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Marché intérieur: le tableau d'affichage révèle des performances variables de la part des États membres

European Commission - IP/01/750   28/05/2001

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IP/01/750

Bruxelles, le 28 mai 2001

Marché intérieur: le tableau d'affichage révèle des performances variables de la part des États membres

La dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur, publié aujourd'hui par la Commission européenne, révèle que le déficit moyen de mise en œuvre des directives relatives au marché unique a été réduit à 2,5 % dans l'UE - il était de 3 % il y a six mois seulement. Cependant, il n'y a que trois États membres (Suède, Danemark et Finlande) qui satisfont à l'objectif de mise en œuvre fixé à 98,5 % par le Conseil européen de Stockholm. Depuis le dernier tableau d'affichage de novembre 2000, le Portugal et le Luxembourg ont réalisé de grands progrès puisque ces deux pays ont gagné quatre places dans le classement global. La Suède arrive au premier rang et a été en mesure de réduire de moitié son déficit déjà bas pour atteindre 0,5 %. L'aggravation des scores de l'Autriche et du Royaume-Uni, dont les déficits figuraient déjà parmi les plus élevés, est un fait préoccupant. Le tableau d'affichage examine également les directives environnementales dont le déficit moyen atteint le chiffre alarmant de 7,1 %. Le nombre d'infractions supposées aux règles du marché intérieur s'accroît et s'élève désormais à près de 1 800, soit une augmentation de 7 % depuis novembre dernier. Le tableau d'affichage contient également les résultats d'une enquête sur les prix de l'électronique grand public et des denrées alimentaires fraîches, qui démontrent qu'il existe toujours de grands écarts entre les États membres.

Frits Bolkestein, commissaire responsable du marché intérieur, salue l'évolution positive de la mise en œuvre: "cela montre que notre stratégie, qui consiste à mettre en lumière les bons comme les mauvais résultats, porte ses fruits. Je souhaite tout particulièrement féliciter la Suède, le Portugal et le Luxembourg qui ont été plus performants que les autres au cours des six derniers mois. Mais toutes les nouvelles ne sont pas bonnes. Certains États membres, tels que le Royaume-Uni et l'Autriche, semblent être moins dynamiques puisque actuellement, ils perdent du terrain. S'ils ne font pas d'efforts significatifs, la Grèce, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne risquent de rater l'objectif de mise en œuvre de 98,5 % fixé par le Conseil européen pour la réunion de Barcelone en mars 2002".

Le marché intérieur joue un rôle clé dans la réalisation de l'objectif de l'UE, à savoir devenir l'économie la plus dynamique du monde d'ici à 2010. Il offre aux citoyens européens un choix plus large de biens et de services de qualité, une plus grande liberté de voyager, de travailler, d'étudier et de vivre dans les autres États membres. Il offre également à nos entreprises des possibilités accrues dans le domaine commercial.

Mais le marché intérieur ne pourra se réaliser pleinement que si les directives adoptées sont effectivement appliquées par les États membres. Le tableau d'affichage du marché intérieur "maintient la pression" sur les États membres en leur montrant leurs performances relatives en matière de mise en œuvre de cette législation. Cette méthode donne des résultats: le déficit moyen de l'UE a constamment baissé, passant de 6,3 % en 1997 à 2,5 % aujourd'hui.

Mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur dans les États membres

La plupart des États membres ont progressé de manière satisfaisante au cours des six derniers mois. La Suède, le Portugal et le Luxembourg, en particulier, ont considérablement réduit leur déficit depuis le dernier tableau d'affichage de novembre 2000. La Grèce et la France enregistrent également de bonnes performances puisqu'elles ont réduit leur déficit de près d'un quart même si elles sont toujours en queue de peloton. Malheureusement, les résultats de certains États membres se sont détériorés. Cet aspect est particulièrement préoccupant dans le cas du Royaume-Uni et de l'Autriche qui continuent à s'éloigner du déficit fixé à 1,5 %. Le fait que l'Allemagne et l'Irlande n'aient que modestement progressé est également décevant.

Déficit de mise en œuvre au 30 avril 2001 (pourcentage)

ELF IRLUKA DPIBLNLEFINDK S
4.83.53.33.33.22.82.72.62.42.02.01.81.41.20.5

Pourcentage d'amélioration depuis novembre 2000

UKEADKFINIRLDBINLFELLPS
-22-13-10-9-88101719202226383958

D'après leurs performances actuelles, la Grèce, la France, l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne ne satisferont pas à l'objectif d'un déficit maximum de 1,5% fixé pour le Conseil européen du printemps 2002. La France n'y parviendrait pas avant 2003, l'Allemagne avant 2004 et l'Irlande avant 2006. Toutefois, il s'agit là d'un scénario optimiste car cela suppose que ces États membres appliquent, à temps, toutes les directives à venir.

Le processus de transposition est continu et un grand nombre de nouvelles directives, ou d'amendements aux directives existantes, devront être appliqués pour le printemps 2002 - date fixée par le Conseil européen. La Grèce, par exemple, devrait mettre en œuvre 114 directives pour être en totale conformité avec la législation UE à cette date, et la France, 92. Le tableau ci-après indique le nombre de directives relatives au marché intérieur que chaque État membre devrait appliquer d'ici au printemps 2002 pour parvenir à un déficit égal à zéro et à 1,5 % dans l'intervalle.

B

DKDELEFIRLILNLAPFINSUK
Pour un déficit zéro7961751145792848066688882603990
Pour un déficit de 1,5 %

57

3953923570625844466660381768

Le marché intérieur reste sérieusement fragmenté en ce sens que plus de 11 % de la législation n'ont pas encore été mis en œuvre dans tous les États membres. Cela réduit considérablement les possibilités, pour le marché intérieur, de créer de la croissance et des emplois. Ce pourcentage n'a pas beaucoup varié depuis 1999. Dans le secteur des transports et des marchés publics, plus de 30 % de la législation n'ont pas encore été mis en œuvre dans tous les États membres.

L'application des directives sur l'environnement liées au marché intérieur laisse beaucoup à désirer. Dans ce domaine, le déficit (7,1 %) est près de trois fois supérieur à celui concernant l'ensemble des directives relatives au marché intérieur (2,5 %). L'Allemagne, la Belgique et l'Espagne ont des déficits à deux chiffres. Ce résultat est décevant quand on sait que le Conseil européen de Göteborg est sur le point de définir une stratégie européenne de développement durable.

Déficit de mise en œuvre des directives environnementales

DBEELUKAPFDKILIRLNLFINS
12.210.210.29.29.28.28.27.16.16.16.15.15.122

Procédures d'infraction

Actuellement, la Commission traite près de 1 800 cas d'infractions pour manquement présumé aux règles du marché intérieur. Ce nombre a augmenté de 7 % depuis novembre 2000. La plupart des procédures pour infraction concernent la France, l'Italie et l'Espagne. Le tableau d'affichage montre également que pour les cas transmis à la Cour de justice, il peut s'écouler de nombreuses années avant que le problème soit réglé! Dans près de 80 % des cas, la Cour ne rend pas d'arrêt avant au moins trois ans après ouverture de la procédure. Il est clair que les États membres devraient absolument éviter les infractions mais si ces dernières sont commises, elles devraient être résolues rapidement. Certains États membres réussissent à régler les litiges plus rapidement que d'autres. La Finlande et le Danemark résolvent plus de la moitié des cas à un stade précoce tandis que la Grèce, l'Italie, la Belgique, l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas y parviennent dans moins d'un tiers des cas.

Poursuites pour infractions par État membre

FIEDELBIRLUKAPNLSFINDKL
2542512081851511231199390787046433735

Le commissaire Bolkestein a déclaré: "Je déplore que le nombre d'infractions aux règles du marché intérieur augmente. Le fait que des entreprises ou des citoyens doivent attendre plusieurs années avant qu'un cas soit résolu n'accroît en rien la crédibilité du marché intérieur, voire même de l'Union européenne elle-même. Une entreprise peut être amenée à fermer avant que le cas ne soit résolu. Un citoyen peut avoir à renoncer à son désir de travailler, par exemple, comme ingénieur ou architecte dans un autre État membre. Je recommande vivement aux États membres de résoudre les litiges à un stade précoce et d'éviter les longues procédures juridictionnelles et ce, pas seulement au profit d'une bonne gestion, qui est certes importante, mais également dans l'intérêt de nos petites entreprises et de nos citoyens".

Normalisation

De nombreuses directives sur les produits ne peuvent produire pleinement leur effet que si elles sont accompagnées de normes harmonisées. Tandis que les organismes européens de normalisation ont réalisé quelques progrès utiles au cours des ans, la situation est décevante dans un certain nombre de secteurs industriels clés. Dans celui des produits de construction, par exemple, moins de 10 % des normes nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur ont été adoptées. Dans le secteur des machines, moins de la moitié des normes requises a fait l'objet d'un accord. La Commission a reçu près de 12 000 questions via son "mécanisme de retour d'informations des entreprises" au cours des douze derniers mois; un tiers de ces questions concerne les problèmes liés à l'harmonisation technique.

Convergence des prix

Les comparaisons de prix sont d'excellents indicateurs de l'intégration économique et des performances du marché. Les enquêtes de la Commission sur les prix de l'électronique grand public et des denrées alimentaires fraîches montrent qu'il existe toujours d'importants écarts de prix. Les prix d'un téléviseur ou d'un lecteur de DVD peuvent parfois varier de 40 % d'un État membre à l'autre. Pour les denrées alimentaires, l'écart est parfois même plus important puisqu'il peut être jusqu'à trois fois plus élevé. Aucun pays n'est systématiquement le meilleur marché ou le plus cher. De plus, les prix ne sont pas nécessairement supérieurs dans les États membres où les niveaux de revenus sont plus élevés. Les différences de taux de TVA n'expliquent pas non plus les écarts de prix. Des économies considérables pourraient être réalisées si la concurrence et l'intégration du marché pouvaient faire baisser les prix au niveau du plus bas relevé dans l'UE pour chaque produit. En moyenne, les consommateurs européens réaliseraient environ 12 % d'économie sur l'électronique grand public. Pour de plus amples détails sur les enquêtes de prix, voir MEMO/01/196.

Le commissaire Bolkestein a déclaré: "nous devons définir les causes de ces variations de prix importantes, qu'il s'agisse de goulets d'étranglement dans la concurrence ou d'obstacles dans le secteur du commerce et du marketing, et nous y attaquer de toute urgence. Les citoyens européens sont en droit d'attendre que le marché intérieur leur permette de bénéficier de prix compétitifs.

Le texte du dernier tableau d'affichage est disponible sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/internal_market


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