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IP/01/185

Bruxelles, le 9 février 2001

Commerce électronique/services financiers: la Commission compte parvenir à l'intégration du marché de détail dès 2005

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une stratégie globale dont l'objectif est de créer un environnement réglementaire et prudentiel qui favorisera le développement du commerce électronique dans le secteur des services financiers tout en renforçant la confiance des consommateurs. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre du plan d'action sur les services financiers, comme le précise la contribution de la Commission au sommet de Stockholm (cf. IP/01/170). Si l'on veut respecter le délai de 2005 qu'a fixé le Conseil européen de Lisbonne pour la création d'un marché européen intégré des services financiers, il est impératif de tirer parti du potentiel offert par les nouvelles technologies. L'approche préconisée dans la communication de la Commission est fondée sur le principe selon lequel les règles de commercialisation applicables aux ventes et achats transfrontaliers de services financiers doivent être celles de l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi (c'est-à-dire le pays d'origine). Cette règle devrait assurer l'égalité des conditions de concurrence entre le commerce en ligne et les formes plus traditionnelles de vente à distance. Cette stratégie s'appuie également sur une série de mesures, destinées à renforcer la confiance des consommateurs et leur protection, qui prévoient notamment une plus grande harmonisation des règles nationales de protection des consommateurs et des investisseurs, la mise en place de mécanismes de recours extrajudiciaires et diverses initiatives visant à améliorer la sécurité des paiements sur Internet et à renforcer la coopération entre autorités publiques chargées de la surveillance du commerce transfrontalier dans le secteur des services financiers. Cette communication fournit également des éclaircissements sur l'impact de la directive relative au cadre juridique du commerce électronique (2001/31/CE) dans le secteur des services financiers et sur son interaction avec la législation sectorielle existante. Elle préconise en outre des mesures destinées à garantir que la mise en oeuvre de la directive dans le domaine des services financiers s'effectuera en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer la protection des consommateurs et des investisseurs de détail réalisant des transactions en ligne au sein de l'Union européenne.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Les diverses initiatives présentées aujourd'hui correspondent à une accélération dans la mise en place d'un marché européen intégré dans le secteur des services financiers de détail.

La modernisation de notre cadre législatif dans un sens permettant de tirer parti des opportunités offertes par la nouvelle économie de la connaissance est indispensable pour que le consommateur européen puisse en retirer tous les avantages, en termes de choix accru, de concurrence et de diminution des prix. Il est également essentiel d'offrir aux entreprises d'Europe un environnement dans lequel elles puissent prospérer et conserver leur compétitivité au niveau mondial.

La mise en place d'un marché intérieur des services financiers pleinement opérationnel s'accompagnera de toutes les précautions nécessaires, de sorte que la protection des consommateurs et des investisseurs de détail soit pleinement assurée. Grâce aux mesures annoncées aujourd'hui, les consommateurs pourront progressivement accéder aux services financiers de l'ensemble de l'Union avec autant de confiance qu'ils le font actuellement sur leur propre marché national. Cela devrait induire un véritable saut qualitatif au niveau de l'offre et de la demande de services financiers transfrontaliers au sein de l'Union."

Vers un marché intégré des services financiers de détail

En raison des obstacles qui entravent actuellement l'offre et la demande transfrontalières, le volume des transactions transfrontalières portant sur des services financiers de détail reste négligeable. Le développement du commerce électronique, parallèlement à l'introduction de l'euro, transforme l'environnement commercial et met l'intégration des marchés européens des services financiers de détail à la portée de l'Union. L'objectif de la communication de la Commission est de mettre en place un cadre politique qui permette aux consommateurs et investisseurs de détail d'avoir accès aux services financiers proposés dans l'ensemble de l'Union tout en bénéficiant d'une protection intégrale.

Pour mettre en oeuvre une politique claire et cohérente, il est indispensable d'assurer une bonne articulation entre la directive sur le commerce électronique et les autres volets de la législation en vigueur concernant les services financiers. Les futures politiques devront: développer l'approche dont la directive jette les bases afin de créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de prestation de ces services plus classiques; et déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre et où une meilleure harmonisation pourrait s'avérer nécessaire pour éviter que les consommateurs et les investisseurs ne soient confrontés à des régimes juridiques trop différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.

Pour tenir compte du fait que les règles nationales de protection des consommateurs et des investisseurs de détail peuvent varier sensiblement dans certains domaines, en particulier les domaines non harmonisés, la Commission procèdera, d'ici à la fin de l'année en cours, à une analyse (révisable en 2003) visant à identifier certains types de dispositions nationales que les États membres pourraient continuer à appliquer aux services entrants aussi longtemps qu'une convergence plus grande des règles nationales ne sera pas assurée. Toute restriction à la libre prestation de services justifiée par la nécessité de protéger les consommateurs et les investisseurs et s'appuyant sur ces dérogations devra cependant rester proportionnée au regard de l'objectif de l'Union, qui est de favoriser la libre circulation des services de la société de l'information.

D'une manière plus générale, la Commission se propose de mettre un terme à la fragmentation actuelle des marchés financiers de détail en mettant en oeuvre une approche comportant trois volets:

  • Un programme de convergence couvrant les règles contractuelles et non contractuelles. Dans les domaines non contractuels, il s'agira essentiellement d'harmoniser les règles fondamentales de commercialisation par le biais de la directive sur la commercialisation à distance qui est proposée et de rapprocher les règles de conduite professionnelle assurant la protection des investisseurs.

    Des mesures supplémentaires sont requises au niveau sectoriel, notamment pour garantir une information comparable et de qualité aux consommateurs. Cette convergence des règles devrait faciliter la transition vers l'application du principe du pays d'origine, de manière à ce qu'il s'applique effectivement à tous les secteurs des services financiers et à tous les modes de commercialisation à distance. Pour les obligations contractuelles, il est indispensable de passer en revue les obligations en matière de protection des consommateurs. L'objectif de cet examen sera de déterminer les conditions à réunir pour que des services financiers de détail régis par la loi d'un État membre puissent être proposés dans l'ensemble de l'Union européenne dans un cadre garantissant la sécurité juridique;

  • Des mesures ciblées favorisant la confiance des consommateurs à l'égard des mécanismes de recours transfrontalier et des paiements via Internet. L'accès à des mécanismes de recours est indispensable pour assurer la confiance des consommateurs. En dernier recours, le consommateur doit toujours pouvoir s'adresser aux tribunaux, même si cela doit rester l'exception pour des raisons de coût. Il existe une alternative réaliste avec la mise en place du réseau FIN-NET qui fournit des mécanismes transfrontaliers de résolution extrajudiciaire des litiges efficaces et rapides (cf. IP/01/152). Pour remédier au manque de confiance dans les systèmes de paiement sur Internet, des mesures sont également proposées en vue d'améliorer la sécurité des paiements et d'assurer aux consommateurs un filet de protection réglementaire lorsqu'ils effectuent des paiements en ligne au sein de l'Union;

  • Une meilleure coopération entre autorités de surveillance. Dans un environnement de commerce électronique, les autorités du pays d'accueil dépendent de manière croissante de l'autorité de surveillance du pays d'établissement pour le contrôle à la source des prestations transfrontalières de services. Pour rester en phase avec les évolutions du marché, la Commission, en association avec les États membres, assurera un suivi permanent des arrangements de mise en oeuvre et d'exécution de la législation de l'Union européenne. La Commission évaluera en particulier s'il y a lieu de prévoir des mesures supplémentaires pour: contrôler la prestation transfrontalière de certains services non harmonisés; se doter des moyens techniques permettant de satisfaire aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau des services en ligne et transfrontaliers; trouver des réponses appropriées à l'émergence éventuelle de nouveaux profils de risques associés aux modèles économiques basés sur le commerce électronique.

Pour plus d'information, voir également MEMO/01/33


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