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IP/01/1789

Bruxelles, le 11 décembre 2001

Autorité européenne pour la sécurité alimentaire Prodi et Byrne se félicitent de la position constructive du PE: l'accord final est proche

Romano Prodi, Président de la Commission européenne, s'est félicité aujourd'hui de la position "très constructive" adoptée en session plénière par le Parlement européen sur le règlement instituant une Autorité alimentaire européenne et établissant les principes de la législation alimentaire communautaire. La position du PE en deuxième lecture marque une avancée significative vers une adoption finale par le Conseil. Le commissaire David Byrne, en charge de la santé et de la protection des consommateurs, a déclaré que les amendements proposés par le Parlement contribuaient à renforcer et à améliorer le nouveau régime communautaire en matière de sécurité alimentaire. David Byrne espère que la position du PE ouvre la voie à l'adoption rapide du règlement et à l'entrée en service de l'autorité au cours du premier semestre de 2002, conformément aux conclusions du conseil européen de Nice. L'idée du PE consistant à modifier le nom de l'autorité en "Autorité européenne pour la sécurité alimentaire" (AESA) a également reçu le soutien de la Commission. Dans une résolution séparée adoptée aujourd'hui, le Parlement européen a fixé des critères relatifs au choix du siège de l'autorité, sur lequel le Conseil devrait se prononcer sous peu.

"Lors de mon entrée en fonction, j'ai proposé la mise en place d'une autorité européenne pour la sécurité alimentaire. La position adoptée aujourd'hui par le Parlement marque un grand pas en avant vers l'établissement et l'entrée en fonction de l'autorité au début de l'année prochaine", a déclaré le Président Prodi. "La Commission a déposé la proposition législative il y a 13 mois seulement. Ces progrès rapides démontrent que l'Europe peut travailler rapidement lorsque tous les intervenants reconnaissent l'importance des intérêts en jeu, avec le soutien de la population. L'Europe est en bonne position pour assurer la sécurité des denrées alimentaires, de la ferme à la table."

Et David Byrne de poursuivre: "Des évaluations et des avis scientifiques solides associés à un rôle décisif en matière de communication placeront l'autorité européenne au premier plan pour garantir la confiance de nos concitoyens dans les produits alimentaires qu'ils consomment. Je suis convaincu que nous sommes maintenant en mesure d'éviter une longue procédure de conciliation et les retards qu'elle entraînerait pour la mise en place de la nouvelle autorité. Mes remerciements vont à Philip Whitehead, le rapporteur du PE, et à son équipe pour la grande qualité du travail fourni. Je souhaiterais également remercier tous les parlementaires pour leur excellente coopération dans la recherche de solutions acceptables sur toutes les questions clés en suspens.

Je me réjouis en particulier du soutien apporté par le Parlement à la proposition de la Commission de confier à l'autorité un vaste mandat qui, selon moi, a toujours été indispensable pour une identification rapide des nouveaux risques dans la chaîne alimentaire et pour la prévention de crises semblables à celle de l'ESB."

Un nouveau nom: Autorité européenne pour la sécurité alimentaire

À l'instigation du Parlement, la Commission a accepté de modifier le nom de l'autorité, qui devient l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire (AESA), de façon à souligner sa vocation première, à savoir la sécurité des denrées alimentaires.

Par ailleurs, le Parlement n'a pas appuyé ses amendements précédents qui auraient réduit le champ d'activités de l'autorité. Un consensus a donc été dégagé en faveur d'une vaste mandat de l'AESA qui englobe un large éventail de tâches d'assistance scientifique et technique sur toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité alimentaire. La mission de l'AESA englobe donc la formulation d'avis scientifiques sur toutes les questions liées à la santé et au bien-être des animaux, aux aspects phytosanitaires et aux organismes génétiquement modifiés, sans préjudice des compétences attribuées à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA). L'autorité aura aussi pour tâche principale d'informer le grand public de ses activités.

Composition du conseil d'administration

Un compromis entre les institutions semble désormais proche en ce qui concerne la composition et la procédure de sélection du conseil d'administration de l'AESA. Le Parlement européen a adopté aujourd'hui un amendement prévoyant la mise en place d'un conseil d'administration composé de quinze membres, dont un représentant de la Commission. Quatre membres du conseil d'administration posséderont une expérience dans le domaine de la consommation et de l'industrie. Les membres du conseil d'administration devraient être désignés par le Conseil, en consultation avec le Parlement européen. Le Parlement a également accepté que le conseil d'administration désigne un candidat au poste de directeur exécutif, qui devra présenter un exposé et répondre à des questions devant le Parlement avant sa nomination.

Siège de l'AESA

Les chefs d'État et de gouvernement devant se prononcer rapidement sur le siège de l'Autorité, le Parlement européen n'a pas inclut dans la législation des dispositions obligeant le Conseil à prendre une décision en la matière en consultation avec le PE et la Commission sur la base de critères spécifiques. Au lieu de cela, les parlementaires ont adopté une résolution qui reprend leurs critères de sélection d'un lieu d'implantation approprié.

Arrêter les principes d'une législation alimentaire européenne

Le règlement instituant une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire contient également des principes généraux en matière de législation alimentaire. Il est à noter, entre autres, que la législation européenne définira pour la première fois ce qu'est une denrée alimentaire. Le texte définit également des exigences générales en matière de traçabilité ainsi que le principe selon lequel seules des denrées alimentaires sûres doivent être mises sur le marché.

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui des dispositions qui assurent une transparence accrue de la définition et de la révision de la législation alimentaire et viennent compléter les exigences en matière de transparence dans l'évaluation des informations scientifiques sur la sécurité alimentaire. D'autres amendements clarifient les responsabilités des opérateurs du secteur de l'alimentation humaine et animale et de leur personnel dans la protection de la santé publique.

Historique

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux de la législation alimentaire, instituant l'Autorité et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires a été présentée par la Commission le 8 novembre 2000 et constituait une des actions prioritaires dans le prolongement de son Livre blanc sur la sécurité alimentaire. Ce texte établit l'autonomie de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire en matière d'évaluation scientifique et de communication et définit un cadre général pour la législation alimentaire dont il esquisse les principes généraux, les procédures et les exigences en vue d'assurer un niveau élevé et harmonisé de protection de la santé des consommateurs dans le marché intérieur.

À la suite du vote de ce jour au Parlement européen, le Conseil devrait parvenir à un accord politique sur une version finale de la proposition de règlement.

Pour plus d'informations, voir également:

http://ec.europa.eu/food/fs/efa/index_fr.html

et Questions et réponses concernant l'autorité alimentaire européenne:

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/library/press/press135_fr.pdf


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