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ip/01/187

Bruxelles, le 9 février 2001

La Commission et l'Allemagne entament des discussions centrées sur les garanties accordées aux banques publiques

Une délégation conduite par M. Caio Koch-Weser, secrétaire d'État au ministère fédéral allemand des finances, et M. Peer Steinbrück, ministre des Finances du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, a rencontré aujourd'hui le commissaire européen chargé de la concurrence, Mario Monti, pour examiner la question des aides d'État accordées sous la forme de garanties aux banques publiques en Allemagne. La réunion a eu lieu dans le contexte de la procédure engagée par la lettre du 26 janvier 2001 (voir IP/01/119), par laquelle la Commission a informé les autorités allemandes de son point de vue selon lequel - dans la mesure où elles influencent la position concurrentielle des banques et affectent le commerce entre les États membres - ces garanties constituent des aides d'État qui sont incompatibles avec le droit communautaire. «Je me félicite de la reprise des discussions avec l'Allemagne concernant les garanties, car un temps précieux a été perdu depuis que nous avons entamé les négociations en février dernier", a déclaré M. Monti. « Il s'agit d'une démarche constructive, dont j'espère qu'elle nous permettra de progresser rapidement dans la procédure engagée pour mettre les régimes de garantie concernés en conformité avec les règles de l'Union.»

Le commissaire chargé de la concurrence a opéré une distinction claire entre trois questions tout à fait séparées:

  • la question des régimes 'Anstaltslast' et 'Gewährträgerhaftung', les deux instruments de garantie utilisés en faveur des établissements de crédit de droit public en Allemagne. « À cet égard, il faut voir dans la lettre envoyée par la Commission le 26 janvier 2001 une incitation devenue nécessaire à la suite de la plainte dirigée contre ces deux instruments de garantie et du fait que la Commission n'a encore reçu de l'Allemagne aucune proposition concernant la solution à apporter au problème des garanties en tant que tel », a déclaré M. Monti;

  • les transferts de capital social en faveur d'un certain nombre de Landesbanken, notamment le transfert de la « Wohnungsbauförderungsanstalt » (WfA) organisme public chargé de la promotion du logement social du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie à la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) en 1991. « La décision de la Commission ordonnant la récupération de l'élément d'aide d'État contenu dans cette transaction doit être exécutée indépendamment de la question des régimes 'Anstaltslast' et 'Gewährträgerhaftung' », a souligné le commissaire;

  • l'application de la directive "transparence" au secteur bancaire. Lorsque des banques sont chargées de la fourniture de services publics et reçoivent une compensation - sous quelque forme que ce soit - de l'État pour les coûts liés à ces services, et que ces banques exercent également des activités sans rapport avec leur obligation de service public, elles relèvent du champ d'application de la directive "transparence", telle que révisée en juillet 2000 (voir IP/00/763) et elles doivent tenir des comptes séparés.

La délégation allemande a présenté aujourd'hui une proposition de scission de la WestLB, la plus grande banque publique allemande, en deux entités: l'une exercerait des activités de service public, l'autre reprendrait les activités commerciales. Les autorités allemandes espèrent ainsi résoudre le problème des garanties pour ce qui concerne la WestLB.

M. Monti a déclaré, dans une première réaction, que cette proposition constituait « un pas dans la bonne direction en ce qui concerne les garanties en faveur de la WestLB et l'application à cette banque de la directive "Transparence". J'espère qu'elle pourra conduire à une solution pour ce qui est de la WestLB. » Toutefois, il a également souligné que cette proposition soulève, à première vue, deux questions particulières:

  • la question de savoir où opérer la scission, c'est-à-dire celle de la définition des activités relevant de la partie "publique" et de celles qui appartiennent à la partie "privée". La scission proposée semble poser des problèmes car elle maintiendrait un financement préférentiel de toutes les caisses d'épargne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie;

  • la proposition mentionne une garantie ("Patronatserklärung") de la partie « publique » en faveur de la partie « privée ». Au premier abord, cela reviendrait à étendre à cette entité les régimes « Anstaltslast » et « Gewährträgerhaftung », ce qui serait inacceptable.

Le commissaire a également souligné que la proposition n'apportait pas de solution à plusieurs autres problèmes:

  • elle ne traite pas la question des garanties en faveur des caisses d'épargne et des autres Landesbanken;

  • elle demande que les caisses d'épargne soit exemptées de l'application de la directive "transparence" sans motiver cette demande;

  • enfin, elle ne permet pas d'accomplir le moindre progrès sur la question des transferts de capital social en faveur de la WestLB et d'autres Landesbanken.

« Nous allons maintenant entamer un processus de clarification de cette proposition entre mes services et les autorités allemandes», a déclaré M. Monti. «Toutefois, aussi important que soit le dossier WestLB, c'est sur toute la problématique des garanties "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" que nous devons travailler. Nous devons trouver une solution globale et simultanée pour tous les cas de distorsion de la concurrence imputable à ces garanties. Cette solution pourrait comporter diverses options, de manière à répondre aux besoins des différentes institutions financières. La Commission est neutre à l'égard des différentes formules possibles, pour autant qu'elles permettent de satisfaire aux exigences minimales nécessaires pour remédier à la distorsion.»


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