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La Commission n'a pas d'objections aux subventions accordées aux clubs sportifs professionnels français

European Commission - IP/01/599   25/04/2001

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IP/01/599

Bruxelles, le 25 avril 2001

La Commission n'a pas d'objections aux subventions accordées aux clubs sportifs professionnels français

La Commission européenne a décidé ce mercredi de ne pas soulever d'objections à l'égard du régime de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels, notifié par la France, étant donné que ces subventions ne constituent pas une aide d'État au sens du traité CE. Il résulte en effet de l'examen de la notification que les mesures de soutien concernent la scolarité et la formation initiale. Il s'agit donc d'une action d'enseignement relevant de l'Education nationale ou qui peut y être assimilée.

Le régime prévoit que les collectivités locales françaises pourront octroyer aux clubs sportifs professionnels possédant des centres de formation de jeunes agréés par les pouvoirs publics, des subventions publiques à concurrence d'un montant annuel maximal de € 2,3 millions par club bénéficiaire. Les disciplines sportives concernées sont le football, le basket, le rugby et le volley. Par ce genre d'enseignement, les autorités françaises veulent assurer la formation des jeunes pour leur permettre d'atteindre le meilleur niveau sportif et concilier le perfectionnement sportif avec une bonne insertion scolaire et l'acquisition d'une capacité d'insertion professionnelle (ou de réinsertion ultérieure pour ceux qui se lanceront dans une carrière de sportif professionnel). L'animation dans les quartiers et la prévention de la violence sont d'autres objectifs visés.

Les autorités françaises se sont engagées à effectuer un contrôle adéquat de l'affectation des subventions, qui empêchera toute surcompensation du coût net de la formation et donc toute subvention croisée, notamment par l'obligation de tenir une comptabilité séparée entre les actions de formation et les activités économiques des clubs sportifs professionnels.


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