Navigation path

Left navigation

Additional tools

Valeurs mobilières: résultats de la consultation sur les obligations de transparence des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

European Commission - IP/01/1861   19/12/2001

Other available languages: EN DE

IP/01/1861

Bruxelles, le 19 décembre 2001

Valeurs mobilières: résultats de la consultation sur les obligations de transparence des sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

La Commission européenne a publié sur Internet les résultats d'une consultation, lancée en juillet 2001, relative à sa future proposition de directive portant actualisation des règles communautaires concernant les informations périodiques à fournir par les sociétés dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés. C'est l'un des premiers exemples du processus de consultation institué comme suite à la résolution du Conseil européen de Stockholm concernant la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, elle-même fondée sur le rapport final du comité des Sages présidé par le baron Alexandre Lamfalussy. Dans cette résolution, le Conseil européen invitait la Commission à consulter les praticiens des marchés, les émetteurs de valeurs mobilières et les consommateurs d'une manière ouverte, transparente et systématique, lors de l'élaboration des nouvelle propositions législatives applicables aux valeurs mobilières. Il recommandait en outre la publication des résultats de ces consultations. Un résumé des réponses à la consultation ci-dessus est fourni sur le site EUROPA de la Commission, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/mobil/index.htm

Selon M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, "cette consultation concernant les obligations de transparence des émetteurs de valeurs mobilières a été un succès. Elle prouve que les recommandations du rapport Lamfalussy sont effectivement appliquées et que les parties intéressées souhaitent participer activement à l'élaboration des propositions législatives de la Commission. Celle-ci tiendra compte des points de vue exprimés dans la programmation des prochaines étapes".

La consultation aidera la Commission à élaborer une nouvelle proposition de directive concernant les obligations des émetteurs de valeurs mobilières en matière de communication financière permanente et périodique. Cette proposition pourrait être présentée au Parlement européen et au Conseil d'ici à l'été prochain. La législation en vigueur dans ce domaine date des années 1980 (directives 79/279/CEE, 82/121/CEE et 88/627/CEE). Récemment codifiée par la directive 2001/34/CEE, elle n'a subi aucune adaptation de fond destinée à relever les défis de la création d'un marché paneuropéen des valeurs mobilières pleinement intégré.

Lancée en juillet 2001 (voir IP/01/999), la consultation s'est déroulée sur le Net. Elle a attiré des réponses d'émetteurs et d'acquéreurs de valeurs mobilières, d'entrepreneurs, de marchés boursiers, d'entreprises d'investissement, de professionnels de l'audit et de la comptabilité, de consommateurs, de juristes et de professeurs d'universités. Nombre de régulateurs des marchés nationaux des valeurs mobilières, associés au nouveau comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR), ont également fourni une contribution précieuse, de même que plusieurs associations européennes et internationales.

Au total, la Commission a reçu 90 réponses, provenant de tous les États membres. Elle va maintenant évaluer ces réponses, en vue d'élaborer une proposition législative actualisant les obligations des émetteurs en matière de communication financière permanente et périodique. C'est un objectif prioritaire du plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/1269), considéré par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm comme un élément clé de la création de l'économie la plus concurrentielle au monde.

Les principaux points qui ressortent de la consultation sont les suivants:

Codification: le document de la Commission proposait de codifier en un texte unique toutes les obligations de publicité permanente et périodique applicables aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. En général, les répondants ont approuvé les grandes lignes de cette approche. Certains ont proposé que l'on tende également à renforcer les obligations de publicité actuelles concernant les droits de vote en cas de participation importante, par exemple en abaissant le seuil (actuellement 10 %) en-deçà duquel les investisseurs sont dispensés de notifier à une entreprise l'acquisition ou la cession d'actions émises par elle.

Actualisation des obligations de publicité périodique: la Commission demandait s'il y avait lieu d'actualiser les obligations de publicité périodique en vigueur pour les rapprocher des meilleures pratiques internationales, par exemple en obligeant les émetteurs à appliquer les normes comptables internationales (IAS) et à publier des états financiers trimestriels. Si les répondants ont accueilli favorablement la proposition visant à aligner les obligations de publicité sur les IAS, les états financiers trimestriels ont suscité des réactions plus partagées. La grande majorité des régulateurs des marchés des valeurs mobilières, des bourses de valeurs et des investisseurs ont manifesté leur approbation pleine et entière. En revanche, bon nombre d'émetteurs se sont montrés hésitants, proposant une approche progressive qui tienne compte de la taille de l'émetteur et du risque lié aux valeurs mobilières émises. D'autres se sont carrément opposés à la publication d'états financiers trimestriels.

Publication sous format électronique: le document de consultation proposait de permettre la publication par voie de presse, mais aussi sur le Net. La grande majorité des répondants y sont favorables. Les éditeurs de journaux et les agences de presse s'y sont opposés, au motif, notamment, que le Net n'est pas accessible dans toute l'Union européenne.

Contrôle par les autorités de l'État membre: la Commission demandait s'il convenait que chaque État membre désigne une et une seule autorité compétente pour traiter ces questions. Ce principe de l'autorité unique a recueilli une large approbation. Les bourses de valeurs ont souligné la nécessité d'une coopération réussie entre autorités administratives et marchés boursiers.

Possibles mesures d'application des recommandations du rapport Lamfalussy: pour garantir la flexibilité recommandée par le comité des sages, approuvé en cela par le Conseil européen de Stockholm, la Commission proposait d'effectuer les adaptations et clarifications techniques voulues par voie de "comitologie" (niveau 2 des recommandations du groupe Lamfalussy). Une nette majorité de répondants appellent de leurs vœux une structure réglementaire plus flexible où la Commission, assistée par le Comité européen des valeurs mobilières, adopterait des mesures d'application. D'autres ont demandé des précisions sur cette approche et ont mis l'accent sur la sécurité juridique, sur le contrôle démocratique et sur une véritable consultation des entreprises.

Origine géographique des 90 réponses

Belgique

6 % Pays-Bas 2 %
Danemark 1 % Autriche 6 %
Allemagne 13 % Portugal 1 %
Espagne 2 % Finlande 2 %
Grèce 3 % Suède 2 %
France 6 % Royaume-Uni 37 %
Irlande 3 % UE et associations internationales 9 %
Italie 3 % Pays tiers 2 %
Luxembourg 1 %

Qualité des 90 répondants

Émetteurs de valeurs mobilières

24%
Entreprises16%
Souscripteurs/investisseurs 11%
Régulateurs nationaux 10%
Professionnels de la comptabilité et de l'audit 11%
Bourses de valeurs11%
Consommateurs 6%
Autres11%

Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website