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IP/01/1523

Bruxelles, le 30 octobre 2001

La Commission clôt son enquête sur la Formule 1 et d'autres sports automobiles

Les services de la concurrence de la Commission européenne ont informé l'organisme de régulation des sports automobiles, la Fédération internationale de l'automobile (FIA), ainsi que les constructeurs de F1, qu'ils avaient clos les diverses enquêtes de concurrence sur certaines réglementations et certains accords commerciaux concernant ce sport. Cette issue a été rendue possible après que les parties ont accepté des modifications qui cantonnent la FIA à un rôle réglementaire, de manière à prévenir tout conflit d'intérêts, et qui mettent fin à certaines restrictions d'ordre commercial imposées aux propriétaires de circuits de course et aux organismes de télédiffusion. L'évolution dans le secteur restera surveillée afin de garantir que ces modifications fonctionnent dans la pratique.

L'enquête de la Commission sur les règlements de la FIA et sur ses accords commerciaux relatifs aux championnats de F1 trouve son origine dans des notifications volontaires de 1994 et 1997 dans lesquelles la FIA avait demandé une autorisation au regard des règles de concurrence de la Communauté. En 1999, la Commission avait soulevé des objections à l'encontre de certaines règles, parce que la FIA avait abusé de ses pouvoirs en imposant des restrictions inutiles aux sponsors, aux propriétaires de circuits, aux constructeurs de véhicules et aux conducteurs, ainsi qu'à l'encontre de certaines dispositions des accords commerciaux conclus avec les organismes de télévision.

La Commission reconnaît pleinement la nécessité pour les organismes tels que la FIA de réguler l'organisation de leur sport, de leurs règlements sportifs, et de leurs compétitions. Cependant, la transformation spectaculaire de sports comme le football et les courses automobiles en «business» a inévitablement conduit des tiers à contester certaines règles et certains accords commerciaux en invoquant les règles de concurrence de l'Union européenne.

À la suite de discussions avec M. Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence, la FIA a accepté de modifier ses règles afin de les rendre conformes au droit communautaire. Après avoir consulté les tiers intéressés et les États membres, la Commission est à présent en mesure de clore le dossier. Les modifications introduites par la FIA garantiront:

  • que le rôle de la FIA se limitera à celui d'un organisme de régulation sportive, sans conflits d'intérêts de nature commerciale;

  • que les règles de la FIA ne seront pas utilisées pour prévenir ou empêcher l'apparition de nouvelles compétitions, sauf pour des raisons liées à l'organisation sûre, équitable ou ordonnée du sport automobile;

  • que les recours internes et externes contre les décisions de la FIA seront renforcés.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, la FIA a vendu ses droits dans le championnat du monde de F1 qu'elle organise et autorisera désormais l'apparition d'une concurrence intermarque et intramarque potentielle entre la F1 et des courses ou formules de course similaires.

Par conséquent, la FIA n'aura pas d'influence sur l'exploitation commerciale du championnat de F1.

En outre, la FIA et SLEC/FOA, les entreprises chargées de l'exploitation commerciale de la F1, ont accepté diverses modifications des accords commerciaux relatifs à la F1 en vue de réduire ou de supprimer les obstacles à la création et à l'exploitation d'autres formules de compétition automobile, en particulier celles qui pourraient entrer en concurrence avec la F1. Ce résultat a été obtenu, par exemple, en supprimant dans les contrats relatifs aux circuits les restrictions concernant l'accueil d'autres événements sportifs automobiles.

Au delà de son souhait de garantir que le rôle de la FIA se limite à celui d'un organisme de régulation sportive, la Commission a également pris en considération l'effet que pouvait avoir sur les marchés nationaux de la télédiffusion l'importance financière des droits de retransmission d'événements sportifs. À cette fin, FOA a accepté de modifier les dispositions en vigueur et a proposé certains engagements pour leur gestion future. Les organismes de télédiffusion des divers pays seront ainsi invités, à l'expiration des contrats actuels (et futurs, le cas échéant) à déposer des offres pour les droits de retransmission.

Les parties sont également convenues de réduire la durée des nouveaux contrats de télédiffusion par voie hertzienne à un maximum de trois ans (excepté lorsque des investissements particuliers justifient une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans).

Rappel

La Commission a émis une communication des griefs dans l'affaire en cause en 1999.

Les parties ont proposé plusieurs modifications des accords qu'elles ont notifiés, et ces propositions ont incité la Commission à publier, le 13 juin 2001, une communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement nº 17. Dans cette communication, elle a indiqué qu'elle accueillait favorablement les modifications proposées, et elle a invité les tiers à présenter leurs observations avant qu'elle prenne une décision finale. Aucune information nouvelle n'a été portée à la connaissance de la Commission dans le cadre de cette consultation publique.

L'accord entre la FIA et FOA concernant la vente de tous les droits détenus par la FIA dans la F1 a été conclu pour une période de cent ans. À l'expiration de cette période, les droits seront restitués à la FIA. Pendant cette période, la séparation effective des activités commerciales et réglementaires de la FIA sera garantie par le fait que ses intérêts seront représentés par un tiers indépendant. Le rôle de ce tiers consistera exclusivement à sauvegarder l'intérêt de la FIA à récupérer ses droits à terme, et il ne participera pas à l'exploitation commerciale de la F1.


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