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La Commission inflige une amende à cinq sociétés dans l'affaire relative à une entente sur le marché de l'acide citrique

European Commission - IP/01/1743   05/12/2001

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IP/01/1743

Bruxelles, le 5 décembre 2001

La Commission inflige une amende à cinq sociétés dans l'affaire relative à une entente sur le marché de l'acide citrique

La Commission européenne a infligé aujourd'hui aux sociétés Hoffmann-La Roche AG, Archer Daniels Midland Co (ADM), Jungbunzlauer AG, Haarmann & Reimer Corp and Cerestar Bioproducts B.V. des amendes d'un montant total de 135.22 millions d'euros pour avoir participé à une entente portant sur la fixation de prix et le partage de marché dans le secteur de l'acide citrique, l'acidifiant et le conservateur le plus répandu au monde, utilisé essentiellement dans les boissons non alcoolisées et dans certaines conserves, notamment les confitures, les desserts à base de gélatine et les fruits en conserve. "Tout comme dans l'affaire des vitamines, le comportement d'ADM, de Hoffmann-La Roche et des autres sociétés témoigne d'une absence complète de considération pour leurs clients et, en dernier ressort, pour les consommateurs, qui ont payé plus pour le produit en cause qu'il ne l'auraient fait si les sociétés avaient pratiqué une saine concurrence par les prix", a déclaré le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti. "Le fait que certaines des sociétés concernées aient été sanctionnées très récemment pour un comportement similaire, ADM et Jungbunzlauer dans l'affaire du gluconate de sodium et Roche dans l'affaire des vitamines, montre à quel point ces pratiques secrètes sont répandues ou, du moins, avaient coutume de l'être. J'espère que notre message est désormais clairement reçu. Les entreprises doivent aujourd'hui être pleinement conscientes des risques qu'elles courent au cas où elles seraient tentées d'adopter un comportement collusoire. Quant à celles qui poursuivent de telles pratiques, elles devraient savoir que leur seule chance d'alléger le poids des conséquences légales qu'elles encourent est de venir nous parler."

Après une enquête approfondie et qui a commencé en 1997, la Commission européenne a découvert que les sociétés américaines Archer Daniels Midland (ADM) et Haarmann & Reimer (H&R), cette dernière appartenant en dernier ressort à Bayer AG, la société néerlandaise Cerestar Bioproducts B.V., ainsi que deux sociétés suisses Hoffmann-La Roche et Jungbunzlauer (JBL), ont participé, entre 1991 et 1995, à une entente de portée mondiale qui leur a permis de fixer les prix et de se partager les marchés de l'acide citrique.

L'acide citrique et l'un des additifs les plus utilisés du secteur des boissons et des produits alimentaires, à la fois comme acidifiant et comme conservateur. On le trouve dans les boissons non alcoolisées ainsi que dans les confitures, les desserts à base de gélatine ainsi que les légumes et les fruits en conserve. Il est également utilisé dans les détergents ménagers, notamment pour remplacer les phosphates, jugés dangereux pour l'environnement. Dans le secteur pharmaceutique, il entre dans la composition de cachets effervescents et il est aussi utilisé dans certains produits cosmétiques.

Au cours de la période sur laquelle a porté l'infraction, le marché avait une valeur annuelle d'environ 320 millions d'euros dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 15 États membres de l'UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

L'entente a débuté le 6 mars 1991, à l'hôtel Hotel Plaza de Bâle (Suisse), ainsi qu'il ressort de documents transmis par les sociétés à la Commission. À cette occasion, qui faisait suite à des contacts informels, les membres fondateurs, ADM, H&R, Roche et JBL, se sont mis d'accord sur les principales caractéristiques de leur projet d'élimination de toute concurrence entre eux. Cerestar a rejoint le groupe en 1992, peu après son entrée sur le marché de l'acide citrique. L'entente s'est poursuivie jusqu'en mai 1995. Elle avait quatre grands objectifs:

  • attribution de quotas de vente spécifiques pour chaque membre et respect de ces quotas;

  • fixation de prix "cibles" et "plancher" pour l'acide citrique;

  • échange d'informations précises sur les clients et

  • suppression des remises.

Ce dernier objectif a fait l'objet d'une exception, limitée aux cinq plus gros consommateurs d'acide citrique dans le monde, dans la mesure où les membres de l'entente jugeaient irréaliste de s'attendre à ce que ces clients paient les prix catalogue. Toutefois, les membres s'étaient mis d'accord pour ne pas accorder de remises supérieures à 3 % à ces gros clients.

Les sociétés concernées ont organisé des réunions régulières et fréquentes, qui constituent la principale caractéristique de l'organisation de l'entente. Après 1993, et afin d'apporter une solution à certains griefs et à des "difficultés" sur le marché, des réunions supplémentaires et plus techniques ont été organisées; elles sont connues sous le nom de réunions des "sherpas", par opposition aux réunions des "masters", qui rassemblaient des personnes appartenant aux échelons plus élevés de la hiérarchie.

Un système de contrôle sophistiqué a été mis en place: chaque société devait communiquer ses chiffres de ventes mensuels à un membre désigné à cet effet, qui se chargeait ensuite de distribuer ces informations confidentielles à tous les autres membres. Afin de garantir que chaque société respecte les quotas qui lui étaient attribués, un système de compensation a été prévu, qui contraignait chaque membre ayant vendu des quantités supérieures à son quota à fournir une compensation aux autres.

L'un des autres traits marquants de l'entente a été l'action concertée entreprise par les membres contre les producteurs chinois, qui avaient augmenté leurs exportations sur le marché européen à la suite de l'importante augmentation des prix de l'acide citrique pendant la période au cours de laquelle l'entente a fonctionné. Les membres de l'entente ont tenté de récupérer certains clients qui les avaient quittés pour des fournisseurs chinois grâce à une guerre des prix concertée et soigneusement ciblée. La liste des clients perdus qui devaient être "récupérés" a été appelée la "liste serbe". Elle a fait l'objet d'un contrôle régulier au cours des réunions de "sherpas".

Le comportement des sociétés concernées a constitué une infraction très grave aux règles de concurrence, conformément à l'article 81 du traité sur l'Union européenne et à l'article 53 de l'accord EEE.

Les amendes individuelles inflligées sont les suivantes (en millions d'euros):

  • F. Hoffmann-La Roche AG :  63,5

  • Archer Daniels Midland Company Inc:  39,69

  • Jungbunzlauer AG (JBL):   17,64

  • Haarmann & Reimer Corp.:  14,22

  • Cerestar Bioproducts B.V.:   0,17

Le commissaire chargé de la concurrence, M. Mario Monti, a à nouveau déclaré que cette décision mettait en évidence et sanctionnait un comportement inadmissible et illicite adopté par des concurrents apparents afin de faire monter les prix et de tromper les consommateurs pour un produit essentiel à l'industrie agro-alimentaire, et elle illustre bien la détermination dont quelques sociétés seulement peuvent faire preuve pour tenter d'échapper à la concurrence, un pilier essentiel d'une économie de marché.

Historique

La Commission a commencé à enquêter sur cette affaire en 1997, lorsqu'elle a appris que certains des destinataires de la présente décision avaient été accusés par les autorités américaines de participer à une collusion à l'échelle internationale. Les parties à l'entente avaient plaidé coupables et avaient payé des amendes aux États-Unis et/ou au Canada.

    Calcul du montant des amendes

Pour calculer les amendes dans des affaires portant sur des ententes, la Commission tient compte de la gravité de l'infraction, de sa durée ainsi que de l'existence d'éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes. Elle tient également compte de la part de marché détenue par les entreprises concernées ainsi que de leur taille globale, pour garantir que la sanction soit proportionnelle à l'infraction et ait un effet dissuasif. Les amendes ne sont donc pas uniquement calculées par rapport au chiffre d'affaires d'une société, bien qu'elles ne puissent jamais être supérieures à 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une société, conformément au règlement n° 17/62.

L'entente sur l'acide citrique a constitué une infraction très grave au droit de la concurrence européen, mais elle a été d'une durée moyenne (de 1 à 5 ans).

Parce que ADM et Roche ont été les deux meneurs de l'entente - une circonstance aggravante -, le montant de base de leurs amendes a été augmenté de 35 %. Ce chiffre est inférieur au niveau appliqué à une entreprise jouant le rôle de meneur dans des affaires d'entente antérieures, qui est généralement de 50 %, mais il tient compte du fait que si ces deux sociétés ont manifestement joué un rôle prépondérant dans l'infraction, les autres membres de l'entente ont également eu des activités généralement associées au rôle de meneur (comme par exemple présider des réunions ou centraliser la diffusion de données).

    Application de la communication sur les mesures de clémence

Une partie des preuves relatives à l'entente ont été fournies à la Commission par les sociétés concernées. La législation communautaire prévoit une réduction du montant des amendes ou leur suppression totale pour les sociétés qui coopèrent avec la Commission dans les affaires d'entente. Voir la communication sur les mesures de clémence sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/96c207_en.html.

Cerestar Bioproducts a été la première entreprise qui ait fourni des informations décisives à la Commission. Toutefois, comme sa demande d'application des mesures de clémence n'a pas été entièrement spontanée et comme elle n'a pris contact avec la Commission qu'après avoir eu connaissance du fait que l'entente sur l'acide citrique faisait l'objet d'une enquête de la Commission alors en cours, elle n'a pas vu son amende totalement supprimée, mais a bénéficié d'une réduction de 90% de ce montant.

Tous les autres membres ont coopéré d'une façon ou d'une autre avec la Commission et se sont vu accorder des réductions en conséquence. ADM a fourni des informations détaillées qui, avec celles transmises par Cerestar Bioproducts, ont été utilisées pour rédiger des demandes d'informations qui ont largement contribué à faire admettre par H&R, Roche et JBL leur participation à l'entente. ADM a pu communiquer à la Commission des documents contemporains de l'infraction, notamment des notes manuscrites rédigées lors des réunions des membres de l'entente et des instructions sur les prix liées aux décisions prises par ces membres. C'est pourquoi, la Commission a accordé à ADM une réduction de 50% du montant de son amende.

JBL et H&R ont confirmé la grande majorité des réunions, l'identité des participants ainsi que les faits concernés. JBL a également fourni à la Commission un certain nombre de tableaux rédigés au moment même de l'infraction et qui indiquaient les quotas attribués à chacun des membres de l'entente. Toutefois, une grande partie des informations fournies par les deux sociétés ne l'ont été qu'en réponse à des demandes d'informations détaillées et tombent donc sous le coup de l'obligation d'une entreprise de répondre pleinement à ces demandes, conformément à l'article 11 du règlement n° 17. La Commission a accordé à ces deux sociétés une réduction de 40 et 30 % des montants respectifs de leurs amendes.

Roche a confirmé sa participation à l'entente et l'objet des réunions concernées avant d'avoir reçu la communication des griefs de la Commission, qui a été envoyée le 28 mars 2000. En conséquence, la Commission a accordé à Hoffmann-La Roche une réduction de 20% du montant de son amende.

10 largest cartel fines: Total amount per case

*fines reduced by Court judgments

YearCaseTotal amount (€ million)
2001Vitamins855.23
1998TACA272.940
2001Graphite Electrodes218.8
2001Citric Acid135.22
1994Cartonboard*117.08
2000Amino acids109.990
1994Cement*109.335
1999Seamless steel tubes99.000
1998Pre-insulated pipes92.210
2001Belgian beer91.655

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