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IP/01/511

Bruxelles, 5 avril 2001

Marchés publics : la Commission poursuit des procédures d'infraction contre l'Italie, la Grèce et l'Allemagne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie pour la mauvaise transposition de la directive concernant les marchés publics de services (92/50/CEE). La Commission a aussi décidé d'envoyer quatre avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité CE) à l'Italie, à la Grèce et à L'Allemagne pour non respect du droit communautaire des marchés publics en ce qui concerne l'impression d'œuvres typographiques pour la Commune de Rome, la réparation et nettoyage de centrales électriques dans le nord de la Grèce, l'enlèvement des déchets ménagers dans la commune de Coesfeld en Allemagne et l'achat de semelles caoutchoutées pour engins militaires par l'Office fédéral allemand pour la technologie militaire. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception d'un avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Italie - marchés publics de services d'architecture

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour une mauvaise transposition par l'Italie de la directive 92/50/CEE concernant les marchés publics de services. La Commission a soulevé trois griefs à l'encontre d'un Décret du 27 février 1997 qui établit des dispositions pour la détermination de "l'offre économiquement la plus avantageuse" pour l'attribution des marchés de services d'architecture, d'ingénierie et d'autres services techniques (dit "Décret Karrer"). Premièrement, et contrairement à ce qu'impose la directive, le Décret n'a pas été notifié à la Commission. Deuxièmement, le Décret indique parmi les critères d'attribution du marché, des critères qui devraient être pris en compte dans la phase antérieure de la procédure qui est celle de la sélection des prestataires de services. Ceci est contraire aux dispositions de la directive. Troisièmement, le Décret permet à la commission d'évaluation des offres de définir des sous-critères d'attribution après la rédaction du cahier des charges, ce qui viole non seulement les dispositions de la directive mais également le principe de transparence qui doit être respecté tout au long de la procédure.

Italie - impression d'œuvres typographiques pour la Commune de Rome

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie pour violation de la liberté de prestation de services dans l'Union européenne, ainsi que de la directive 92/50/CEE relative aux marchés publics de services. Il s'agit d'un marché passé par la Commune de Rome et ayant pour objet des services d'impression d'œuvres typographiques.

La Commission estime que la procédure suivie par la Commune de Rome est entachée de plusieurs infractions au droit communautaire : D'une part, l'avis de marché publié au JOCE contenait des informations insuffisantes et faisait renvoi à un autre avis précédemment publié dans le Journal officiel italien, ce qui est contraire à la directive précitée. Par ailleurs, l'avis publié dans le Journal officiel italien exigeait la légalisation par les autorités italiennes de tous les documents délivrés par une autorité étrangère et présentés pour la participation à la procédure ; ceci constitue une violation du principe de la reconnaissance mutuelle. Enfin, l'avis de marché et le cahier des charges prévoyaient l'obligation pour l'adjudicataire de constituer une structure opérationnelle dans le territoire de la Région du Lazio, ce qui constitue une violation du principe de la libre prestation des services.

Grèce - réparation et nettoyage de centrales électriques

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la République Hellénique concernant la signature par l'Entreprise Publique d'Electricité de Grèce ("DEH") de contrats-cadres visant des travaux de réparation, de restauration et de nettoyage des unités de production d'électricité par vapeur des stations du réseau du nord de la Grèce. La Commission estime que les termes de l'invitation que DEH a adressée à des entreprises qui pourraient être intéressées à participer aux contrats-cadres ont pour effet de réserver le marché aux seules entreprises locales et sont en outre discriminatoires et contraires à la libre prestation de services.

Allemagne - enlèvement des déchets ménagers de Coesfeld

Ce cas, porté à la connaissance de la Commission par une plainte, concerne les marchés pour l'enlèvement des déchets ménagers de plusieurs communes du district de Coesfeld (Rhénanie du Nord Westphalie). Ces marchés ont été attribués à des entreprises locales sans mise en concurrence au niveau communautaire par la publication d'un avis au Journal officiel CE, comme l'exige la directive 92/50/CEE sur les marchés publics de services. En dépit d'une lettre de mise en demeure antérieure que la Commission a adressée aux autorités allemandes, ces communes continuent à appliquer les contrats signés suite à la passation desdits marchés en violation du Droit communautaire sur les marchés publics.

Allemagne - semelles caoutchoutées pour engins militaires

L'Office fédéral allemand pour la technologie militaire et les marchés publics attribue régulièrement les marchés de fournitures pour l'achat de semelles caoutchoutées destinées à la réduction des émissions de bruit des engins militaires (par exemple, chars) et pour la prévention de l'endommagement des routes à un groupe de fournisseurs sans mise en concurrence préalable au niveau communautaire, par la publication d'un avis au Journal officiel CE. L'Office, qui acquiert par ce biais environ un million de semelles par an, invoque l'article 296 du Traité CE, selon lequel la production et le commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre ne sont pas soumis aux règles du Traité. L'Office en conclut que ces marchés ne sont pas soumis aux directives communautaires sur les marchés publics. La Commission estime que puisque ces semelles sont utilisées en temps de paix à des fins non militaires, elles ne peuvent pas être considérées comme du matériel de guerre : ces marchés sont, donc soumis aux règles communautaires sur les marchés publics.


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