Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES NL

IP/01/299

Bruxelles, le 2 mars 2001

Marchés publics: la Commission engage des procédures d'infraction contre le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Irlande

La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice pour non-transposition correcte de deux directives dans le domaine des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. La Commission a également décidé d'adresser une mise en demeure à l'Espagne (sous la forme d'un avis motivé qui correspond à la deuxième étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE) de mettre sa législation nationale en conformité avec les exigences des directives sur les marchés publics de travaux et de fournitures. Enfin, la Commission a décidé d'adresser des mises en demeure (là encore sous la forme d'avis motivés) à l'Allemagne, à la Belgique et à l'Irlande de veiller au respect des directives garantissant que les marchés publics soient attribués dans les conditions d'ouverture et de concurrence dans le cadre de la passation d'un marché de construction d'une station d'épuration à Mainburg (Allemagne), d'une procédure associant des entreprises de travaux publics non agréées en Belgique, d'un concours d'architecture à Bruxelles, de projets immobiliers sur le site d'un ancien hôpital militaire à Bruxelles et de la passation d'un marché de construction d'un centre administratif à Blanchardstown (Irlande). Les États membres sont tenus de répondre dans les deux mois de la réception de l'avis motivé. À défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

Royaume-Uni: non-application de la directive "secteurs spéciaux"

La Commission européenne a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour de justice européenne pour non-transposition des dispositions de la directive 98/4/CE. La directive 98/4/CE du 16 février 1998 modifie la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (directive "secteurs spéciaux") en vue d'intégrer l'Accord sur les marchés publics conclu lors des négociations multilatérales de l'Uruguay Round (1986-1994). La directive engage les États membres à transposer ses dispositions en droit national au plus tard le 16 février 1999.

Royaume-Uni: non-transposition de la directive "recours secteurs spéciaux"

La Commission a décidé de traduire le Royaume-Uni devant la Cour pour non-transposition correcte de certaines dispositions de la directive 92/13/CEE qui engage les États membres à accorder aux candidats un recours s'ils estiment avoir été illégalement écartés d'un marché public dans les secteurs spéciaux (c'est-à-dire eau, énergie, transports et télécommunications).

En particulier, la Commission estime que le Royaume-Uni n'a pas veillé à ce que les pouvoirs adjudicateurs de marchés publics dans les secteurs spéciaux disposent d'un système d'attestation. L'objectif de ce système est de permettre aux secteurs visés par la directive de recevoir une attestation constatant que, à ce moment, les procédures et les pratiques sont conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés par les prestataires dans les secteurs spéciaux.

Dans son arrêt du 19 mai 1999 (C-225/97, Commission contre France), la Cour de justice a confirmé que la transposition par les États membres des dispositions de la directive sur l'attestation était obligatoire. Aussi, tous les États membres sont-ils tenus de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive sur l'attestation. Conformément à l'article 13 de la directive, les États membres devaient avoir transposé les dispositions de la directive sur l'attestation en droit national avant le 1er janvier 1993.

Espagne: transposition des directives "travaux" et "fournitures"

La Commission européenne a invité l'Espagne à transposer correctement en droit espagnol les dispositions des directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE) et de travaux (93/37/CEE). Bien que l'Espagne ait modifié sa législation de transposition des deux directives (loi 13/95) par la loi 53/99, la Commission demeure convaincue que la définition des organismes de droit public est incompatible avec les directives de sorte le droit espagnol a pour effet de faire échapper aux exigences des directives un certain nombre d'entités qui devraient normalement y être soumises.

Allemagne: ville de Mainburg

Cette affaire a pour origine une procédure de passation d'un marché d'ingénierie portant sur les travaux de modernisation d'une station d'épuration de la ville de Mainburg (Hallertau). Conformément à la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE), un pouvoir adjudicateur peut utiliser, dans les cas exceptionnels, la procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché lorsque la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre, conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la procédure restreinte. Il appartient au pouvoir adjudicateur de prouver que la procédure négociée est justifiée et, en l'occurrence, la Commission ne croit pas que l'administration allemande a prouvé l'existence d'un cas exceptionnel. Le recours à la procédure négociée pour la passation de marchés d'ingénierie en Allemagne est répandu de sorte que cette affaire a des répercussions plus grandes.

Belgique: reconnaissance d'entrepreneurs de travaux publics

En Belgique, il existe un problème horizontal en ce qui concerne l'agrément des entrepreneurs de travaux publics agréés dans d'autres États membres. La directive sur les marchés publics de travaux (93/37/CEE) dispose que l'inscription d'un entrepreneur sur la liste officielle des entrepreneurs agréés dans un État membre constitue une présomption d'aptitude à la réalisation des mêmes travaux dans un autre État membre.

Cependant, la réglementation belge (arrêté royal du 26.9.91 et arrêté ministériel du 27.9.98) dispose qu'un marché public de travaux ne peut être attribué à un entrepreneur qui n'est pas inscrit sur une liste d'entrepreneurs agréés en Belgique que si le ministre compétent décide, à la demande du pouvoir adjudicateur en cause et sur avis d'une commission spéciale, que toutes les conditions de reconnaissance ou critères d'équivalence de l'agrément dans un autre État membre sont réunis. Comme la réglementation ne prévoit aucun effet suspensif de la procédure en attendant la décision relative à l'agrément de chaque candidat non agréé en Belgique et comme cette procédure d'agrément est longue, le pouvoir adjudicateur peut être amené à choisir un candidat déjà inscrit sur la liste officielle des entrepreneurs agréés en Belgique et, partant, entraîner une discrimination des entrepreneurs non agréés ou des entrepreneurs inscrits sur la liste officielle des entrepreneurs agréés dans d'autres États membres. La Commission estime que cette pratique belge enfreint non seulement la directive "travaux", mais également les dispositions du traité CE sur la libre prestation des services (article 49). L'ancienne législation belge sur l'agrément des entrepreneurs a déjà été condamnée par la Cour de justice le 9 juillet 1987 (affaires jointes 27/86, 28/86 et 29/86).

Belgique: concours d'architecture

L'objet du litige est un concours international d'architecture portant sur l'aménagement du quartier des institutions européennes à Bruxelles. La Commission estime que les procédures prévues par la directive sur les marchés publics de services (92/50/CEE) n'ont pas été respectées. En particulier, la Commission estime que le jury chargé d'évaluer les offres a enfreint les dispositions de la directive relatives à l'indépendance, puisque l'identité des soumissionnaires a été dévoilée et que la pondération des critères d'évaluation des offres n'a pas été respectée.

Belgique: projets immobiliers à Bruxelles

L'affaire découle d'une série de projets de construction de logements pour la "Société de développement régional de Bruxelles" (SDRB) sur le site de l'ancien hôpital militaire dans la commune d'Ixelles. La Commission estime que les dispositions de la directive sur les marchés publics de travaux n'ont pas été respectées. Par exemple, l'avis de marché pouvait induire en erreur au sujet des subventions.

Irlande: centre administratif à Blanchardstown

L'affaire a pour origine la passation de marchés portant sur la construction d'un centre administratif à Blanchardstown en violation de la directive sur les marchés publics de travaux (93/37/CEE). En particulier, le pouvoir adjudicateur (le conseil du comté de Fingal) a appliqué plusieurs critères de sélection qui ne figurent pas parmi les critères autorisés par la directive (article 27).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website