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IP/01/273

Bruxelles, le 28 février 2001

La Commission demande des efforts accrus pour la protection des mineurs dans les services audiovisuels et les nouveaux médias

La Commission a adopté son rapport d'évaluation sur la Recommandation de septembre 1998 concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine. Le rapport analyse les mesures prises depuis deux ans dans les Etats membres et au niveau communautaire. Il constate que l'application de la Recommandation est globalement satisfaisante et respecte pleinement la diversité culturelle, même si l'on peut regretter que les consommateurs aient été trop peu associés à la mise en place de codes de conduite.

« Face à la convergence qui se poursuit entre les services audiovisuels Internet TV, téléchargement de jeux vidéos ou de films sur Internet, etc. une approche cohérente d'un support à un autre des mesures de protection des mineurs et de la dignité humaine doit être recherchée » a déclaré Viviane Reding à l'occasion de l'adoption, à son initiative, de ce rapport. La commissaire responsable de l'Education, de la Culture et de l'Audiovisuel a en outre appelé « l'industrie et les pouvoirs publics en Europe à miser de manière croissante sur l'auto-régulation et l'éducation à un usage critique des médias pour assurer un niveau de protection des mineurs digne du modèle social européen ».

Adoptée en septembre 1998 à la suite du Livre vert de la Commission de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels, la Recommandation appelle à la mise en oeuvre de cadres nationaux d'autorégulation en complément du cadre réglementaire.

En application de la Recommandation, des associations d'exploitants d'Internet ont été fondées dans la plupart des Etats membres et les fournisseurs de services Internet d'une majorité d'Etats membres sont membres de la fédération européenne EuroISPA, qui a favorisé l'adoption de codes de conduite sur la responsabilité des fournisseurs. Dans la grande majorité des Etats membres ont été mises en place des permanences téléphoniques pour traiter les plaintes relatives aux contenus préjudiciables ou illégaux(1). La Commission européenne soutient la création de ces permanences avec son Plan d'action pour une utilisation plus sûre d'Internet. Selon les informations fournies par les Etats membres, il apparaît que la majorité des sites Internet faisant l'apologie de l'extrémisme politique ou de la violence sexuelle de très nombreux sites pédophiles ou porno sont installés hors de l'Union européenne, ce qui confirme l'importance d'une stratégie mondiale telle que prévue par le Plan d'action de la Commission.

Parallèlement, l'industrie travaille à la mise au point de systèmes de classification et de filtrage et à l'installation d'espaces protégés « walled gardens », portails où les exploitants garantissent la qualité des sites auxquels ils donnent accès. Le Plan d'action communautaire pour une utilisation plus sûre d'Internet encourage aussi ces initiatives.

Quant à l'application de la Recommandation par les radios et télévisions, tous les Etats membres ont désormais des dispositifs faisant précéder les programmes susceptibles de nuire aux mineurs par un avertissement sonore ou accompagnant le programme d'un symbole visuel. Les systèmes de filtrage ne sont utilisés que pour la télévision numérique, qui remplace progressivement la télévision analogique pour laquelle ces systèmes de filtrage sont peu efficaces. La Commission a fait réaliser en 1999 une étude sur le contrôle parental des émissions de télévision qui prône de laisser une large place à l'autorégulation, tout en veillant à mettre à disposition des familles de dispositifs de filtrage à un prix abordable.

Le rapport sur l'application de la Recommandation révèle enfin qu'actuellement une classification des jeux vidéo n'existe que dans une minorité d'Etats membres.

Si la Recommandation n'est pas directement liée à la directive « télévision sans frontières », ce rapport d'évaluation sera pris en compte dans le débat qui commence sur la révision éventuelle de la directive.

(1) Voir par exemple http://www.inhope.org/, http://www.fsm.de/, http://jugendschutz.net/, http://www.eco.de/index_de.htm, http://www.meldpunt.org/, http://www.iwf.org.uk/, http://www.pointdecontact.org/, http://hotline.ispa.at/, https://www.hotline.ie/


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