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IP/01/1516

Bruxelles, le 30 octobre 2001

La Commission interdit l'acquisition de Sidel par le groupe Tetra Laval

La Commission européenne a décidé d'interdire l'acquisition de l'entreprise française Sidel SA par Tetra Laval B.V., qui appartient au groupe suisse Tetra Laval, propriétaire des entreprises d'emballage Tetra Pak. L'acquisition combinerait la position dominante de Tetra dans l'emballage carton avec la position de tête de Sidel dans les équipements d'emballage en plastique PET. Il en résulterait une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET, en particulier en ce qui concerne les machines de soufflage-moulage (machines SBM) utilisées pour l'emballage de produits sensibles, à savoir les jus de fruits, les produits laitiers liquides, les boissons aromatisées aux fruits et les thés glacés. L'opération renforcerait également la position dominante de Tetra sur le marché de l'emballage carton et réduirait ainsi de manière significative la concurrence dans le secteur de l'emballage des liquides alimentaires, au détriment de l'innovation, du choix et de la compétitivité des prix. Les engagements proposés par Tetra Laval n'ont pas suffi à écarter les préoccupations de la Commission.

Tetra est le leader mondial incontesté de l'emballage carton et détient une part de marché globale de plus de 80 % en Europe. Sidel est le principal fabricant d'équipements d'emballage en plastique PET, en particulier des machines de soufflage-moulage (machines SBM).

Il ressort de l'examen approfondi réalisé par la Commission que le rassemblement des activités de l'entreprise dominante dans l'emballage carton et de l'entreprise de tête dans les équipements d'emballage PET aboutirait, dans l'Espace économique européen (EEE), à la création d'une position dominante sur le marché des équipements d'emballage PET, et en particulier des machines SBM utilisées pour les produits sensibles, ainsi qu'au renforcement d'une position dominante sur les marchés des équipements d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques. L'emballage aseptique est utilisé pour les produits de longue conservation qui ne doivent pas être distribués comme produits frais.

Quatre matériaux d'emballage sont utilisés principalement pour le conditionnement des liquides alimentaires: le carton, le plastique (notamment le PET et le PEHD - polyéthylène à haute densité), les boîtes métalliques et le verre. Selon des études de marché, les clients et les concurrents des parties, l'utilisation de PET pour le conditionnement des «produits sensibles» connaîtra une croissance importante au cours des prochaines années, conformément aux préférences des consommateurs. Les produits sensibles sont ceux qui craignent la lumière ou l'oxygène, comme les produits laitiers liquides, les jus de fruits, les boissons aromatisées aux fruits, les thés glacés et les boissons à base de café.

La Commission estime que, bien que les équipements d'emballage carton et PET constituent aujourd'hui des marchés de produits distincts, les deux sont étroitement liés et appartiennent au même secteur industriel, celui de l'emballage des liquides alimentaires. Le PET et le carton sont techniquement substituables l'un à l'autre, le PET pouvant être utilisé comme matériau d'emballage pour tous les produits aujourd'hui conditionnés en carton. Les deux matériaux sont déjà utilisés en commun dans certains segments (produits laitiers liquides, jus, boissons aromatisées aux fruits et boissons au thé ou au café).

Comme la Commission l'avait déjà constaté dans des décisions antérieures, et comme l'a confirmé la Cour de justice (affaire C-333/94, TetraPak contre Commission), Tetra détient des positions dominantes sur les marchés des machines d'emballage carton aseptique et des cartons aseptiques.

La combinaison de la position dominante de Tetra dans l'emballage carton et de la position de tête de Sidel dans les équipements d'emballage PET conférerait à la nouvelle entité la possibilité de s'appuyer sur sa position dominante dans le carton pour acquérir une position dominante dans les équipements d'emballage PET, et l'y inciterait. En outre, en éliminant Sidel en tant que concurrent sur un marché extrêmement voisin, Tetra renforcerait encore sa position dominante actuelle dans le carton.

Les positions dominantes dont jouirait la nouvelle entité sur deux marchés très voisins seraient susceptibles de se renforcer mutuellement, d'élever des obstacles à l'entrée sur le marché et de réduire la concurrence sur le marché global de l'emballage aseptique et non aseptique de «produits sensibles» dans l'EEE.

L'analyse de la Commission a été étayée par l'absence de puissance d'achat des clients européens. Même le client le plus important ne représente pas plus de 5 % des ventes, et la plupart des clients sont des petites et moyennes entreprises. De plus, la Commission a reçu des plaintes de plusieurs clients et concurrents. Les concurrents des parties dans les secteurs du PET et du carton, notamment l'entreprise norvégienne Elopak et les entreprises allemandes SIG et Krones, sont en outre petites et ne sont donc pas susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur Tetra/Sidel.

Le 9 octobre 2001, Tetra a proposé plusieurs engagements destinés à mettre fin à ces préoccupations, mais ces engagements ont été considérés comme insuffisants. En raison de ces graves préoccupations de concurrence et du fait que Tetra n'était pas en mesure d'y apporter une solution, la Commission a été contrainte d'interdire l'opération de concentration.

En raison des circonstances particulières qui résultent du fait que Tetra Laval a déjà acquis la quasi-totalité des actions de Sidel, la Commission est disposée à examiner les modalités pratiques nécessaires pour restaurer une concurrence effective.

Rappel

Tetra Laval B.V. (Tetra), la partie notifiante, appartient à un groupe d'entreprises suisse détenu par des actionnaires privés, qui exerce des activités dans la conception et la production d'équipements, de matières consommables et de services auxiliaires pour la transformation, l'emballage et la distribution de liquides alimentaires (l'entreprise d'emballage Tetra Pak). Les activités de Tetra s'étendent à l'emballage carton traditionnel, secteur dans lequel elle est le leader mondial, et à des activités plus limitées dans le secteur de l'emballage plastique (Dynaplast). Elle est également présente dans la fourniture d'équipements, de systèmes, d'accessoires, et de matières consommables destinés à la production agricole de produits laitiers et à l'élevage (sous la marque DeLaval).

Sidel SA (Sidel) est une entreprise française qui exerce des activités dans la conception et la production d'équipements et de systèmes d'emballage, notamment des machines de soufflage-moulage, de traitements barrière et de machines de remplissage pour bouteilles en plastique PET.

Sidel est l'entreprise leader au niveau mondial pour la production et la fourniture de machines de soufflage-moulage (machines SBM). Elle exerce également des activités dans l'ingénierie, le convoyage, le suremballage et la palettisation, ainsi que dans les produits pharmaceutiques et cosmétiques.

Tetra a lancé une offre publique d'achat sur Sidel SA le 27 mars 2001 par l'intermédiaire de sa filiale française Tetra Laval SA. L'opération envisagée a été notifiée à la Commission le 18 mai 2001 en vue d'obtenir une autorisation réglementaire, et la Commission a ouvert la deuxième phase de l'examen le 5 juillet 2001.


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