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Services: la Commission lance une nouvelle stratégie pour démanteler les barrières existantes

Commission Européenne - IP/01/31   11/01/2001

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IP/01/31

Bruxelles, le 11 janvier 2001

Services: la Commission lance une nouvelle stratégie pour démanteler les barrières existantes

La Commission européenne a lancé une nouvelle stratégie d'envergure afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en permettant aux fournisseurs de services d'œuvrer dans l'Union européenne aussi facilement que dans n'importe quel État membre. Cette initiative de la Commission répond à une demande spécifique formulée lors du Conseil européen de Lisbonne et visant à rendre l'économie de l'UE la plus compétitive du monde d'ici dix ans. La stratégie a pour but d'éliminer, pour la fin 2002, toutes les entraves qui peuvent actuellement empêcher un modèle commercial lancé avec succès dans un État membre d'être introduit dans un autre État de l'UE. Il arrive encore trop souvent que les formalités administratives empêchent la concurrence transfrontalière dans les services, qu'elles restreignent les choix et augmentent les coûts pour les entreprises et les clients privés, limitant ainsi la croissance économique et la création d'emplois. Selon la stratégie, la Commission accélérera en 2001 la mise en oeuvre d'une série d'initiatives dans des domaines où des problèmes spécifiques se posent (tels que la reconnaissance des diplômes et la promotion des ventes), tout en analysant avec soin les obstacles durables à la libre circulation des services au-delà des frontières nationales et, en cas de nécessité, en poursuivant des procédures d'infraction. In 2002, la Commission présentera une autre série de mesures établissant un calendrier précis afin que les Etats membres éliminent tous les obstacles spécifiques identifiés par les analyses, ainsi que des mesures d'accompagnement non-legislatives (par exemple : codes de conduite) et proposera des règles harmonisées relatives à la fourniture de services en cas de stricte nécessité. Elle proposera également un méchanisme pour s'assurer que, dans d'autres domaines, les États membres de l'UE devront reconnaître les règles et les pratiques de leurs voisins et non imposer les leurs, tout en veillant au maintien d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général.

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Le secteur des services en Europe offre un potentiel énorme de croissance, de concurrence et d'emploi. Si l'Union européenne employait le même pourcentage de personnes dans le secteur des services que les États-Unis, nous pourrions alors créer 36 millions de nouveaux emplois. Cette stratégie marque, pour la politique du marché intérieur, une nouvelle étape vers la libre circulation des services.

L'approche suivie jusqu'à ce jour en matière de services était de type sectoriel, ce qui nous amenait à donner une trop grande importance à certains détails propres à des secteurs spécifiques, or un grand nombre des changements nécessaires sont communs à un large éventail de services. Cette nouvelle approche du problème reflète l'évolution fondamentale que connaît l'économie européenne, à savoir le passage d'une économie de type manufacturière à une économie axée sur les services."

Mise en valeur de la nouvelle dynamique des services

L'amélioration des conditions de la libre circulation des services doit déclencher la dynamique inhérente au marché intérieur et, partant, renforcer la compétitivité, la croissance et la création d'emplois dans notre économie. En réduisant les coûts de transmission et d'acquisition d'informations et en accélérant le rythme de diffusion des innovations au-delà des frontières nationales, le développement d'Internet et d'autres aspects de la société de l'information a insufflé une nouvelle dynamique aux services. Le potentiel de l'offre et de la demande transfrontalières de services s'en trouve donc fortement accru.

Ce nouveau potentiel ne concerne pas que les services en ligne. Ainsi, les sociétés peuvent trouver de nouveaux fournisseurs ou de nouveaux débouchés en ligne mais les affaires proprement dites peuvent également s'effectuer hors ligne.

Pour étendre les débouchés créés par les nouvelles technologies à l'ensemble des entreprises et des consommateurs, il est essentiel que le marché intérieur des services fonctionne efficacement et qu'aucun obstacle réglementaire ou autre ne décourage les sociétés et leurs clients qui souhaitent profiter de débouchés transfrontaliers. Ainsi, une étude entreprise par la Commission pour son dernier rapport sur le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux révèle qu'actuellement, plus de 47 % des sociétés offrant des services commerciaux dans d'autres pays de l'UE réalisent 10 % ou moins de leur chiffre d'affaires à l'extérieur de leur État membre d'origine (voir IP/01/7).

Afin d'instaurer un cadre général pour la libre circulation des services, la stratégie privilégie une nouvelle approche plutôt qu'une approche sectorielle. Autrement dit, elle couvrira non seulement les secteurs des services traditionnels (comme le commerce de détail, la logistique, le transport, la comptabilité, le recrutement et d'autres services commerciaux), mais également toutes les activités de service effectuées par les fabricants comme la promotion, la distribution, la commercialisation et le service après-vente des produits.

La stratégie propose une approche en deux étapes afin de rendre les services transfrontaliers aussi aisés qu'au sein d'un État membre:

    Étape 1 2001

    La Commission lancera une enquête détaillée portant sur plusieurs milliers d'entreprises de l'UE afin d'identifier les obstacles durables à la fourniture transfrontalière de services. Les résultats de cette étude seront analysés afin d'identifier les domaines clés dans lesquels les procédures d'infraction doivent être accélérés. Parallèlement, la Commission coopérera activement avec les États membres et le Parlement européen pour accélérer l'adoption de plusieurs propositions déjà en cours d'élaboration (concernant, par exemple, la libéralisation des services postaux, la commercialisation à distance des services financiers, les offres publiques d'achat et la TVA sur les produits numériques).

    Elle passera aussi en revue les directives existantes (par exemple : normes techniques, protection juridique des services à accès conditionnel et bases de données) afin d'améliorer leur contribution au fonctionnement du marché intérieur des services et elle envisagera des mesures d'accompagnement pour soutenir la compétitivité du secteur des services dans l'UE (par exemple amélioration des données statistiques et étalonnage des perfomances).

    Étape 2 2002

    Cette étape constitue le cœur de la nouvelle approche de la Commission. Sur la base des analyses effectuées en 2001, la Commission dressera une liste des obstacles durables et invitera les États membres à les supprimer. Afin de stimuler l'action et garantir un marché intérieur compétitif, la Commission présentera des règles harmonisées, en cas de stricte nécessité. Pour les obstacles de nature transversale, l'instrument proposé comprendra les éléments suivants:

    • Harmonisation ciblée d'exigences communes à plusieurs secteurs ou ayant des répercussions sur d'autres domaines, sur la base d'un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général;

    • Mécanisme garantissant que le marché intérieur peut être utilisé par tous les prestataires de services européens comme leur marché national, notamment grâce à l'application efficace du principe de reconnaissance mutuelle;

    • Procédures de suivi de l'évolution des marchés et de la législation, afin d'éviter le risque d'une nouvelle fragmentation du marché intérieur et d'identifier assez tôt la nécessité d'élaborer de nouvelles réglementations communautaires.

Consultation

Pour développer cette stratégie, la Commission espère pouvoir profiter de l'expérience acquise par les clients et les entreprises qui tentent d'offrir ou d'utiliser des services transfrontaliers. Outre l'enquête prévue, tous les commentaires sur les questions abordées dans la communication sont les bienvenus et peuvent être envoyés par écrit avant le 1er juin 2001 à l'adresses suivante: Commission européenne, DG MARKT/E, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, courrier électronique: MARKT-services@ec.europa.eu.

Le texte intégral de la communication est disponible sur le site Web Europa:

http://ec.europa.eu/internal_market/


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