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Services financiers: la Commission propose un prospectus unique valable dans toute l'UE

European Commission - IP/01/759   30/05/2001

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IP/01/759

Bruxelles, le 30 mai 2001

Services financiers: la Commission propose un prospectus unique valable dans toute l'UE

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui créerait un "passeport unique pour les émetteurs": une fois approuvé par l'autorité du pays d'origine de l'émetteur, un prospectus devrait être accepté dans toute l'UE pour l'offre de valeurs mobilières au public et/ou l'admission de ces valeurs à la négociation sur des marchés réglementés. Un prospectus est un document d'information remis aux investisseurs par les émetteurs qui souhaitent se procurer des capitaux ou faire admettre leurs titres à la négociation. La directive proposée simplifierait et améliorerait considérablement tout le système de prospectus, de sorte qu'il deviendrait plus facile et moins coûteux de lever des capitaux dans l'UE. Cette initiative est l'un des éléments clés du plan d'action pour les services financiers, qui vise à la création d'un marché intégré de ces services d'ici à 2003. Il s'agit de l'une des deux premières propositions de directives élaborées selon la nouvelle méthode "Lamfalussy" entérinée par le Conseil européen de Stockholm (méthode qui consiste à distinguer les principes-cadres des détails techniques de l'exécution - voir également le communiqué IP/01/758 sur l'abus de marché). La Commission a donc l'intention d'adopter des mesures techniques pour compléter les principes-cadres définis par la directive, après avoir consulté les représentants des États membres, réunis en un comité des valeurs mobilières.

Le commissaire Frits Bolkestein, responsable du marché intérieur, a estimé que "grâce à cette proposition, il deviendrait beaucoup plus facile et moins coûteux pour les sociétés de toute taille de se procurer des capitaux dans d'autres pays d'Europe. À l'heure actuelle, la grande disparité des règles nationales rend cette opération coûteuse, complexe et peu rentable. Il s'agit donc d'une mesure importante, non seulement parce qu'elle améliorera le fonctionnement des marchés financiers de l'UE, mais aussi parce qu'elle aidera les sociétés industrielles et commerciales de l'UE à se procurer des capitaux pour investir dans la création d'emplois et l'innovation. À ce titre, cette proposition renforcera la compétitivité de toute l'économie européenne, ce qui explique que le Conseil européen de Lisbonne l'ait considérée comme une mesure prioritaire. J'invite donc le Conseil des ministres et le Parlement européen à l'adopter le plus rapidement possible."

Le but de la directive proposée est de faire en sorte que des règles de publicité appropriées et équivalentes s'appliquent dans tous les États membres, lorsque des valeurs mobilières sont mises à la disposition de l'ensemble des investisseurs européens, que ce soit par une procédure d'offre au public ou par l'admission de ces valeurs à la négociation.

La directive proposée couvrirait tous les types de valeurs normalement négociées sur le marché ; pour combler les lacunes et éviter toute disparité dans le traitement réservé aux petits investisseurs, elle comporterait une définition commune de l'"offre au public".

Pour les investisseurs, la proposition serait l'assurance d'un accès aisé aux documents publicitaires, grâce à un système de dépôt centralisé, et d'une information de meilleure qualité, grâce à un relèvement des normes.

Les principaux éléments de la directive proposée sont les suivants:

  • définition de conditions claires pour l'offre de valeurs mobilières au public et l'admission à la négociation;

  • harmonisation des définitions de base afin d'éviter les lacunes et les différences d'approche et d'assurer ainsi l'égalité de traitement dans toute l'UE;

  • introduction de normes de publicité renforcées, conformes aux normes internationales (OICV) applicables en cas d'offre de valeurs mobilières au public ou d'admission de ces valeurs à la négociation (il devrait ainsi être plus facile pour les émetteurs de l'UE de proposer leurs titres à l'extérieur de l'Union européenne, notamment aux États-Unis);

  • introduction d'un système de document d'enregistrement pour les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, de manière à garantir une actualisation annuelle des informations importantes les concernant;

  • concentration des responsabilités entre les mains de l'autorité compétente de l'État membre d'origine;

  • "passeport unique": possibilité d'offrir des valeurs mobilières au public ou de les faire admettre à la négociation sur la base d'une simple notification du prospectus approuvé par l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

Cette proposition de directive sur les prospectus correspond à l'approche suggérée en février 2001 par le Comité des sages (présidé par M. Lamfalussy) et approuvée en mars par une résolution du Conseil européen de Stockholm. Cette approche repose sur une distinction entre les principes-cadres et les mesures d'exécution. En l'occurrence, cela signifie que toutes les règles, concepts et principes de base sont inscrits dans la directive. La Commission a par ailleurs l'intention, après avoir consulté les représentants des États membres réunis en un comité des valeurs mobilières, d'adopter des mesures d'orientation technique et d'exécution dans plusieurs domaines spécifiques:

  • adaptation et actualisation des définitions et exemptions;

  • définition de normes de publicité spécifiques pour les prospectus, conformément aux normes de publicité internationales définies par l'OICV (organisation internationale des commissions de valeurs) pour les offres transfrontalières et l'admission initiale à la cote;

  • définition de règles techniques et d'orientations détaillées sur des questions telles que la publication des prospectus, les communications à caractère promotionnel, l'approbation des prospectus, la reconnaissance des prospectus présentés par des émetteurs de pays tiers.

En vertu de la réglementation actuelle de l'UE, la reconnaissance mutuelle n'est accordée qu'aux prospectus qui fournissent les informations exigées par la directive sur les conditions d'admission à la cote (80/390/CEE) et qui ont été approuvés par les autorités compétentes. En cas de reconnaissance du prospectus, l'autorité du pays d'accueil est autorisée à réclamer un complément d'information sur le marché domestique. Les réglementations et les pratiques sont très variables d'un État membre à l'autre. C'est ce qui explique que les marchés de capitaux de l'UE soient très fragmentés et qu'il ait rarement été possible d'utiliser des prospectus existants pour lever des capitaux dans un autre pays d'Europe. En outre, il n'existe aucun système européen de reconnaissance pour les valeurs mobilières qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 80/390/CEE.

Pour de plus amples informations sur cette proposition, voir le MEMO/01/204.

Le texte intégral de la proposition est disponible sur le site Europa, à l'adresse :

http://ec.europa.eu/internal_market (cliquer sur "Quoi de neuf")


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