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IP/01/1803

Bruxelles, le 12 décembre 2001

La Commission salue l'adoption du règlement sur les dessins ou modèles communautaires

La Commission européenne a salué l'adoption par le Conseil de ministres de l'UE, le 12 décembre, d'un règlement instaurant un système communautaire unique pour la protection des dessins ou modèles. Le règlement met en place une procédure simple et peu coûteuse permettant d'enregistrer les dessins ou modèles auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, agence de l'Union européenne implantée à Alicante. Les dessins ou modèles non enregistrés seront également protégés. Les entreprises conserveront la possibilité d'opter pour un enregistrement selon le droit national, dans la mesure où la protection nationale des dessins ou modèles, harmonisée par la directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE), continuera d'exister parallèlement à la protection communautaire.

Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: «Ce règlement encouragera la créativité et l'innovation, car les entreprises et les particuliers qui élaboreront de nouveaux dessins et modèles pourront les protéger plus facilement sur l'ensemble du territoire du marché intérieur grâce au dépôt d'une demande unique. Il contribuera également à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.»

Le règlement prévoit deux types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans chaque État membre, à savoir le "dessin ou modèle communautaire enregistré" et le "dessin ou modèle communautaire non enregistré". Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants).

Dans le cadre du système du dessin ou modèle communautaire enregistré, les titulaires de dessins ou modèles susceptibles de bénéficier de la protection peuvent recourir à une procédure d'enregistrement simple, unique et peu coûteuse auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office»), qui a son siège à Alicante, en Espagne. Ils se verront dès lors conférer le droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle concerné et d'interdire à tout tiers de l'utiliser en tout point du territoire de l'Union européenne pendant une période pouvant aller jusqu'à vingt-cinq ans.

Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions du règlement peuvent également bénéficier de la protection prévue sans enregistrement préalable auprès de l'Office (dessins ou modèles communautaires non enregistrés). Cette protection sera applicable à compter de la date à laquelle les dessins ou modèles auront été divulgués au public au sein de l'Union européenne.

Cette divulgation peut s'effectuer soit par la mise en vente des dessins ou modèles, soit par des actions de marketing ou de publicité préalables. Les dessins ou modèles en question seront protégés durant trois ans.

La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.

L'enregistrement de dessins ou modèles communautaires auprès de l'Office sera possible à partir de 2003. La Commission, en coopération avec l'Office, a élaboré un ensemble d'instruments juridiques et administratifs nécessaires à cette fin, qui seront examinés avec les États membres à compter de janvier prochain. Elle adoptera aussi, l'année prochaine, un règlement fixant les taxes à payer à l'Office pour l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires.

Les règles concernant les dessins ou modèles communautaires non enregistrés ne nécessitent aucune modalité d'application particulière. De ce fait, cette forme de protection deviendra effective deux mois après publication du règlement au Journal officiel, laquelle devrait intervenir au début de l'année prochaine.

Depuis 1993, année de la présentation de sa première proposition relative à la protection des dessins ou modèles, la Commission a attribué un degré de priorité élevé à l'adoption d'une législation communautaire permettant de diminuer, au sein du marché intérieur, les obstacles juridiques à la circulation des produits incorporant des dessins ou modèles et de garantir une concurrence loyale dans ce domaine.

La première étape a été franchie en 1998, grâce à l'adoption de la directive 98/71/CE, qui a harmonisé les principales règles applicables aux dessins ou modèles enregistrés dans les États membres. En l'absence du règlement qui vient d'être arrêté, les dessins ou modèles devaient toutefois être enregistrés séparément dans chaque État membre où une protection était souhaitée. Il subsistait, par conséquent, un obstacle potentiel à la libre circulation des produits qui intégraient des dessins ou modèles faisant l'objet de droits nationaux détenus par des entités différentes d'un pays à l'autre.

Les pièces de produits complexes dont l'apparence conditionne les dessins ou modèles concernés (telles que les pièces de rechange visibles des voitures) ne seront pas protégées par le système du dessin ou modèle communautaire, vu que leur protection n'est pas prévue dans la directive 98/71. Les pièces d'autres produits pourront cependant bénéficier de la protection au titre du règlement. La Commission a l'intention de présenter, en 2004, des propositions parallèles visant à modifier, tant dans la directive que dans le règlement, les dispositions relatives aux pièces détachées.


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