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IP/01/1490

Bruxelles, le 25 octobre 2001

Capital-investissement: La Commission appelle au respect du délai fixé pour la mise en oeuvre du plan d'action

La Commission européenne a demandé que l'on poursuive les efforts pour appliquer intégralement le plan d'action sur le capital-investissement (PACI) d'ici à 2003, conformément à la volonté exprimée par le Conseil européen de Lisbonne. Dans une évaluation à mi-parcours qu'elle vient d'adopter, la Commission note qu'en dépit des progrès réalisés dans la voie de la suppression des obstacles freinant la création d'un marché du capital-investissement, il reste encore du chemin à parcourir. En particulier, la Commission appelle à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides de ses propositions concernant la législation applicable aux marchés des valeurs mobilières (y compris la mise en oeuvre des recommandations du groupe Lamfalussy), la levée des barrières fiscales, la promotion des projets innovants et la création d'un système communautaire de brevet unique financièrement abordable. Ce rapport d'évaluation est publié dans une conjoncture difficile pour le secteur du capital-investissement. Après avoir connu une croissance spectaculaire pendant les années 90, les marchés ont stagné en 2000, ouvrant une période d'incertitude qui pourrait bien durer. Depuis l'adoption du plan d'action en 1998, le montant total des opérations de capital-investissement dans l'Union européenne a triplé, voire quadruplé pour ce qui concerne les capitaux d'amorçage et de démarrage. En dépit de cette croissance, les marchés européens du capital-investissement restent morcelés et l'écart entre l'Union et les États-Unis ne cesse de se creuser. Non seulement le marché américain du capital-investissement est beaucoup plus vaste que le marché européen, mais les investissements y ont crû à un rythme plus élevé.

Commentant les perspectives de ce secteur, M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "La création d'un marché européen intégré du capital-investissement reste un engagement fondamental. Je suis convaincu que ce secteur sortira plus vigoureux et plus compétitif du fléchissement conjoncturel que nous connaissons actuellement. Les États membres doivent poursuivre sans tarder la mise en œuvre du plan d'action, afin de promouvoir l'investissement et de stimuler le capital-investissement, surtout en cette période de ralentissement conjoncturel et d'incertitude". M. Pedro Solbes, commissaire chargé des affaires économiques, a ajouté que "les bons résultats enregistrés ces dernières années par les marchés européens du capital-investissement doivent être prolongés par un approfondissement des réformes structurelles.

La levée des derniers obstacles à l'intégration des marchés, qui deviendront plus visibles dès l'introduction physique de l'euro le 1er janvier 2002, doit rester une priorité politique essentielle, étant donné la contribution vitale du capital-investissement à la croissance économique et à la création d'emplois en Europe".

Évolution du marché

L'année 2000 aura été inégale, avec un marché survolté en début de période et une fin d'année plus maussade. Le volume total des investissements en capital-investissement en Europe s'est accru de manière spectaculaire, passant à plus de 19,6 milliards d'euros (0,23 % du PIB). La croissance des financements d'amorçage et de démarrage est encore plus frappante, puisqu'au total, ces financements ont atteint 6,4 milliards d'euros. En termes relatifs, depuis l'adoption du plan d'action en 1998, le montant total des opérations de capital-investissement dans l'Union européenne a triplé, voire quadruplé pour ce qui concerne les capitaux d'amorçage et de démarrage. Cette croissance s'est répartie entre tous les États membres, malgré la persistance de différences importantes qui résultent du morcellement du marché européen.

Du côté des bailleurs de fonds, les capitaux collectés ont quasiment doublé en 2000 (20 milliards d'euros ont été levés en 2000 pour de futurs investissements en capital-risque, contre 11,5 milliards environ en 1999). En ce qui concerne l'origine des financements, on remarque une présence accrue des investisseurs institutionnels. En particulier, la part des fonds de retraite a plus que doublé.

Cependant, malgré son expansion, le marché européen reste de petite taille comparé à celui des États-Unis, et l'écart semble se creuser. Les investissements des sociétés américaines de capital-investissement représentaient environ le double de ceux enregistrés en Europe en 1998, le triple en 1999, et le quadruple en 2000.

Les bourses spécialisées en sociétés à croissance rapide ont subi en 2000 une forte correction qui s'est poursuivie en 2001, ouvrant une période d'incertitude qui pourrait durer. La plupart des offres publiques initiales ont été clôturées au cours du premier semestre de 2000 et, depuis lors, les possibilités de sortie dont disposent les investisseurs sont devenues beaucoup plus limitées.

Évolution de la politique

Le Conseil européen de Stockholm a confirmé sa volonté de respecter l'échéance de 2003 pour la création d'un marché du capital-investissement et aussi d'un marché intégré des valeurs mobilières. La mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers est essentielle à cet égard (voir IP/00/1269). Des progrès satisfaisants ont été enregistrés en 2000/1. La Commission a présenté la plupart de ses propositions visant à atteindre l'objectif 2003. Le but est de promouvoir l'activité transfrontalière, de faciliter les opérations de financement et d'en diminuer le coût, de renforcer les règles et les normes prudentielles, d'accroître la transparence et de pouvoir légiférer d'une manière plus rapide et plus efficace dans le domaine financier. Sur ce dernier point, la Commission a arrêté, le 6 juin 2001, deux décisions créant un Comité européen des valeurs mobilières et un Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières, comme suite à la résolution du Conseil européen de Stockholm et aux propositions du comité Lamfalussy (voir IP/01/792 et MEMO/01/213).

La responsabilité de la mise en œuvre est déjà passée de la Commission au Conseil des ministres et au Parlement européen. La lenteur du processus d'adoption d'un brevet communautaire et le blocage de la proposition de la Commission concernant les institutions de retraite complémentaire restent une grave source de préoccupation.

En 2000/2001, des progrès ont été enregistrés sur le front des mesures non financières touchant le capital-investissement. La Commission a récemment achevé une étude exhaustive de la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, qui a servi de base à l'élaboration d'une stratégie d'action (IP/01/1468). Elle lancera sous peu une étude visant à identifier les meilleures pratiques en matière d'incitations fiscales destinées à promouvoir l'investissement en recherche-développement et elle a lancé une étude des pratiques de gouvernement d'entreprise en Europe, afin de déterminer la meilleure voie à suivre.

La Commission prévoit de procéder l'année prochaine à un examen plus approfondi des progrès réalisés sur d'autres plans dans les États membres en ce qui concerne le PACI. Les données nécessaires seront collectées dans le cadre de la définition des grandes orientations de la politique économique. Cet exercice revêtira une importance particulière, puisqu'on approchera l'an prochain de l'échéance de 2003 fixée pour la mise en œuvre intégrale du PACI.

Esprit d'entreprise

Le plan d'action sur le capital-investissement a également trait à l'esprit d'entreprise. L'Europe compte encore trop peu de projets innovants susceptibles d'attirer ce type de financement (autrement dit, la demande de capital-investissement est encore faible). Le plan d'action échouera si l'Europe ne devient pas beaucoup plus entreprenante et si un nombre beaucoup plus élevé d'entreprises innovantes à croissance rapide ne font pas leur entrée sur le marché.

La promotion et le développement de l'esprit d'entreprise en Europe ont fait l'objet de conférences, d'ateliers, de programmes de formation et d'échanges de bonnes pratiques en 2000/2001. Malgré certains signes positifs, ces programmes devront être poursuivis pour surmonter les obstacles culturels qui subsisteraient et qui freinent cet esprit d'entreprise. Le secteur de la recherche-développement pourrait promouvoir le plus efficacement l'esprit d'entreprise, en aidant et en encourageant les chercheurs à commercialiser leurs idées innovantes et leurs applications. L'adoption du nouveau programme-cadre pour la recherche-développement (le 6eme), proposé par la Commission en février 2001, doit constituer une priorité immédiate.

Les réseaux de "Business angels" se sont multipliés, passant à 130 environ, répartis dans presque tous les pays de l'UE. La Commission a épaulé la mise en place de ces réseaux; 20 réseaux nouveaux ont reçu un soutien financier du budget communautaire depuis le lancement du PACI. L'investissement des entreprises en capital-risque ("corporate venturing") devient une source de financement de plus en plus importante en Europe pour les entrepreneurs. On estime à quelque 1,2 milliard d'euros les montants ainsi investis chaque année. Les investissements effectués par ces deux canaux restent toutefois faibles par rapport aux États-Unis, où les chiffres sont quatre à cinq fois supérieurs.

Les financements publics

Dans le domaine du financement public, des mesures importantes ont été prises au cours des 12 derniers mois afin d'améliorer l'efficacité globale des marchés communautaires du capital-investissement:

  • la Commission a clarifié sa politique en matière d'aides d'État. Une communication concernant les aides d'État et le capital-investissement a été publiée le 23 mai 2001;

  • le Fonds européen d'investissement (FEI) a renforcé et parfaitement défini son rôle de spécialiste "capital-risque" du groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI):

  • L'initiative "Innovation 2000" ("i2i"), lancée par la BEI en 2000, est bien engagée;

  • le groupe BEI et la Commission ont signé un mémorandum sur le cofinancement d'activités de R & D;

  • le capital-investissement intervient davantage dans le développement régional, et

  • certains instruments communautaires ont été réorientés vers les financements "de départ".

La communication peut être consultée sur le site web de la Commission, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market (cliquer sur "Quoi de neuf")


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