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IP/01/1468

Bruxelles, le 23 octobre 2001

Fiscalité des sociétés: La Commission propose une assiette consolidée unique de l'impôt

La Commission européenne vient de présenter une stratégie en matière de fiscalité des entreprises dans l'Union. La Commission est convaincue que les régimes d'imposition des sociétés de l'UE n'ont pas réussi à s'adapter à des évolutions comme la mondialisation, l'intégration économique du marché intérieur et l'Union économique et monétaire. Une nouvelle approche est indispensable. Des écarts importants - jusqu'à 30% - existent dans les taux effectifs d'imposition des sociétés à l'échelle de l'UE. La modélisation économétrique suggère que ces écarts sont principalement attribuables aux disparités dans les taux légaux nationaux d'imposition plutôt qu'aux différences dans l'assiette de l'imposition. La Commission reste cependant convaincue que la fixation des taux de l'impôt sur les sociétés est une question qui relève de la compétence des États membres. La Commission a par ailleurs identifié un certain nombre d'obstacles fiscaux entravant l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur. Elle estime qu'une action communautaire est nécessaire pour les supprimer et propose une stratégie à deux niveaux. La Commission prévoit un certain nombre de mesures ciblées portant sur des questions comme l'extension des directives sur les dividendes et les fusions, la compensation transfrontalière des pertes, les prix de transfert et les conventions en matière de double imposition. Cependant, la Commission est persuadée qu'à plus long terme, les entreprises doivent se voir offrir la possibilité d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE, de façon à échapper aux inefficacités coûteuses qui résultent actuellement de la coexistence de 15 corps de règles fiscales distincts. Dans son étude, la Commission présente plusieurs approches envisageables pour définir une assiette consolidée et elle projette d'ouvrir un débat large et détaillé sur ce dossier.

S'exprimant sur cette stratégie, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé de la fiscalité, a déclaré: "La politique de l'Union en matière de fiscalité des sociétés doit apporter sa contribution à la réalisation de l'objectif que nous nous sommes fixés, qui est de faire de l'Union l'économie la plus compétitive du monde à l'horizon 2010. La Commission vient aujourd'hui de présenter un programme clair d'initiatives communautaires visant à supprimer les problèmes d'ordre fiscal auxquels sont confrontées les entreprises opérant dans le marché intérieur et à poser les fondations d'une base consolidée d'imposition des sociétés dans l'UE".

La fiscalité des sociétés doit s'adapter à l'évolution de l'environnement

La Commission est convaincue que la réforme de la fiscalité des sociétés dans l'UE est une condition essentielle à la réalisation de l'objectif énoncé lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 et confirmé lors du sommet de Stockholm de mars dernier, qui est de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique du monde d'ici à 2010. L'environnement économique a profondément évolué au cours de la dernière décennie, sous l'effet d'une vague de fusions et acquisitions internationales, de l'émergence du commerce électronique, de la mobilité croissante des facteurs économiques et des difficultés qui en ont résulté pour définir et conserver l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises restent tenues de se conformer à 15 corps de règles fiscales différentes et à une multitude de conventions fiscales, ce qui entraîne des coûts considérables. Il faut éviter que les règles en matière d'imposition des sociétés ne soient dépassées et faire en sorte de les transformer en instrument au service des objectifs de l'UE.

Taux effectifs d'imposition des sociétés: d'importantes variations dans l'UE

L'étude de la Commission présente les résultats d'une analyse approfondie des taux d'imposition effectifs. Ceux-ci ont été estimés en recourant à une méthode qui repose sur certaines hypothèses concernant l'environnement économique et qui ne peut, pour des raisons méthodologiques, prendre en compte tous les éléments pertinents des régimes d'imposition. De plus, la valeur précise d'un taux d'imposition effectif dans un État membre donné dépend des hypothèses, méthodologiques ou autres, qui ont été retenues, ainsi que des caractéristiques du projet d'investissement. La méthode appliquée ne débouche donc pas sur des valeurs universellement valables, mais elle permet néanmoins de tirer un certain nombre d'enseignements généraux particulièrement précieux.

C'est ainsi que la Commission a pu constater que, même si la fiscalité n'est qu'un déterminant parmi d'autres des décisions d'investissement et de financement, l'importance des écarts dans les taux d'imposition effectifs selon les États membres réclamait une analyse approfondie. Les variations sont d'une grande ampleur, tant au niveau de la charge fiscale effective supportée par les investisseurs résidents des différents États membres qu'à celui du traitement par un pays donné des investissements en provenance ou à destination des autres États membres. L'intervalle de variation peut en fait atteindre et même dépasser 30 points de pourcentage. L'analyse de la Commission tend à suggérer que c'est le taux d'imposition légal, plutôt que la base d'imposition, qui est le déterminant majeur du niveau du taux effectif, en particulier lorsque la rentabilité augmente.

L'étude de la Commission n'a pas analysé l'évolution des taux d'imposition effectifs dans le temps, ni les effets de la concurrence fiscale ou des écarts de taux sur l'efficacité économique. C'est pourquoi la Commission a conclu que le niveau d'imposition - le taux d'imposition dans le contexte qui nous occupe - est une question qui relève de la compétence des États membres et qu'elle ne recommande donc pas une action communautaire portant sur la fixation des taux. La Commission entend néanmoins suivre attentivement l'évolution des niveaux effectifs d'imposition des entreprises dans les États membres afin de mieux appréhender les effets dynamiques des réformes en cours.

Questions fiscales transfrontalières

La Commission a identifié un certain nombre de domaines dans lesquels les systèmes d'imposition des sociétés entravent l'activité économique transfrontalière dans le marché intérieur et nuisent de ce fait à la compétitivité internationale des entreprises de l'UE. Les principaux problèmes peuvent être résumés comme suit:

  • La coexistence de 15 corps distincts de règles fiscales pour la détermination de la base imposable dans le marché intérieur, outre qu'elle génère des coûts de conformité, cause de nombreux problèmes au niveau de l'imposition des transactions intragroupe ("prix de transfert") et accroît les risques de double imposition.

  • Les flux transfrontaliers de revenus et les opérations de restructuration sont souvent frappées par une imposition supplémentaire. Les directives "mères - filiales" et "fusions" (90/435/CEE et 90/434/CEE) n'ont pas permis de résoudre tous les problèmes dans ce domaine.

  • Les possibilités de compensation transfrontalière des pertes restent très limitées, et il est fréquent que des groupes soient imposés sur les profits réalisés dans un pays du marché intérieur sans pouvoir parallèlement prendre en compte les pertes subies dans un autre pays.

  • Les mécanismes visant à atténuer la double imposition résultant d'activités transfrontalières, qu'il s'agisse des conventions de double imposition bilatérales ou de la convention de 1990 visant à éliminer les divergences d'appréciation entre administrations nationales en ce qui concerne l'ajustement des transferts de bénéfices entre sociétés associées (la "convention d'arbitrage" - 90/436/CEE) ne fonctionnent pas de manière satisfaisante.

Une stratégie à deux niveaux pour supprimer les obstacles

La Commission a identifié un certain nombre d'initiatives qui permettraient d'éliminer, ou du moins de réduire, l'impact négatif de ces obstacles sur les activités transfrontalières.

    Initiatives prenant la forme de mesures ciblées

  • La Commission formulera des orientations sur les arrêts importants de la Cour de justice en vue de faciliter une application conforme au traité et à la législation communautaire. En 2001, la Commission a déjà entamé un programme de réunions avec les États membres sur ce thème et elle se propose de le poursuivre et de le renforcer.

  • La Commission présentera des modifications aux directives "mères-filiales" et "fusions", accompagnées d'orientations détaillées concernant leur application et leur mise en oeuvre. En 1993, la Commission avait déjà présenté des propositions visant à modifier ces directives (en élargissant leur champ d'application pour couvrir toutes les formes de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés), mais elle estime aujourd'hui que ces directives doivent également être étendues et améliorées de façon à couvrir un éventail plus large d'impôts et de transactions. Leur champ d'application devra en outre couvrir les sociétés qui seront à l'avenir régies par le statut de la société européenne (connu sous son nom latin de "societas europeae", SE) adopté le 8 octobre dernier par le Conseil de ministres de l'UE (cf IP/01/1376).

  • La Commission retirera sa proposition de directive de 1990, qui visait à permettre aux entreprises de prendre en compte les pertes subies par leurs établissements permanents et filiales situés dans d'autres États membres, et qui s'est révélée inacceptable pour les États membres. Afin de surmonter les réserves des États membres à l'égard de toute initiative communautaire dans ce domaine, la Commission se propose de lancer, en 2002, une série de réunions techniques préparatoires avec les États membres en vue d'élaborer une nouvelle proposition améliorée, au champ d'application éventuellement plus large, et de faire rapport sur ses intentions législatives avant la fin de 2003.

  • La Commission propose la création d'un "Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert" avec les États membres au premier semestre 2002. L'objectif serait d'améliorer la coordination entre États membres, et entre États membres et entreprises, au niveau de l'imposition des transactions transfrontalières intragroupe. Il existe en effet un risque de double imposition lorsque deux États membres ne parviennent pas à un accord sur les prix de transfert entre deux sociétés associées. De plus, les États membres ont tendance à imposer aux entreprises des exigences de documentation de plus en plus lourdes pour les prix de transfert. Ce forum pourrait examiner un certain nombre de questions qui n'exigent pas l'adoption d'une législation, par exemple les accords préalables sur les prix, les exigences de documentation et les méthodologies d'établissement des prix de transfert, dans le cadre des orientations de l'OCDE en la matière.

  • En 2003, la Commission présentera une proposition de directive visant à reconduire et à améliorer la convention d'arbitrage et à soumettre ses dispositions à l'interprétation de la Cour de justice.

  • En 2004, la Commission entend publier une communication sur les conventions en matière de double imposition qui soulignera la nécessité d'adapter certaines dispositions des conventions bilatérales entre États membres calquées sur la convention modèle de l'OCDE afin de les rendre plus conformes aux principes du traité CE. L'objectif est de parvenir à terme à une version communautaire de la convention modèle de l'OCDE et de son commentaire qui satisferait aux exigences spécifiques de l'appartenance à la Communauté, voire même d'élaborer une convention UE multilatérale.

  • La Commission veillera à ce que la législation communautaire actuelle en matière d'imposition des sociétés s'appliquera pleinement aux sociétés qui, à partir de 2004, seront constituées conformément au statut de la société européenne. Parallèlement, elle s'attachera à évaluer les possibilités d'appliquer aux SE le futur régime général d'imposition des sociétés et la future base consolidée d'imposition des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE dont les caractéristiques sont discutées ci-dessous.

    Une base consolidée d'imposition des sociétés

Même si les différentes mesures ciblées permettront un certain nombre de progrès en matière de suppression des obstacles fiscaux, la Commission est consciente que le problème fondamental, à savoir la coexistence de 15 régimes fiscaux différents dans le marché intérieur, continuera à subsister. La Commission considère donc que la définition d'une base consolidée d'imposition des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'UE serait une solution potentiellement capable d'améliorer l'efficacité, la simplicité et la transparence des régimes d'impôt sur les sociétés, en particulier en réduisant les coûts de mise en conformité. L'institution d'une base d'imposition consolidée permettrait aux entreprises ayant des activités transfrontalières et internationales dans l'UE de calculer le revenu de l'ensemble du groupe conformément à un corps unique de règles et d'élaborer des comptes consolidés à des fins fiscales. La Commission est donc persuadée qu'à long terme, la logique recommande d'orienter la politique de fiscalité des sociétés dans cette direction. Pour ce faire, l'étude de la Commission a identifié plusieurs approches techniques envisageables, en particulier les suivantes:

  • L'imposition selon les règles de l'État de résidence (les groupes de sociétés auraient la possibilité de calculer la base imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités menées à l'échelle communautaire conformément au code des impôts de leur État membre de résidence).

  • Une base d'imposition (consolidée) commune (les groupes de sociétés auraient la possibilité de calculer la base imposable correspondant à l'ensemble de leurs activités menées à l'échelle de l'UE conformément à un nouveau code commun de l'impôt des sociétés qui serait applicable dans la totalité de l'UE).

La consolidation au niveau de l'UE est la caractéristique clé de toutes les approches envisagées. La création d'un tel système exigera également que tous les participants se mettent d'accord sur un mécanisme de répartition permettant , pour une société donnée, d'allouer une fraction de la base consolidée d'imposition à chaque État membre concerné, celui-ci l'imposant à son taux légal national. Il s'agit d'un projet particulièrement complexe et ambitieux. Le traité de Nice prévoit aujourd'hui la possibilité d'une "coopération renforcée" entre sous-groupes d'États membres souhaitant avancer dans un domaine particulier, mais l'intégralité des avantages attachés à une base d'imposition consolidée ne pourra être obtenue que si tous les États membres participent.

La Commission engagera un dialogue structuré avec toutes les parties prenantes dans le cadre d'une importante conférence européenne sur la fiscalité des sociétés qu'elle se propose d'organiser l'année prochaine pour l'aider à déterminer la meilleure façon de mener ce projet à son terme. À la suite de la conférence, et après un débat élargi au niveau de l'UE, la Commission entend faire rapport en 2003 sur ses conclusions quant aux politiques à mettre en oeuvre.

Documents à consulter

Le texte intégral de la communication intitulée "Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union" sera disponible sur le site internet Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/whatsnew.htmCette communication développe de manière détaillée, dans le domaine particulier de la fiscalité des sociétés, les priorités générales définies par la Commission en mai 2001 ("politique fiscale de l'Union européenne- priorités pour les prochaines années" - cf IP/01/737). Elle s'appuie sur les résultats d'une étude exhaustive de la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur que les services de la Commission ont réalisée avec l'aide de deux panels d'experts.

Une synthèse de cette dernière étude est annexée à la communication de la Commission.

Le texte complet de l'étude, qui fait plus de 400 pages, sera lui aussi disponible sur le site web de la Commission (voir adresse URL ci-dessus).

Pour de plus amples informations sur la communication, voir MEMO/01/335.


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