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Protection des données : les messages électroniques non sollicités coûtent 10 milliards d'euros par an aux utilisateurs d'Internet étude de la Commission

Commission Européenne - IP/01/154   02/02/2001

Autres langues disponibles: EN DE

IP/01/154

Bruxelles, le 2 février 2001

Protection des données : les messages électroniques non sollicités coûtent 10 milliards d'euros par an aux utilisateurs d'Internet étude de la Commission

Selon une étude commandée par la Commission européenne, les abonnés à Internet payent à leur insu un montant estimé à 10 milliards d'euros par an en frais de connexion juste pour recevoir des messages non sollicités ("junk e-mail"). L'étude, qui livre des informations détaillées sur le phénomène des messages abusifs ("spam" en anglais) aux États-Unis et dans l'Union européenne, s'inscrit dans le cadre des efforts permanents de la Commission pour assurer que le développement d'Internet et du commerce électronique ne mine pas les règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée sur Internet. En effet, les services en ligne, si importants pour la croissance et la création d'emploi en Europe, pourront difficilement se développer si les consommateurs ne sont pas persuadés que leur vie privée est adéquatement protégée. L'étude compare également les différentes approches adoptées par les États membres pour transposer les directives européennes sur la protection des données dans les législations nationales. Elle aidera ainsi la Commission dans les travaux qu'elle a entrepris en coopération avec les experts nationaux de la protection des données pour évaluer la mise en oeuvre des directives européennes en la matière. Ses constatations seront également prises en compte par la Commission lorsqu'elle proposera des adaptations à la législation européenne sur la protection des données.

Frits Bolkestein, le Commissaire européen en charge du marché intérieur, a fait la déclaration suivante : "la croissance exponentielle des messages non sollicités au cours de ces dernières années est un fait avéré. La technologie actuelle permet à une seule entreprise de cyber-marketing d'envoyer chaque jour un demi-million de messages publicitaires personnalisés via le World Wide Web. Des renseignements concernant les consommateurs, glanées à partir de transactions/consultations individuelles sur Internet, peuvent être vendues pour des sommes considérables et beaucoup d'abonnés individuels ne sont pas encore conscients de l'ampleur et des implications de ces dérives. Pour garantir l'existence d'un marché unique des biens et services et la croissance du commerce transfrontalier, la Commission a la responsabilité de veiller à ce que les directives relatives à la protection des données soient appliquées de façon équitable dans toute l'Union. Notre but est d'encourager le développement permanent des services Internet sans affaiblir le droit des individus à la vie privée."

Au sein de l'UE, la protection des données est inscrite dans deux directives : 95/46/CE, qui définit les règles générales et 97/66/CE, qui énonce des dispositions spécifiques relatives à la protection des données et de la vie privée dans le secteur des télécommunications.

Dans l'étude, l'analyse du marketing par courrier électronique se concentre sur le marché le plus développé, celui des États-Unis, et décrit en détail comment, pour répondre à la croissance rapide des messages publicitaires non sollicités, le secteur du marketing par courrier électronique coopère avec les utilisateurs d'Internet pour mettre en place des systèmes de collecte et d'échange de données fondés sur la permission expresse de l'utilisateur.

En examinant la protection juridique contre les messages non sollicités (ou "spamming") dans l'UE, l'étude constate que les principes inscrits dans les directives existantes sont appliqués de façons différentes à travers l'UE. La protection est assurée via des approches "opt-out" (par exemple : cliquer dans une case pour ne pas recevoir d'informations non sollicitées) ou "opt-in" (demander formellement à recevoir de telles informations). L'approche "opt-in" est requise en Autriche, au Danemark, en Finlande, en Italie et en Allemagne.

La rapidité avec laquelle la technologie Internet évolue a été reconnue dans une tentative, entreprise dans une proposition de la Commission de juillet 2000, de réviser et d'actualiser la directive sur la protection des données et de la vie privée dans le secteur des télécommunications (97/66/CE). Cette proposition préconise l'approche "opt-in", que l'étude privilégie également en indiquant que, du point de vue du secteur, le "marketing basé sur la permission" s'avère être une méthode plus efficace et viable de collecte des données. L'étude constate également que l'approche "opt-in" permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans l'UE. Les différences dans la manière dont les États membres appliquent les directives européennes existantes sont, selon l'étude, une source d'obstacles potentiels à la libre circulation des données au sein du marché intérieur.

La Commission veille au bon fonctionnement de cette législation en coopération étroite avec les experts nationaux en protection des données, qui se réunissent régulièrement dans le cadre d'un groupe de travail créé par la directive de 1995 (article 29). En novembre 2000, le groupe de travail a émis un avis officiel sur la proposition de la Commission d'actualiser la directive 97/66 ainsi qu'un rapport sur "la vie privée et Internet", qui examine deux domaines essentiels : les utilisations professionnelles des données et la protection juridique des données.

À ce jour, la Commission a décidé de traîner l'Irlande, le Luxembourg, la France et l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir notifié les mesures prises par leurs administrations pour appliquer les dispositions de la directive 95/46/CE dans leur droit national le délai de mise en œuvre était octobre 1998.

Dans le courant de l'année, la Commission doit préparer un rapport sur l'application de la directive 95/46/CE. Celui-ci tiendra pleinement compte du potentiel de développement technologique, en particulier en termes de collecte de données, pour miner les normes de protection rigoureuses énoncées dans la directive.

Le rapport sur les messages électroniques non sollicités ainsi que les avis du groupe de travail "Article 29" sont accessibles sur le site Europa, à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/internal_market


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