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Services financiers : La Commission appelle les États membres et le Parlement européen à légiférer dans les temps

European Commission - IP/01/1712   03/12/2001

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IP/01/1712

Bruxelles, le 3 décembre 2001

Services financiers : La Commission appelle les États membres et le Parlement européen à légiférer dans les temps

La nécessité de l'intégration du secteur financier européen se fait plus que jamais sentir, souligne la Commission européenne dans son dernier rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers. Le passage aux billets et pièces en euros, le ralentissement économique, l'ébranlement des marchés financiers à la suite des événements tragiques du 11 septembre et la lutte contre le terrorisme sont autant d'éléments qui exigent des mesures urgentes en vue de protéger les marchés financiers de l'instabilité, de renforcer la confiance des consommateurs et de stimuler la croissance. Le rapport passe en revue les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs formulés lors des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm pour parvenir à l'intégration des marchés financiers de l'UE dès 2005 et des marchés de valeurs mobilières dès 2003. Il note avec satisfaction les progrès importants qui ont été réalisés dans les domaines législatifs et non législatifs: l'adoption de la directive antiblanchiment, l'accord sur le règlement relatif aux paiements transfrontaliers, l'adoption du statut de la Société européenne, l'accord politique sur la directive sur la commercialisation à distance et la création, dans le secteur des valeurs mobilières, des comités préconisés dans le rapport des sages (Lamfalussy) sont les principales avancées enregistrées au cours du dernier semestre. Toutefois, il n'est pas encore certain que les délais fixés par le plan d'action pourront être respectés. En effet, les propositions sur les fonds de retraite, les prospectus, les conglomérats financiers et les normes comptables internationales, de même que la nouvelle proposition sur les offres publiques d'acquisition présentée à la suite du rejet de la précédente par le Parlement européen en juillet, sont autant de mesures clés qu'il sera indispensable d'adopter avant la fin de 2002 pour pouvoir assurer leur transposition dans les délais prévus.

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Les progrès ont pour l'instant été globalement satisfaisants, mais pas suffisants pour garantir une véritable intégration des marchés financiers dans un avenir proche. Après l'attaque du 11 septembre, nous avons réagi très rapidement avec l'adoption de la directive sur le blanchiment de capitaux et du règlement sur les transferts bancaires transfrontaliers, pour lesquels l'accord s'est fait en un temps record. Nous devons faire preuve de la même détermination pour nous attaquer à tous les dossiers qui subsistent. L'existence d'un secteur financier européen intégré permettra de disposer d'un moteur pour la croissance économique et la création d'emplois et d'un bouclier contre l'instabilité financière. Il permettrait aux citoyens et aux entreprises de l'UE de profiter pleinement des avantages de l'euro. Le Parlement européen et le Conseil ne doivent pas perdre de temps."

Plan d'action pour les services financiers

Deux fois par an, la Commission européenne fait rapport au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers. Adopté par la Commission en mai 1999, ce plan d'action formule la stratégie globale que l'UE doit mettre en œuvre pour compléter l'intégration de ses marchés financiers. Les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm ont approuvé le plan d'action, en fixant les échéances de 2005 pour l'intégration des marchés financiers, et de 2003 pour l'intégration des marchés de valeurs mobilières.

Sur les 52 mesures figurant dans le plan d'action, 25 auront été mises en œuvre à la mi-décembre 2001. Neuf d'entre elles sont des actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. Les autres 16 sont des décisions, des communications, des recommandations ou des rapports. La Commission présentera bientôt huit autres mesures prévues par le plan d'action. Six d'entre elles sont des propositions législatives qui prévoient notamment une modernisation de la législation régissant les fonds propres des banques et des entreprises d'investissement, une révision des directives sur les services d'investissement et sur les obligations d'information périodique, des modifications aux dixième, quatrième et septième directives "droit des sociétés", et l'adoption d'une quatorzième directive "droit des sociétés".

Des progrès importants

L'accord politique qui s'est réalisé sur la proposition de règlement concernant les paiements transfrontières est une avancée majeure (cf. IP/01/1668). Les citoyens de l'UE pourront désormais effectuer des paiements dans les autres États membres aussi facilement et au même coût que s'il s'agissait de paiements domestiques.

L'accord politique qui est intervenu au Conseil Marché intérieur du 27 septembre sur la proposition de directive concernant la commercialisation à distance (cf. IP/01/1325), dont l'objectif est de renforcer la protection des consommateurs au niveau des services financiers commercialisés par Internet et par téléphone, est un progrès vers un marché financier intégré plus favorable aux consommateurs. Cette directive sur la commercialisation à distance, complétée par la communication de la Commission sur le commerce électronique et les services financiers (cf. IP/01/185) fournira à l'avenir la base des politiques en matière de services financiers de détail.

Le plan d'action sur la prévention de la fraude (cf. IP/01/231) contribuera lui aussi à renforcer la confiance du public dans les systèmes de paiement transfrontaliers et facilitera le développement du commerce électronique. Les fraudes et contrefaçons de cartes et autres moyens de paiement autres que les espèces utilisés pour des transactions transfrontalières posent des problèmes de plus en plus sérieux. Pour y répondre, le plan cherche à améliorer la sécurité des paiements, les échanges d'informations et la formation de toutes les parties concernées.

Mais des efforts supplémentaires sont encore requis pour établir un marché unique profitant à tous. La protection des consommateurs doit être améliorée et les opérations transfrontalières simplifiées. Les ministres des finances de l'UE ont approuvé la stratégie de la Commission pour les services financiers transfrontaliers électroniques. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, est en train d'élaborer un nouveau programme de travail pour la mise en place d'un marché unique des services financiers de détail.

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes est une des activités prioritaires de l'Union. L'adoption de la proposition actualisant la directive relative au blanchiment de capitaux va représenter une avancée importante dans ce domaine (cf. IP/01/1608). L'adoption rapide de la directive sur les abus de marché (cf. IP/01/758 et MEMO/01/203) fournirait une autre base fondamentale pour lutter contre l'utilisation illicite des systèmes financiers. L'Union continuera à jouer un rôle majeur au sein du groupe d'action financière (GAFI), l'organisation mondiale de lutte contre le blanchiment de capitaux. Des réflexions sont en cours sur des questions comme la surveillance du transport international d'espèces et sur l'assouplissement des législations sur le secret bancaire, de sorte que les traces financières laissées par les terroristes puissent être repérées plus efficacement qu'aujourd'hui.

Le règlement portant adoption du statut de la Société européenne, adopté le 8 octobre (cf. IP/01/1376), permettra aux sociétés d'opter pour une structure juridique leur permettant d'organiser leurs activités sur une base paneuropéenne. L'adoption des directives sur les fonds d'investissement (OPCVM cf. IP/00/567) et sur la marge de solvabilité des assurances (cf. IP/00/1233) est imminente. L'accord qui est intervenu au Conseil "Marché intérieur" du 26 novembre sur la proposition de directive concernant les intermédiaires d'assurance ouvre la voie à son adoption rapide (cf. MEMO/01/388).

Un certain nombre d'inquiétudes subsistent cependant

Le respect des délais du plan d'action fixés par le Conseil des ministres des finances et le Conseil européen reste néanmoins une source de préoccupation. Le rejet par le Parlement européen de la directive sur les offres publiques d'achat a été un revers majeur. Cette mesure visait principalement à protéger les actionnaires minoritaires en cas d'OPA hostile. La Commission présentera une proposition révisée dès le début de l'année prochaine (cf. IP/01/1237). L'absence de progrès décisifs au Conseil sur la proposition de directive sur les fonds de pension est une autre source d'inquiétude. La proposition avait été présentée par la Commission en octobre de l'année dernière (cf. IP/00/1141) et le plan d'action prévoyait son adoption pour 2002. Le Parlement a achevé sa première lecture en juillet. Une troisième préoccupation concerne les trois mesures prioritaires en matière de services financiers qu'avait défini le Conseil européen, à savoir les deux propositions de directive sur les prospectus (cf. IP/01/759 et MEMO/01/204) et les conglomérats financiers (cf. IP/01/609) et la proposition de règlement concernant les normes comptables internationales (cf. IP/01/200 et MEMO/01/40).

Une vision pour l'avenir

Les déclarations politiques du Conseil des ministres des finances et du Conseil européen doivent maintenant se traduire par des accords concrets et des progrès réels. S'il n'y a pas accord sur des solutions politiquement et techniquement viables applicables dans les délais qui ont été fixés, l'UE pâtira d'un certain nombre de conséquences politiques et économiques défavorables. Pour respecter le calendrier du plan d'action, dix propositions législatives supplémentaires devront pouvoir être adoptées avant la fin de l'année prochaine:

  • pendant la présidence espagnole du Conseil: directives sur la commercialisation à distance, sur les prospectus et sur les abus de marché et règlement IAS; et

  • pendant la présidence danoise: directives sur les intermédiaires d'assurances, sur les fonds de pension, sur les conglomérats financiers, 10e directive "droit des sociétés", directive sur les garanties et fiscalité de l'épargne.

En février 2002, la Commission procédera à un examen de mi-parcours qui devrait servir de base, avant le Conseil européen de Barcelone en mars, à un engagement politique renouvelé pour la mise en œuvre du plan d'action conformément aux délais qu'il prévoit. Cet examen évaluera les progrès réalisés, réaffirmera le rôle majeur que jouera un secteur financier intégré pour la compétitivité et la croissance en Europe, confirmera que toutes les institutions concernées s'engageront, au plus haut niveau, à atteindre les objectifs du plan d'action et à fixer les priorités et engagements concrets indispensables pour faire en sorte que les propositions du plan d'action soient adoptées dans les délais convenus.

Des informations détaillées et régulièrement actualisées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante:

HYPERLINK http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/actionplan/index.htm http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/actionplan/index.htm


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