composé de hauts représentants des États membres, conseillera la Commission sur des questions relevant de la politique des valeurs mobilières. Une fois doté de compétences d'exécution par voie de codécision, il fonctionnera aussi comme un comité de réglementation. Le CESR, pour sa part, est institué comme un organe consultatif indépendant, composé de représentants des autorités publiques nationales compétentes dans le domaine des valeurs mobilières. Il conseillera la Commission sur les détails techniques de la législation afférente. En outre, il contribuera à renforcer la coopération entre autorités de surveillance, afin de garantir une plus grande cohérence dans l'application quotidienne de la législation communautaire dans les États membres.

Selon M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur: "Ces décisions démontrent la détermination de la Commission à mettre rapidement en œuvre la résolution du Conseil européen de Stockholm et les propositions du groupe Lamfalussy. L'ESC et le CESR contribueront, de manière décisive, à accélérer la réalisation du plan d'action pour les services financiers et à garantir une application plus harmonieuse, donc meilleure, de la législation communautaire. Ces comités représentent deux chaînons essentiels d'un nouveau réseau réglementaire sur lequel asseoir le marché unique des capitaux dans l'Union européenne. L'enjeu est considérable, et c'est pourquoi nous devons étayer les efforts politiques de l'UE des apports des meilleurs spécialistes en matière de réglementation, en faisant en sorte qu'ils aillent dans la même direction.

Un marché des valeurs mobilières intégré d'ici à fin 2003

À Stockholm, les chefs d'État ou de gouvernement ont déclaré: "Toutes les parties concernées doivent s'efforcer de mettre en œuvre les mesures principales visant à réaliser un marché des valeurs mobilières intégré d'ici à fin 2003". À cet effet, il faut accélérer le processus législatif. En outre, la régulation des marchés des valeurs mobilières doit être suffisamment souple pour pouvoir tenir compte de leur évolution et garantir que l'UE reste compétitive et en mesure de s'adapter aux nouvelles pratiques commerciales et normes réglementaires. Cet objectif doit être atteint dans le plein respect des exigences de transparence et de sécurité juridique, comme dans celui des dispositions du traité, des prérogatives des institutions concernées et de l'équilibre institutionnel actuel.

Accélérer le processus législatif: l'approche à quatre niveaux

En juillet 2000, le Conseil des ministres de l'économie et des finances a institué un comité des sages, présidé par M. Alexandre Lamfalussy, sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Ce comité a reçu pour mandat d'évaluer les conditions selon lesquelles la réglementation de ces marchés est actuellement mise en œuvre ainsi que la manière dont elle pourrait tenir compte, au mieux, des changements qui s'y opèrent. L'objectif étant de supprimer les barrières aux échanges, le comité des sages a été invité à proposer des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles, de manière à assurer une plus grande convergence et à prendre en considération les nouvelles tendances sur les marchés des valeurs mobilières.

Dans son rapport final, publié en février 2001, le comité des sages a proposé une réforme réglementaire fondée sur une approche à quatre niveaux et la création de deux comités chargés d'assister la Commission: le comité européen des valeurs mobilières (ESC) et le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR). Les recommandations du comité des sages ont été avalisées par la Commission, le Parlement européen et le Conseil européen de Stockholm.

L'approche réglementaire à quatre niveaux peut être décrite comme suit:

  • Le niveau 1 sera constitué d'actes législatifs, à savoir des directives ou des règlements, adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil conformément au traité CE. Ces deux institutions décideront, au cas par cas, de la nature et de la portée des mesures techniques d'exécution à arrêter au niveau 2, sur la base de propositions de la Commission;

  • Les mesures d'exécution de niveau 2 seront d'un usage plus fréquent, de manière à garantir que les dispositions législatives de caractère technique restent en phase avec l'évolution des marchés et des pratiques prudentielles. Ces mesures seront adoptées conformément à la décision du Conseil de 1999 sur la comitologie, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission;

  • Les mesures de niveau 3 auront pour principal objectif d'améliorer, de manière significative, la mise en œuvre des actes de niveau 1 et 2 dans les États membres, qui doit devenir commune et uniforme;

  • Au niveau 4, il incombera à la Commission de faire appliquer la législation communautaire de manière plus rigoureuse.

Cette approche réglementaire sera mise en œuvre par la Commission, avec l'aide de l'ESC et du CESR.

Le comité européen des valeurs mobilières - ESC

L'ESC jouera un double rôle, puisqu'il sera doté de compétences aussi bien consultatives que réglementaires. Dans l'exercice de ses compétences consultatives, l'ESC conseillera la Commission sur des questions ayant trait aux valeurs mobilières, en vue de l'adoption de propositions de directive ou de règlement par codécision (niveau 1). L'ESC prendra ses fonctions consultatives le 7 juin 2001. Une fois ses compétences réglementaires arrêtées par un acte législatif de niveau 2 (tel que la directive proposée sur les abus de marché ou celle sur les prospectus - cf. IP/01/758 et IP/01/759), adopté en codécision par le Parlement européen et le Conseil, il fonctionnera aussi formellement comme un comité de réglementation. Ce faisant, il assistera la Commission dans l'exercice des compétences d'exécution qui lui sont conférées par des actes législatifs adoptés en codécision.

Le comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières - CESR

Le CESR fonctionnera comme un organe consultatif indépendant, chargé d'assister la Commission notamment, mais pas exclusivement, dans l'élaboration de mesures techniques d'exécution (niveau 2). Ce faisant, il agira dans une transparence totale, associant à ses travaux acteurs du marché, consommateurs et utilisateurs finaux. La Commission aura un rôle essentiel à jouer: elle donnera au CESR des mandats à exécuter dans un certain délai, le tiendra informé de l'avancement des dossiers politiquement prioritaires et contribuera aux débats sur toute idée nouvelle. Elle sera représentée à toutes les réunions du CESR et habilitée à intervenir dans ses discussions. Le CESR aura pour autre mission importante de promouvoir une coopération plus efficace entre les autorités publiques nationales compétentes, de manière à garantir une plus grande cohérence dans la mise en œuvre quotidienne de la législation communautaire dans les États membres (niveau 3).

Coopération entre les deux comités

Afin de maintenir des liens étroits entre les deux comités, le président du CESR assistera, comme observateur, aux réunions de l'ESC.

Parlement européen

Dans un souci de transparence, la Commission tiendra le Parlement régulièrement informé des travaux menés par l'ESC dans le cadre de ses compétences réglementaires et lui adressera, à cette fin, tout document afférent. La Commission informera également le Parlement de tout mandat officiel qu'elle aura donné au CESR, qui agira en toute indépendance.

La réalisation d'un marché financier unique dans l'Union européenne produira des avantages socioéconomiques considérables. Sous réserve de garanties prudentielles adéquates et d'une protection suffisante des investisseurs, un tel marché permettra la libre circulation des capitaux et des services financiers dans toute l'UE - d'où une allocation plus rationnelle des actifs et une plus grande liquidité, qui bénéficieront à toutes les entreprises, notamment aux PME. Le coût du capital sera généralement abaissé. Les consommateurs seront mieux à même d'acquérir des valeurs mobilières et des services financiers auprès des meilleurs prestataires européens, avec des rendements nets en hausse, en raison d'une offre de placements élargie.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website