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La Commission inflige des amendes à cinq banques allemandes pour avoir fixé en commun le montant de la commission de change des monnaies de la zone euro

European Commission - IP/01/1796   11/12/2001

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IP/01/1796

Bruxelles, le 11 décembre 2001

La Commission inflige des amendes à cinq banques allemandes pour avoir fixé en commun le montant de la commission de change des monnaies de la zone euro

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'infliger à cinq banques allemandes une amende d'un montant total de 100,8 millions d'euros pour s'être entendues sur les commissions prélevées pour le change des monnaies de la zone euro. En claire violation des règles antitrust européennes, ces banques s'étaient entendues, en 1997, pour prélever au moins 3 % de frais pour le change de billets de la zone euro afin de compenser la suppression de l'"écart" achat-vente qu'entraînerait le lancement de l'euro au début de 1999. "Ce comportement illicite a causé un préjudice direct et irréparable au consommateur et a également porté un coup à la confiance des citoyens dans la monnaie unique européenne", a déclaré Mario Monti, commissaire en charge de la concurrence. "Je suis déçu que ces cinq banques n'aient pas réduit leur commission pour rétablir leur image auprès des consommateurs, comme l'ont fait d'autres banques, en Allemagne ou dans d'autres États membres".

Ci-après, le nom des cinq banques coupables d'avoir enfreint l'article 81 du traité CE et le montant de leurs amendes respectives:

  • Commerzbank AG: 28,0 millions EUR

  • Dresdner Bank AG: 28,0 millions EUR

  • Bayerische Hypo- und Vereinsbank AG: 28,0 millions EUR

  • Deutsche Verkehrsbank AG: 14,0 millions EUR

  • Vereins- und Westbank AG: 2,8 millions EUR

Des faits établis par l'enquête en matière d'entente de la Commission, il ressort que plusieurs banques allemandes et néerlandaises avaient conclu, à la fin de 1997, un accord fixant à environ 3 % la commission qu'elles entendaient prélever pour l'achat et la vente de billets de la zone euro au cours de la période de trois ans précédant la date d'arrivée des billets et pièces en euros, le 1er janvier 2002.

Au 1er janvier 1999, les taux de change bilatéraux des monnaies des pays de l'Union européenne participant à la création de la zone euro ont été fixés irrévocablement, ce qui a supprimé l'"écart" achat-vente particulièrement lucratif que les banques et bureaux de change appliquaient pour le change des monnaies de ces pays.

L'objectif de l'accord conclu par ces banques allemandes et néerlandaises était de récupérer, après la suppression de l'écart, environ 90 % des recettes tirées de cette "marge de change".

De nombreuses banques ont réduit leur commission au profit des consommateurs

Les investigations de la Commission ont débuté peu après le début de 1999 et ont concerné des banques de sept pays qui ont reçu ultérieurement des communications de griefs: Belgique, Portugal, Irlande, Finlande, Allemagne, Pays-Bas et Autriche (voir IP/00/704 et IP/00/784 pour les quatre premiers pays, IP/00/908 pour l'Allemagne et les Pays-Bas, et IP/00/1358 pour l'Autriche).

Du mois d'avril à l'été 2001, la plupart des banques, à commencer par SNS des Pays-Bas ainsi que plusieurs banques allemandes autres que celles concernées par la décision d'aujourd'hui, ont progressivement proposé de réduire substantiellement les commissions et de les supprimer totalement pour leurs titulaires de comptes à partir du 1er octobre 2001. Ces banques ont ainsi abandonné leur comportement collusoire et recouvré leur liberté de fixer des prix individuellement. Sur cette base, la Commission a accepté de clore les procédures les concernant en considérant qu'il serait de l'intérêt des consommateurs d'obtenir une réduction immédiate et substantielle des commissions.

Cette attitude inhabituelle de la Commission se justifiait par les circonstances exceptionnelles entourant le cas d'espèce. Les billets et pièces en euros seront introduits en janvier prochain et remplaceront les monnaies nationales des pays participants de la zone euro, ce qui mettra donc automatiquement fin au comportement d'entente.

M. Monti a déclaré: "Cette réduction des commissions et l'abandon par les banques de leur comportement collusoire produira non seulement des avantages immédiats pour les consommateurs, mais contribuera aussi à un passage sans heurts à l'euro".

Entente allemande

La Commission considère que l'entente entre les banques allemandes représente une infraction très grave aux règles de concurrence de la CE et justifie de lourdes amendes.

Toutefois, considérant que l'effet de l'entente était limité à l'Allemagne et aux régions frontalières néerlandaises, la Commission a classé l'affaire dans la catégorie des "infractions graves" en vue d'établir le niveau des amendes de départ - cf. ses lignes directrices pour le calcul des amendes:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/98c9_en.html.

La modulation des amendes définitives est directement corrélée à la taille des banques concernées. Commerzbank, Dresdner Bank et Hypo- und Vereinsbank sont des banques de grande taille, et il est donc nécessaire de fixer l'amende à un niveau garantissant son effet dissuasif.

Mario Monti, commissaire en charge de la concurrence, a déclaré: "Les banques sont libres de fixer le niveau des commissions pour le change des devises ou pour d'autres services, mais elles ne doivent pas s'entendre pour les fixer en commun. Il s'agit d'une infraction très grave aux règles de concurrence qui doit être sévèrement sanctionnée."

10 largest cartel fines: Total amount per case

*fines reduced by Court judgments

YearCaseTotal amount (€ million)
2001Vitamins855.23
1998TACA272.940
2001Graphite Electrodes218.8
2001Citric Acid135.22
1994Cartonboard*117.08
2000Amino acids109.990
1994Cement*109.335
2001German Banks100.8
1999Seamless steel tubes99.000
1998Pre-insulated pipes92.210

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