Aide à l'agriculture de la Lettonie dans le cadre de la préadhésion : feu vert pour un montant de 22,2 millions d'euros au titre du programme Sapard

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Bruxelles, le 12 décembre 2001

Aide à l'agriculture de la Lettonie dans le cadre de la préadhésion : feu vert pour un montant de 22,2 millions d'euros au titre du programme Sapard

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de confier la gestion de l'aide Sapard aux autorités lettones, permettant à ce pays d'engager la mise en œuvre de son programme Sapard, doté annuellement de 22,2 millions d'€. Le versement de la première avance peut désormais être fait (49 % maximum du montant annuel). La Lettonie est le quatrième pays candidat à entrer dans la phase opérationnelle de l'initiative novatrice que représente Sapard. Cette première décision visant à confier à titre provisoire la gestion de l'aide couvre les grandes mesures du programme Sapard en faveur de la Lettonie : «modernisation des matériels agricoles et construction de bâtiments», «boisement de terres agricoles»; «amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l'agriculture et de la pêche»; «développement et diversification des activités économiques destinées à créer des revenus de substitution», «amélioration des infrastructures rurales générales» et «formation».

Commentant la décision prise ce jour, M. Franz Fischler, commissaire chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, a déclaré: «Je suis très heureux de constater que les efforts considérables que la Lettonie a déployés dans la préparation de la mise en œuvre de cette initiative novatrice nous ont conduit à ce succès. Les fonds Sapard aideront la Lettonie à traiter les problèmes prioritaires dans le domaine de l'agriculture et du développement rural tels que la modernisation de son secteur agricole. Les travaux préparatoires accomplis pour sa part constituent également une excellente préparation à la mise en œuvre des instruments de la politique agricole commune, notamment en vue de la gestion par la Lettonie des fonds communautaires de développement rural.»

Pourquoi la décision de la Commission était-elle nécessaire ?

Pour que le système puisse fonctionner, les pays candidats doivent disposer d'un organisme Sapard agréé. À cet effet, la Lettonie a mené à bien la procédure nationale d'agrément qui a été acceptée par l'autorité lettonne compétente sous la forme d'un acte d'agrément. Les autorités lettonnes ont informé la Commission de cette procédure d'agrément et un ensemble complet d'informations a été envoyé à la Commission. La Commission a examiné à Bruxelles les bases de cet agrément national, compte tenu des informations et précisions complémentaires qu'elle a reçues, dans le cadre d'un audit détaillé.

Les règles communautaires applicables à l'aide extérieure, telle que Sapard, ne permettent pas normalement aux pays candidats de procéder à la sélection des projets, aux appels d'offres et aux adjudications sans une approbation ex ante de la Commission.

En déléguant la gestion au pays candidat, Sapard donne à un futur membre l'occasion d'acquérir une expérience précieuse dans l'application des mécanismes de gestion des fonds communautaires et de tirer avantage d'un programme de développement rural. Dans une optique plus large, l'investissement effectué dans ce nouvel organisme sera à l'origine de compétences directement transposables à la gestion d'autres fonds communautaires. La mise en œuvre du programme Sapard revêt donc une grande importance pour chacun des pays candidats.

Cette décision couvre six grandes mesures relevant du programme de développement rural. Une décision ultérieure concernant la délégation de gestion sera nécessaire dès que les mesures restantes seront prêtes à être mises en œuvre par l'organisme désigné.

Quel est l'état d'avancement dans les autres pays candidats ?

À l'heure actuelle, la Bulgarie, l'Estonie, la Slovénie et la Lituanie sont les seuls pays à s'être vu déléguer la gestion des fonds Sapard. Toutefois, plusieurs autres pays candidats s'emploient à mettre au point leurs procédures et leurs structures.

Rappel historique

Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), prévu par le règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, tend à soutenir les efforts déployés par les pays candidats d'Europe centrale et orientale pour se préparer à participer à la politique agricole commune et au marché unique. Ses deux principaux objectifs sont de mettre en œuvre l'acquis et de résoudre les problèmes prioritaires dans le domaine de l'agriculture et du développement rural.

Dotations budgétaires annuelles indicatives (en millions d'€, à prix constants 2000)

À la suite de l'adoption du plan de développement agricole et rural de la Lettonie, le 25 octobre 2000, la convention pluriannuelle de financement (CPAF) entre la Commission et la Lettonie a été signée le 25 janvier 2001. Le parlement letton a ratifié le 15 mars 2001 cette convention qui a été publiée au Journal officiel de la Lettonie, (Latvijas Vestnesis) n° 51 le 29.03.2001, faits qui ont été notifiés a la Commission le 04.07.01. Conformément a l'article 9 de la CPAF, cette dernicre date correspond a la date d'entrée en vigueur de la convention. Cet instrument définit les rcgles communautaires relatives a la gestion et au controle du programme Sapard pour l'ensemble de la période de programmation (2000-2006) et énonce le principe de la décentralisation totale de la gestion du programme, qui est confiée a un organisme placé sous la responsabilité du pays candidat. La convention annuelle de financement entre la Commission et la Lettonie, qui prévoit une allocation de 22,2 millions d'� pour l'année 2000, a été signée le 30 mars 2001, aprcs que toutes les formalités nécessaires eurent été accomplies.