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IP/01/344

Bruxelles, 12 mars 2001

Services financiers: la Commission se félicite de l'adoption par le Conseil de la directive sur la liquidation des établissements de crédit

La Commission européenne se félicite de l'adoption par le conseil des ministres de l'économie et des finances qui s'est tenu le 12 mars de la proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. En vertu de cette directive, en cas d'insolvabilité d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation s'inscrira dans une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où l'établissement a son siège statutaire (appelé l'État d'origine) et sera régie par un droit unique en matière de faillite, celui de l'État d'origine. Cette approche s'inscrit dans le droit fil du principe du contrôle par le pays d'origine qui est à la base des directives communautaires en matière d'établissements de crédit. La directive comble une lacune majeure dans la législation de l'Union européenne sur les services financiers. Elle constitue l'une des premières priorités du Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/556) et l'importance de sa mise en oeuvre a été réaffirmée au sommet de Lisbonne.

Selon M.Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, "Il faut que les investisseurs aient l'assurance de bénéficier d'une protection suffisante si l'on veut que se concrétisent tous les avantages des échanges transfrontaliers de services financiers. Grâce à cette directive, en cas d'insolvabilité ou d'assainissement d'un établissement de crédit, il existe une procédure claire, qui s'applique de la même manière à tous créanciers pour la répartition des avoirs."

Actuellement, si un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres doit être liquidé et ses actifs répartis entre ses créanciers, les autorités de chaque État membre dans lequel l'établissement est représenté peuvent ouvrir des procédures d'insolvabilité distinctes. Il peut en résulter des conflits de compétence et cela a pour conséquence que les créanciers ne sont pas traités sur un pied d'égalité. De même, si un établissement doit être réorganisé pour rétablir sa santé financière, les approches peuvent diverger d'un État membre à l'autre. Il est bien sûr à souhaiter que les procédures d'assainissement et de liquidation soient rares, mais la directive vise à garantir la protection des consommateurs lorsqu'elles se produisent. Cela est particulièrement important en raison de l'expansion du secteur des services financiers et de la croissance des plans d'investissement et d'épargne personnels.

La directive a été proposée pour la première fois en 1985, mais son adoption a été bloquée pendant de nombreuses années en raison de divergences entre le Royaume-uni et l'Espagne sur Gibraltar.

Toutefois, une fois ces problèmes résolus grâce l'accord auquel ont abouti les deux pays sur la désignation des autorités compétentes, le Conseil est parvenu à un accord politique en mai 2000 (voir IP/00/454). Conformément à la procédure communautaire de codécision, la position commune a été soumise au Parlement européen, qui a voté 13 amendements au cours de sa session plénière de janvier 2001. Tous ces amendements ont été approuvés par la Commission et le Conseil.


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