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L'accord sur les télécom va "donner un coup de fouet" à l'économie de l'UE

European Commission - IP/01/1801   12/12/2001

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IP/01/1801

Bruxelles, 12 décembre 2001

L'accord sur les télécom va "donner un coup de fouet" à l'économie de l'UE

Le Parlement européen a voté aujourd'hui à Strasbourg un compromis soumis par la présidence belge concernant le paquet télécom, qui vise à moderniser et à simplifier l'environnement réglementaire actuel en matière de communications électroniques en Europe. Le compromis confère à la Commission européenne un droit de regard sur les régimes réglementaires nationaux. Elle pourra si nécessaire obliger les autorités réglementaires nationales à annuler des décisions touchant à des points essentiels liés au fonctionnement du marché unique. Cela est crucial pour assurer que des règles du jeu équitables s'appliquent en Europe aux opérateurs et aux utilisateurs des télécom. La décision prise aujourd'hui prévoit également la possibilité d'une réelle coordination sur les questions liées à la gestion des fréquences radio en Europe, ce qui est essentiel pour éviter à l'avenir la fragmentation du marché européen qui a suivi les procédures d'octroi de licences de 3e génération. Le texte adopté aujourd'hui poursuit le mouvement de réforme lancé l'année dernière à Lisbonne et dans le plan d'action de la Commission pour l'Europe en ligne, en vue de réduire les coûts pour les consommateurs européens et de stimuler la croissance de l'économie européenne.

"Je suis enchanté de la décision adoptée aujourd'hui par le Parlement européen. Les États membres et le Parlement européen ont mis en place tous les éléments essentiels prévus à Lisbonne en ce qui concerne la société de l'information, avant la fin de l'année. Cet accord va donner un coup de fouet à la croissance économique et à l'emploi en Europe", a déclaré Erkki Liikanen, commissaire aux entreprises et à la société de l'information. "Une réglementation allégée, une meilleure accessibilité du marché et des règles du jeu équitables dans l'ensemble de l'UE sont autant de préalables au développement de communications de niveau mondial et d'une économie européenne fondée sur la connaissance. Un accord sur ce paquet représente un signal fort et positif pour les entreprises et les utilisateurs des télécom en Europe. Nous savons tous que ce secteur a connu des moments difficiles au cours de l'année passée, et que les tarifs de la téléphonie mobile et d'Internet restent élevés et variables d'un État membre à l'autre. L'accord adopté aujourd'hui représente un grand pas dans la bonne direction."

Le paquet télécom constitue une réforme complète du cadre réglementaire des communications électroniques en Europe. Il adapte les règles existantes afin de tenir compte de la convergence entre les communications, les technologies de l'information et les médias, en appliquant le principe de la neutralité technologique dans un marché évolutif où les mêmes services peuvent être fournis sur diverses plates-formes et reçus sur un éventail de terminaux différents.

La nouvelle législation va:

  • Alléger la réglementation à mesure que la concurrence se concrétise sur les différents marchés. La réglementation ex ante sera limitée aux entreprises puissantes sur le marché (c.à.d. aux opérateurs dominants tels que définis dans le droit européen de la concurrence) et à un nombre restreint de marchés spécifiques dans les États membres.

  • Simplifier les règles régissant l'entrée sur le marché et stimuler la concurrence: les licences individuelles actuellement délivrées, avec leur cortège de formalités administratives, seront remplacées par des autorisations générales de fourniture de services, les droits d'usage individuels ne concernant que les numéros et les fréquences.

  • Renforcer le marché intérieur par des mécanismes de coordination puissants au niveau européen. Les autorités réglementaires devront se consulter, et consulter la Commission sur les décisions nationales susceptibles d'affecter les utilisateurs ou les opérateurs dans d'autres États membres. La Commission aura la faculté d'obliger une autorité réglementaire à annuler une décision si elle crée un obstacle au fonctionnement du marché unique, lorsque la décision concernera les marchés spécifiques encore réglementés, ou une entreprise puissante sur le marché à laquelle des obligations réglementaires seront imposées.

  • Maintenir les obligations de service universel afin d'éviter l'exclusion de la société de l'information et la création d'une "fracture numérique".

  • Mettre en place un cadre politique au niveau communautaire pour la coordination des approches en matière de gestion des fréquences radio, et un cadre juridique assurant des conditions harmonisées en ce qui concerne la disponibilité et l'utilisation efficace de ces fréquences. "Le compromis adopté aujourd'hui ne confère pas à la Commission de pouvoirs coercitifs en ce qui concerne les radiofréquences", a déclaré le commissaire Liikanen, "mais il améliorera la coordination en la matière dans l'ensemble de l'UE".

  • Donner aux autorités réglementaires les outils leur permettant de faire face à l'évolution des technologies et des marchés, dans un cadre comportant des objectifs et des recours bien définis. Ces autorités seront ainsi en mesure de traiter un large éventail de questions d'accessibilité et de tarification (telles que les prix des services d'itinérance internationale ou l'accès aux réseaux et aux installations).

  • Promouvoir des normes européennes pour la télévision numérique interactive. Les États membres encourageront l'utilisation de normes européennes (tels que la norme MHP, spécification relative à une plate-forme multimédia domestique élaborée par le groupe DVB) pour les décodeurs ou les téléviseurs numériques intégrés dont ont besoin les consommateurs pour bénéficier des nouveaux services télévisuels interactifs.

  • Garantir que les systèmes juridiques nationaux prévoient des possibilités de recours contre les décisions des autorités réglementaires nationales. Les systèmes juridiques nationaux doivent permettre l'examen des faits et du fond d'une affaire.

L'accord adopté aujourd'hui comporte quatre directives d'harmonisation (une directive cadre et trois directives particulières concernant les autorisations, l'accès et l'interconnexion, le service universel et les droits des utilisateurs) et une décision sur la politique communautaire en matière de radiofréquences.

La cinquième directive du paquet initialement proposé par la Commission, qui concerne la protection des données, a connu des retards de procédure. Il peut toutefois être encore possible d'aligner la date d'entrée en vigueur de cette directive sur le reste du paquet, à condition que le Parlement européen et le Conseil parvienne à s'accorder sur un texte dans les mois qui viennent.

Pour plus d'informations, voir IP/01/1679, IP/01/296, IP/00/749 et:

http://ec.europa.eu/information_society/topics/telecoms/index_en.htm


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