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IP/01/758

Bruxelles, le 30 mai 2001

Services financiers: La Commission propose une directive concernant les opérations d'initiés et les manipulations du marché

La Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant les opérations d'initiés et les manipulations du marché ("abus de marché"). Cette proposition tend à renforcer l'intégrité des pratiques sur les marchés des valeurs mobilières de toute l'Union européenne. Fondée sur les principes de transparence et d'égalité de traitement entre opérateurs, elle obligerait les autorités nationales compétentes à collaborer plus étroitement entre elles et à échanger davantage d'informations qu'à l'heure actuelle. Elle tend à diminuer les discordances, confusions et échappatoires potentielles en établissant un cadre de base pour l'attribution des responsabilités, l'application des règles et la coopération au sein de la Communauté. Cette mesure, qui constitue une des pièces maîtresses du plan d'action pour les services financiers, donne aussi une impulsion à la construction d'un marché intégré des services d'ici à 2003. Il s'agit de l'une de deux premières propositions de directives présentées sous la nouvelle forme définie par le "groupe Lamfalussy" et le Conseil européen de Stockholm - à savoir qu'elle distingue les principes-cadres des modalités techniques de mise en œuvre (voir également IP/01/759 sur les prospectus). La Commission entend adopter des mesures techniques visant à compléter les principes-cadres énoncés dans la directive après consultation des représentants des États membres au sein d'un Comité des valeurs mobilières.

Selon M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, "cette proposition constitue un pilier dans la construction d'un marché européen intégré des capitaux d'ici à 2003. Je veux promouvoir une plus grande intégrité sur les marchés financiers européens en instaurant et en mettant en œuvre des normes communes visant à prévenir l'abus de marché dans toute l'Europe. Cela renforcera la confiance des investisseurs envers nos marchés, dont le développement s'en trouvera favorisé. Nous devons disposer de règles communes définissant les pratiques admissibles et inadmissibles. Permettez-moi d'être clair: L'Union européenne ne traite pas avec les financiers cupides et véreux. Cette proposition marque une étape importante vers l'édification d'un marché européen stable, transparent, intégré et efficace servant les intérêts des consommateurs comme des investisseurs".

L'approche contenue dans la proposition

Il existe deux grandes catégories d'abus de marché: le délit d'initié et la manipulation du marché. La directive concernant les opérations d'initiés (89/592/CEE) a été adoptée voici plus de dix ans. Étant donné l'évolution des marchés financiers et de la législation européenne depuis lors, la Commission se doit de l'actualiser. C'est pourquoi la proposition couvre à la fois les opérations d'initiés et la manipulation du marché. Ainsi, un même cadre législatif s'appliquera aux deux catégories d'abus de marché. Plus simple sur le plan administratif, cette proposition réduira en outre la diversité des règles et normes en vigueur dans l'Union européenne.

Pour que l'approche retenue au niveau européen reste valable pendant plusieurs décennies malgré l'évolution rapide des marchés financiers, la directive donne une définition générale de ce qui constitue un abus de marché.

Cette définition est suffisamment souple pour couvrir de manière appropriée les nouvelles pratiques abusives qui pourraient apparaître. En même temps, elle est suffisamment claire pour fixer des règles de conduite adéquates pour les participants au marché.

Le champ d'application de la proposition s'étend à tous les instruments financiers admis à la négociation sur au moins un marché réglementé de l'Union européenne, y compris les marchés primaires. La directive proposée s'appliquerait à toutes les opérations portant sur ces instruments, qu'elles soient engagées sur un marché réglementé ou non. Le but étant d'éviter que les marchés non réglementés, les systèmes de négociation alternatifs ou tout autre marché ne soient utilisés à des fins abusives en ce qui concerne les instruments financiers visés.

L'intégrité du marché ne peut être garantie que par une application générale de l'interdiction de comportement abusif. Toutefois, la directive reconnaît que, dans certains cas particuliers, et pour des raisons économiques parfaitement compréhensibles, des dérogations (safe harbours) devront être autorisées, lorsque certains éléments de l'interdiction ne peuvent s'appliquer.

Une autorité de réglementation et de surveillance unique dans chaque État membre

Pour que l'Union européenne puisse réaliser l'intégration des marchés financiers, il faut qu'il y ait convergence (et non divergence) des méthodes de mise en œuvre et de contrôle de l'application de la législation dans les États membres. L'existence de structures différentes de responsabilité et de compétence dans les administrations nationales entrave l'établissement d'un marché entièrement intégré et ajoute à la confusion sur les marchés. Pour résoudre ce problème, la directive propose que les États membres désignent une autorité administrative de réglementation et de surveillance unique, dotée d'un minimum de responsabilités communes, qui sera chargée de traiter les opérations d'initiés et les manipulations du marché.

En raison du nombre croissant d'activités transfrontalières, la législation européenne devra assurer que les autorités de réglementation et de surveillance travaillent effectivement ensemble pour prévenir, détecter, instruire et poursuivre les abus de marché. À cette fin, elles doivent pouvoir compter sur l'assistance de leurs homologues, et il faut qu'elles se communiquent rapidement les informations utiles.

Dans un marché financier intégré, il est en principe inacceptable que la même conduite délictueuse soit lourdement sanctionnée dans un pays, plus légèrement dans un autre et pas du tout dans un troisième. Toutefois, en vertu du traité, l'harmonisation des sanctions n'est pas de la compétence de la Communauté. Néanmoins, il est à la fois souhaitable et conforme au droit communautaire que la directive impose aux États membres l'obligation générale d'infliger des sanctions et de définir les sanctions applicables en cas de non-respect des mesures prises conformément à celle-ci, sanctions qui devront être suffisamment dissuasives pour garantir le respect des exigences de la directive.

Informations de base

L'un des objectifs clés du plan d'action pour les services financiers consiste à renforcer l'intégrité du marché. Le cadre juridique européen destiné à protéger l'intégrité du marché est incomplet:

  • au niveau européen, il n'existe pas de dispositions communes pour lutter contre les manipulations du marché;

  • au niveau des États membres, les règles traitant de manipulations du marché sont très disparates.

Ces disparités entraînent des distorsions de concurrence sur les marchés financiers européens. En conséquence, les entreprises d'investissement et les acteurs économiques sont souvent dans l'incertitude quant aux concepts, définitions et exigences de mise en œuvre applicables dans les différents États membres. En outre, de nouveaux développements viennent ajouter à ces difficultés.

De nouveaux produits et de nouvelles technologies apparaissent; la gamme des produits dérivés s'étend; de nouveaux opérateurs, de plus en plus nombreux, entrent sur les marchés; les opérations transfrontalières se multiplient et les interconnexions transfrontalières entre marchés financiers européens commencent à se multiplier.

Les abus de marché augmentent non seulement les coûts de financement des entreprises, mais ils portent également atteinte à l'intégrité des marchés financiers comme à la confiance du public dans les opérations sur valeurs mobilières et sur produits dérivés. Des règles inadaptées en la matière tendent à décourager les investisseurs potentiels. En fin de compte, elles pourraient saper la croissance économique et la politique économique européennes.

Pour plus d'informations, on se reportera au MEMO/01/203.

Le texte intégral de la proposition peut être consulté sur le site Web Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market (cliquez sur Quoi de neuf)


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