Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE IT EL

IP/01/186

Bruxelles, 9 février 2001

Diplômes: la Commission poursuit des procédures d'infraction relatives à la reconnaissance des diplômes

La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre la France, l'Italie et l'Allemagne pour manquement au droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes. Elle a décidé de traduire la France devant la Cour de justice pour non-conformité de sa législation sur l'accès à la profession d'administrateur hospitalier et d'envoyer un avis motivé concernant l'accès à la profession de pharmacien. La Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne des avis motivés pour non-conformité de sa législation relative au port de titres universitaires acquis dans un autre Etat. Dans le cas italien, la Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice concernant la reconnaissance des diplômes de moniteurs de ski. L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'Etat membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cet avis, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

France Accès à la profession d'administrateur hospitalier

La Commission a décidé d'introduire un recours contre la France devant la Cour de justice pour non-conformité de sa législation sur l'accès à la profession d'administrateur hospitalier avec la directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Principalement, la législation en vigueur prévoit que les ressortissants communautaires qui souhaitent exercer en France la profession d'administrateur hospitalier et qui ont effectué une formation de même niveau que la formation française, peuvent être dispensés de suivre tout ou partie de cette formation.

Cette disposition est en contradiction avec les règles de la directive selon lesquelles ce n'est que lorsque la différence de niveau entre la formation reçue par le migrant et la formation dispensée dans l'Etat membre d'accueil est substantielle que ce dernier peut lui imposer une mesure compensatoire. En outre, lorsqu'une différence substantielle est constatée, la directive prévoit que le migrant, en vue de la combler, a le choix entre un test d'aptitude ou un stage d'adaptation; or, cette possibilité n'apparaît pas dans la législation française, le migrant pouvant simplement être dispensé de suivre une partie de la formation.

France - Reconnaissance de diplômes de pharmacien

La Commission a décidé l'envoi d'un avis motivé à la France concernant la non-conformité avec le droit communautaire des dispositions législatives sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et de leur application en ce qui concerne l'accès à la profession de pharmacien.

La reconnaissance mutuelle des diplômes de pharmacien entre Etats membres est assurée par la directive 85/433/CEE. Cette directive prévoit la reconnaissance automatique des diplômes repris sur une liste figurant à la directive et qui remplissent un certain nombre de conditions minimales de formation. Toutefois, la Commission considère que les diplômes en pharmacie ne remplissant pas ces conditions minimales et, par conséquent, ne pouvant pas bénéficier de la reconnaissance automatique prévue par la directive 85/433/CEE, doivent faire l'objet d'une procédure alternative de reconnaissance de la part des Etats membres. Cette obligation résulte de l'application directe des articles 39 et 43 du Traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice. Or la législation française ne prévoit aucune procédure alternative de reconnaissance de ces diplômes, ce qui revient à refuser aux pharmaciens ressortissants communautaires détenteurs de diplômes communautaires ne pouvant pas bénéficier de la directive 85/433/CEE, toute possibilité d'accéder à l'exercice de la profession de pharmacien en France

Allemagne - Diplômes universitaires

La Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne un avis motivé pour avoir imposé des limitations supplémentaires au droit d'utiliser, sur son territoire, un titre universitaire sanctionnant une formation dispensée dans le cadre d'un accord de franchise entre une université d'un Etat membre et un établissement d'un autre Etat membre.

Une procédure d'autorisation de port d'un titre universitaire de troisième cycle doit avoir pour seul objet de vérifier si ledit titre, acquis dans un autre Etat membre, a été régulièrement délivré, à la suite d'études effectivement accomplies, par un établissement d'enseignement supérieur compétent à cet effet. Or, la législation d'un certain nombre de Länder contient des dispositions qui prévoient que l'établissement d'enseignement supérieur ayant délivré le titre doit être comparable à un établissement allemand, que le titre doit sanctionner trois années d'études dont une au moins, doit avoir été accomplie dans l'établissement étranger ayant délivré le titre et que dans le cas d'un titre de MBA délivré au Royaume-Uni ou en Irlande le détenteur du titre doit avoir accompli quatre années d'études à temps plein dans un de ces Etats membres.

La Commission estime que l'essentiel est que l'octroi du titre soit autorisé par la législation du pays dans lequel l'université délivrant le titre est située et que ladite université exerce un contrôle lui permettant de s'assurer que ses critères universitaires sont bien respectés. Les autorités allemandes peuvent bien évidemment, dans les cas où elles éprouvent des doutes quant à certains programmes, se renseigner à leur sujet, en s'adressant notamment à l'université délivrant le titre ou à ses autorités de contrôle; elles ne peuvent cependant refuser le port du titre pour les motifs susmentionnés.

Un tel refus est contraire aux articles 49 et 50 du Traité. De façon générale, il pourrait avoir pour effet de dissuader les étudiants de s'inscrire à ce cours et porter atteinte à la capacité de l'université de l'autre Etat membre à fournir ce service dans le cadre de l'accord de franchise.

Dans un contexte plus général, la Commission a décidé d'adresser à l'Allemagne un avis motivé séparé pour non-conformité de sa législation relative au port de titres universitaires acquis dans un autre Etat membre avec les articles 39 et 43 du Traité.

Italie - diplômes de moniteurs de ski

La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de justice contre l'Italie pour non-conformité de sa législation sur la reconnaissance des diplômes de moniteurs de ski avec la directive 92/51/CEE. En effet, la législation en vigueur subordonne la reconnaissance des diplômes de moniteur de ski à une obligation de réciprocité. Les autorités italiennes ont indiqué que cette obligation n'était pas appliquée aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne. La Commission estime cependant que, pour des raisons de sécurité juridique, l'existence d'une telle disposition ne saurait être admise.


Side Bar