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IP/01/231

Bruxelles, le 19 février 2001

Systèmes de paiement: la Commission dévoile ses plans pour s'attaquer à la fraude et à la contrefaçon sur cartes de paiement

La Commission européenne a lancé un plan d'action de trois ans qui vise à s'attaquer frontalement au problème croissant des fraudes et contrefaçons sur les cartes et les divers moyens de paiement autres que les espèces, instruments qui sont largement utilisés dans les transactions transfrontalières. L'importance de cette fraude dans l'Union européenne est actuellement estimée à 600 millions d'euros par an (soit environ 0,07 % du chiffre d'affaires du secteur). L'année dernière, ce type de fraude avait crû d'environ 50 % et touché plus particulièrement les paiements effectués par téléphone ou par le biais d'internet. La fraude nuit à l'efficacité du marché intérieur de l'UE, pousse le public à se méfier des paiements transfrontaliers et menace de ralentir le développement du commerce électronique. Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont à plusieurs reprises appelé à des actions, en particulier lors du sommet de Lisbonne de mars 2000. Le traitement de ces problèmes relève principalement de la responsabilité du secteur des systèmes de paiement lui-même et passera, dans une large mesure, par des mesures non législatives; la Commission européenne peut néanmoins jouer un rôle utile en favorisant la mise en place de mécanismes améliorant les échanges d'informations, renforçant la coopération transfrontalière en matière de mesures préventives coordonnées et assurant l'application de règles claires et contraignantes doublées de sanctions adéquates pour ceux qui ne les respecteraient pas. La Commission, qui travaille en association étroite avec le secteur des paiements, les autorités législatives et réglementaires des États membres et les organisations de consommateurs, entend utiliser ce plan d'action pour promouvoir une approche globale et cohérente de la prévention de la criminalité.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission plus particulièrement chargé du marché intérieur, a déclaré: "L'augmentation des fraudes et contrefaçons sur cartes de paiement est un phénomène qui nous concerne tous. Jusqu'à présent, les actions de répression de ces délits ont principalement porté sur les paiements domestiques, mais le volume croissant de la fraude transfrontalière rend indispensable la prise de mesures au niveau européen, voire international. Le plan d'action définit un cadre pour améliorer la coopération et la coordination. Les délinquants utilisent communément des techniques sophistiquées pour commettre leurs actes de fraude et de contrefaçon. Ils ont à maintes reprises démontré leurs capacités à exploiter les maillons faibles dans la chaîne des paiements. Nous devons travailler ensemble pour les battre à leur propre jeu".

L'élaboration du plan d'action est le fruit d'une consultation avec le secteur des cartes de paiement, les autorités nationales, les détaillants, les opérateurs de réseau et les organismes de consommateurs. Dans un premier temps, son application s'étendra jusqu'à la fin de 2003, date à laquelle la Commission fera rapport sur les progrès réalisés et proposera, si nécessaire, de nouvelles initiatives.

La nécessité d'améliorer la consultation et la coopération est une préoccupation centrale du plan. Celui-ci prévoit que la Commission créera un groupe d'experts au niveau communautaire et mettra en place des mécanismes assurant des rencontres régulières entre toutes les parties concernées: responsables des systèmes de paiement nationaux et communautaires, banques, fédérations bancaires, fournisseurs d'équipements, Europol, Interpol, autorités publiques et services de répression, détaillants, consommateurs et opérateurs de réseau.

Les objectifs du plan relèvent de cinq domaines principaux:

  • améliorations techniques,

  • amélioration des échanges d'informations,

  • programmes de formation, matériel didactique et coopération,

  • autres mesures de prévention de la fraude,

  • renforcement de la coopération avec les pays tiers.

    Le plan prévoit notamment:

    • l'introduction d'un numéro de téléphone unique, opérationnel dans tous les États membres (ou du moins un numéro de téléphone unique permettant de joindre tous les émetteurs établis dans chaque État membre) pour faciliter la notification par les consommateurs de la perte ou du vol de leurs cartes;

    • la publication par la Commission, en concertation avec les autorités nationales chargées de la protection des données, de lignes directrices sur les critères à respecter pour les échanges d'informations relatives à la prévention de la fraude;

    • le lancement d'une "page web de prévention de la fraude" contenant des informations sur les initiatives en matière de prévention de la fraude et proposant des liens vers tous les organismes compétents;

    • l'adoption d'initiatives ciblées visant à améliorer la sécurité des produits et des systèmes de paiement, sur la base des résultats d'une étude de la Commission sur certains aspects spécifiques de la sécurité;

    • les représentants du secteur des systèmes de paiement et des services de répression seront encouragés à définir les éléments de preuve qu'ils jugent indispensables pour ouvrir une enquête et engager des poursuites dans les affaires de fraude et à convenir des modalités d'échange des informations pertinentes.

L'application de ce dispositif de mesures préventives doit être générale. Parallèlement à l'introduction de ces mesures préventives au niveau de l'Union européenne, des initiatives seront prises pour empêcher les organisations criminelles de porter atteinte aux intérêts de l'Union européenne en transférant leurs activités dans d'autres pays. À ce niveau, la coopération en matière de prévention de la fraude s'effectuera par le biais de contacts bilatéraux avec les autorités de pays tiers et dans le cadre d'organisations multilatérales.

Le texte complet de la communication et du plan d'action est disponible sur le site internet Europa, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market (cliquer sur Quoi de neuf?).


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