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IP/01/737

Bruxelles, le 23 mai 2001

Fiscalité: la Commission expose ses priorités

La Commission européenne présente une stratégie globale pour la future politique fiscale de l'Union européenne. Elle estime que la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale appuie les objectifs politiques plus vastes de l'Union européenne tels que, par exemple, celui arrêté par le Conseil européen de Lisbonne, à savoir faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive du monde d'ici 2010. Une plus grande coordination fiscale aiderait les États membres à atteindre ces objectifs. Néanmoins, si une harmonisation poussée s'impose en matière de TVA et d'accises, dans d'autres domaines de la fiscalité, coordination ne veut pas nécessairement dire harmonisation fiscale. La Commission entend focaliser tout particulièrement son attention sur les problèmes fiscaux que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur. Elle présentera bientôt diverses possibilités d'actions coordonnées pour lutter contre les obstacles et les lacunes fiscales dans le domaine de la fiscalité des entreprises ainsi que des rapports sur la taxation des alcools et des véhicules. Pour progresser, la Commission a l'intention de se montrer plus prompte à engager des procédures juridiques lorsque les pratiques ou les réglementations fiscales des États membres sont contraires au Traité. En outre, elle pourrait, au besoin, recourir à la "coopération renforcée" et à des approches non contraignantes telles que la formulation de recommandations plutôt qu'à des propositions législatives.

Commentant cette nouvelle stratégie, Frits Bolkestein, le commissaire responsable de la fiscalité, a indiqué: "Nous devons éliminer les problèmes fiscaux que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur. Huit ans après la date prévue pour l'achèvement du marché intérieur, il est inacceptable que les contribuables rencontrent encore autant d'entraves fiscales transfrontalières. Le présent document de stratégie définit une série d'objectifs clairs et précis poursuivis par l'Union européenne dans le cadre de sa politique fiscale pour remédier à cette situation."

La politique fiscale doit soutenir les objectifs plus vastes de l'Union européenne.

La Commission estime que la politique fiscale doit être orientée de manière à permettre la concrétisation d'objectifs de politique plus généraux de l'Union européenne. Elle doit contribuer à réaliser l'objectif arrêté par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 et confirmé par le Conseil européen de Stockholm en mars dernier, à savoir faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici 2010. Dans cette optique, des efforts doivent être consentis pour alléger durablement la pression fiscale globale dans l'Union européenne en maintenant un juste équilibre entre les réductions d'impôts, l'investissement dans les services publics et la poursuite de l'assainissement budgétaire. Parallèlement, la politique fiscale doit rester pleinement en phase avec les autres politiques de l'Union européenne dans des secteurs tels que l'économie, l'emploi, la santé et la protection des consommateurs, l'innovation, l'environnement et l'énergie. Les systèmes fiscaux doivent plus particulièrement permettre aux particuliers et aux entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur. Pour cela, il est nécessaire de se concentrer sur l'élimination des dysfonctionnements dus à la coexistence de quinze systèmes fiscaux différents dans l'Union européenne, de simplifier ces systèmes et de les rendre plus accessibles pour les contribuables.

Objectifs spécifiques

La Commission expose certains objectifs spécifiques en matière de coordination de la politique fiscale en se focalisant sur les problèmes pratiques que rencontrent les particuliers et les entreprises opérant sur le marché intérieur. Les principaux objectifs sont les suivants:

    Fiscalité des entreprises

La Commission présentera une étude sur la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne ainsi que ses résultats et ses implications pour la politique fiscale dans le courant de l'année. L'étude examinera les différences dans l'imposition effective des sociétés dans la Communauté ainsi que les entraves fiscales résiduelles qui empêchent les entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur. Actuellement, les activités transfrontalières des entreprises engendrent de nombreux problèmes de discrimination fiscale, de double imposition et de coûts administratifs excessifs dus à des procédures complexes et à des retards dans les remboursements d'impôt. Si la Commission ne prône pas l'harmonisation de la fiscalité des entreprises, un certain degré de coordination n'en est pas moins nécessaire pour solutionner ces problèmes fiscaux transfrontaliers. L'une des questions importantes qu'abordera cette étude est de savoir s'il faut chercher des solutions au coup par coup aux entraves fiscales ou s'il faut s'efforcer de trouver des solutions plus complètes et politiquement plus ambitieuses, telles que proposer aux entreprises un ensemble unique de règles régissant l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités menées à l'échelle communautaire. Quelle que soit l'option retenue, il est clair que la suppression des entraves fiscales contribuerait largement à améliorer la compétitivité des entreprises de l'Union européenne.

    Imposition des retraites

Dans une communication récente (voir IP/01/575), la Commission a proposé une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite hors de leur État membre d'origine et les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières. Elle entend suivre cette question de près avec les États membres. Plus particulièrement, elle passera au crible les réglementations adoptées par les États membres dans ce domaine, prendra les mesures nécessaires pour assurer leur conformité avec le Traité et engagera, au besoin, des procédures juridiques à l'encontre des États membres.

    Taxation des véhicules

La Commission a l'intention de présenter une communication sur la taxation des véhicules dans l'Union européenne vers la fin de l'année afin d'amorcer un débat avec les États membres et les institutions communautaires sur les actions susceptibles d'être envisagées au niveau communautaire et national dans ce domaine. La communication abordera, par exemple, la question du double paiement ou du non-remboursement de la taxe d'immatriculation lorsque des véhicules à moteur de tourisme sont transférés définitivement dans un autre État membre. Elle examinera également les niveaux très différents de taxation des véhicules d'un État membre à l'autre ainsi que les problèmes que ces différences peuvent engendrer pour la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. De plus, dans ses travaux, la Commission tiendra compte des nouveaux paramètres liés aux objectifs environnementaux de la Communauté et, plus particulièrement, de l'objectif consistant à moduler la charge fiscale associée à l'achat ou à la possession d'une voiture en fonction de ses émissions de dioxyde de carbone.

    Accises sur les alcools et les tabacs

La Commission a proposé en mars dernier une directive apportant des modifications importantes aux taux et à la structure des accises frappant les tabacs manufacturés (voir IP/01/368). Si elles sont adoptées par les États membres, les mesures proposées devraient améliorer la convergence entre les niveaux de taxation des différents États membres et diminuer la fraude et la contrebande au sein du marché intérieur. Dans le courant de l'année, la Commission présentera aussi un rapport sur la taxation des alcools, dans lequel elle abordera des points tels que le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, la concurrence entre les différentes catégories de boissons alcooliques, la valeur réelle des taux d'accises et les objectifs plus généraux du Traité, par exemple la santé et la politique agricole.

    Informatisation du système d'accises

La Commission entend présenter dans le courant de l'année une proposition relative à la mise en place d'un système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises entre les États membres destiné à remplacer le système papier de contrôle des produits circulant en régime de suspension de droits d'accises entre les différents États membres. Un système informatisé aiderait les États membres à prévenir la fraude. Il aiderait également les opérateurs en ce sens qu'il simplifierait les formalités, rendrait les opérations plus sûres et permettrait une libération plus rapide des garanties.

    TVA

La Commission a l'intention de travailler intensément pour introduire les changements proposés dans le cadre de la stratégie législative en matière de TVA qu'elle a présentée en juin 2000 (voir IP/00/615) afin d'améliorer d'une façon pragmatique le régime de TVA. Un programme d'action a été mis en place dans le cadre de cette stratégie axée sur la simplification, la modernisation et l'application plus uniforme du régime actuel, ainsi que sur un renforcement de la coopération administrative, tout en continuant à tendre vers un système de TVA fondé sur l'origine, lequel reste un objectif communautaire à long terme. Dans le cadre de ce programme d'action, la Commission entend faire en sorte que les propositions déjà avancées, parmi lesquelles celle concernant la taxation des services fournis par voie électronique (voir IP/00/583), soient rapidement mises en oeuvre. Une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées après une évaluation, fin 2002, des résultats de l'introduction à titre expérimental d'un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre en 2000.

Nouveaux instruments

L'unanimité étant requise, les progrès dans l'adoption des propositions de directives en matière fiscale ont toujours été lents. Avec l'élargissement, il sera encore plus difficile d'obtenir un consensus dans ce domaine. C'est pourquoi la Commission propose, pour mettre en oeuvre sa nouvelle stratégie, d'utiliser toute une gamme de mécanismes venant s'ajouter aux propositions législatives. Elle entend plus particulièrement recourir de manière plus proactive et ciblée aux procédures juridiques lorsqu'elle juge que les mesures fiscales des États membres sont contraires au droit communautaire. Elle envisage aussi d'adopter plus souvent une approche non législative, notamment en formulant des recommandations. Une coopération plus étroite entre des sous-groupes d'États membres animés d'intentions similaires pourrait également être utilisée dans les cas qui s'y prêtent. La Commission est d'avis que cette "coopération renforcée" pourrait être plus particulièrement envisagée en ce qui concerne la fiscalité de l'environnement et de l'énergie, une majorité d'États membres ayant fermement manifesté sa volonté de progresser dans ces domaines.

Le texte intégral de la communication "Politique fiscale de l'Union européenne - Priorités pour les prochaines années" sera disponible sur le site Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/whatsnew.htm


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