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Services financiers: la Commission propose la simplification du cadre juridique communautaire concernant les garanties

European Commission - IP/01/464   30/03/2001

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IP/01/464

Bruxelles, le 30 mars 2001

Services financiers: la Commission propose la simplification du cadre juridique communautaire concernant les garanties

La Commission a proposé une directive instituant un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties en espèces et en titres. La garantie est un avoir (tel que des valeurs mobilières) qu'un emprunteur engage en faveur d'un prêteur afin de réduire autant que possible la perte financière que celui-ci encourrait si l'emprunteur s'avérait incapable d'honorer intégralement ses obligations financières à son égard. Les dispositions régissant actuellement l'utilisation des garanties dans l'Union européenne sont complexes et peu pratiques, d'où une incertitude quant à l'efficacité de la protection offerte par les garanties dans les transactions transfrontalières. La création d'un cadre juridique européen, clair et uniforme, concernant l'utilisation des garanties favoriserait l'intégration et l'efficacité économique des marchés financiers européens, en encourageant les opérations transfrontalières et en renforçant la compétitivité du marché financier européen dans son ensemble. La proposition constitue une mesure prioritaire dans le cadre du plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), avalisé par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm comme un élément essentiel de la création de l'économie la plus compétitive du monde.

Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, "cette proposition très attendue marque une première étape dans la voie de l'intégration du marché européen des garanties financières, en levant une entrave majeure aux transactions transfrontalières. Les opérateurs du marché font actuellement face à quinze régimes juridiques différents concernant la fourniture des garanties, à des conflits potentiels complexes entre ces divers régimes et à une incertitude quant au droit applicable aux transferts transfrontaliers de valeurs mobilières. La directive proposée déterminerait la législation régissant les contrats de garantie transfrontaliers et permettrait aux opérateurs de conclure ces contrats de manière uniforme dans toute l'Union."

La directive proposée tend à résoudre les principaux problèmes touchant l'utilisation transfrontalière des garanties dans les marchés financiers de gros. La Commission propose de supprimer les formalités administratives pesantes et complexes, de manière à établir un cadre clair offrant la sécurité juridique dans le domaine des garanties, par les moyens suivants:

  • en créant un régime communautaire efficace et simple concernant la constitution des garanties;

  • en soustrayant dans une mesure limitée les contrats de garantie aux effets de certaines règles en matière d'insolvabilité, notamment celles qui empêcheraient la bonne exécution des garanties ou jetteraient un doute sur la validité des techniques appliquées à l'heure actuelle;

  • en instaurant la sécurité juridique en ce qui concerne la fourniture des garanties prenant la forme de titres dématérialisés, par une extension des principes, déjà appliqués en vertu de la directive relative au caractère définitif du règlement (voir ci-après), qui déterminent le lieu où les titres dématérialisés sont réputés être situés;

  • en limitant les formalités onéreuses qui conditionnent la conclusion ou l'exécution des contrats de garantie;

  • en assurant la validité des clauses qui permettent au bénéficiaire de la garantie de réutiliser celle-ci à des fins propres dans le cadre du nantissement, qui constitue la forme la plus classique de garantie.

La proposition s'inscrit dans un large éventail de mesures prises par la Commission, dans le cadre de son plan d'action pour les services financiers, pour encourager les transactions transfrontalières dans le secteur des services financiers, pour tirer le meilleur parti de la monnaie unique et pour optimiser le fonctionnement du marché financier européen. Le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a souligné la place centrale qu'occupe le marché financier dans l'économie de l'Union européenne et il a exhorté le Conseil des ministres et le Parlement européen à accélérer la mise en œuvre du plan d'action.

Quelques chiffres suffisent à démontrer l'importance du marché des garanties. Selon une enquête réalisée récemment par une organisation internationale, la valeur totale des obligations d'États faisant l'objet d'un prêt ou d'une "mise en pension" (repo) dans huit États membres de l'Union peut être estimée à 900 milliards de dollars. Pour le marché américain, ce chiffre doit être multiplié environ par deux. Une association internationale a estimé que les garanties constituées sur le marché des instruments dérivés de gré à gré (over-the-counter, ou OTC) représentent une valeur totale d'environ 250 milliards de dollars, pour plus de 12 000 contrats de garantie. Au début de l'année 2000, l'Eurosystème (la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres participant à l'Union économique et monétaire) détenait des garanties valant environ 550 milliards d'euros au total, dont près de 160 milliards correspondaient à des contrats transfrontaliers.

Historique

La directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement (98/26/CE) a constitué une étape décisive dans le processus d'établissement d'un cadre juridique sain pour les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, ainsi que pour le bon déroulement des opérations effectuées par les banques centrales des États membres et la Banque centrale européenne. La mise en œuvre de cette directive a renforcé la sécurité juridique des contrats de garantie transfrontaliers, précédemment soumis, dans la plus grande confusion, à une pléthore de lois nationales, par exemple en désignant clairement le pays dont la législation détermine laquelle des parties à un contrat reste propriétaire de la garantie sur la durée dudit contrat.

La directive concernant le caractère définitif du règlement ne s'applique cependant pas aux transactions plus générales conclues sur les marchés financiers. Les règles nationales concernant l'utilisation des garanties sont souvent complexes, discordantes, peu pratiques, voire obsolètes. Par l'insécurité juridique et le doute qu'elles peuvent générer en ce qui concerne la validité de la protection offerte par les garanties, elles limitent sérieusement l'efficacité de ces garanties et réduisent inutilement le volume des transactions par un effet dissuasif. L'accès aux services financiers s'en trouve réduit et les coûts accrus.

L'acceptation mutuelle des garanties transfrontalières par les opérateurs et la bonne exécution de celles-ci sont essentielles à la stabilité du système financier européen ainsi qu'au développement d'un marché financier intégré et économiquement efficace.

Le texte intégral de la proposition peut être consulté sur le site web Europa, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/en/index.htm (cliquer sur "What's New").


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