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IP/01/145

Bruxelles, le 31 janvier 2001

La Commission ouvre la procédure contre une entreprise allemande de transformation de légumes

La Commission a décidé d'engager la procédure d'examen des aides d'État à l'égard d'une garantie d'État qu'il est envisagé d'accorder à des prêts en faveur d'une entreprise de transformation de légumes en Allemagne. Cette mesure permettrait d'offrir une garantie aux prêts octroyés par la Thüringer Aufbaubank à la société Frenzel Kyffhäuser Tiefkühlkost GmbH, récemment créée, pour l'achat de l'actif immobilisé d'une unité de production à Ringleben. Cette entreprise transforme en particulier des légumes-racines (carottes, choux-raves) et des pommes de terre.

La garantie d'État qu'il est envisagé d'accorder doit être évaluée sur la base de la communication de la Commission sur l'application des règles en matière d'aides d'État prenant la forme de garanties. Il apparaît que le projet de garantie d'État constitue une aide d'État en faveur de l'emprunteur, voire, qu'elle peut se transformer en une aide pour le prêteur. La banque attitrée du bénéficiaire a accordé un préfinancement en faveur des investissements pour éviter de retarder le projet. Le financement "définitif" ne sera mis à disposition qu'après la prise d'effet de la garantie. En cas d'octroi de la garantie, tout se passerait comme si l'État prenait à sa charge un risque qu'une banque assume actuellement sans contrepartie.

En ce qui concerne la valeur de l'aide apportée à l'emprunteur, il semble extrêmement difficile de quantifier le taux d'aide relatif à la garantie; la Commission doute cependant de la justesse des calculs fournis par les autorités allemandes, compte tenu de la situation du compte capital de la société. Comme les autorités allemandes ont indiqué que les prêts ne seraient pas accordés sans la garantie, et qu'elles n'excluent pas que la société dépose son bilan si la garantie n'est pas accordée, la Commission ne peut exclure que l'intensité de l'aide représente 100 % de la garantie. Une telle intensité d'aide serait incompatible avec les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole.

En outre, l'éventualité d'une faillite ayant été évoquée par les autorités allemandes, il est permis d'être sceptique quant à la prétendue santé financière de la firme considérée. A la lumière des informations fournies, la Commission ne saurait en effet exclure que la garantie d'État doive bel et bien être évaluée sur la base des lignes directrices régissant le sauvetage et la restructuration des entreprises. Dans l'hypothèse de l'applicabilité desdites lignes directrices à la mesure en cause, étant donné que les autorités allemandes n'ont pas présenté un plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité économique et que l'on ne voit ni les moyens mis en oeuvre pour éviter de fâcheuses distorsions de concurrence, ni si le bénéficiaire a effectivement apporté sa contribution, la Commission se verrait dans l'obligation d'exprimer des doutes sur la compatibilité de la mesure proposée avec les règles du traité.

Telles sont les raisons pour lesquelles la Commission a décidé d'ouvrir, en ce qui concerne la garantie proposée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité CE.


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