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Blanchiment de capitaux: La Commission se félicite de l'accord de conciliation concernant la nouvelle directive

European Commission - IP/01/1441   18/10/2001

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IP/01/1441

Bruxelles, le 17 octobre 2001

Blanchiment de capitaux: La Commission se félicite de l'accord de conciliation concernant la nouvelle directive

La Commission européenne se félicite de l'approbation d'un texte de compromis concernant la proposition d'actualisation de la directive européenne relative au blanchiment de capitaux par la délégation du Parlement européen, dans le cadre d'une procédure de conciliation avec le Conseil des ministres de l'Union européenne. Lors de sa réunion du 17 octobre à Bruxelles, la délégation s'est prononcée en faveur du texte de compromis, avec 12 voix favorables à son adoption et une abstention. Ce compromis ayant déjà reçu l'aval des États membres, la procédure de conciliation peut être clôturée formellement par un échange de lettres entre le Parlement et le Conseil sans qu'il soit nécessaire de réunir le comité de conciliation.

"Je suis heureux de constater que la délégation du Parlement européen a approuvé le compromis présenté par la Commission européenne, concernant les amendements apportés à la directive relative au blanchiment de capitaux", a déclaré M. Frits Bolkestein, commissaire responsable du marché intérieur, qui a assisté à la réunion de la délégation parlementaire. "À présent, j'ai hâte que le Parlement et le Conseil des ministres procèdent à son adoption officielle au cours des prochaines semaines."

"La nouvelle directive sera d'une extrême importance dans la lutte contre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée", a ajouté M. Bolkestein. "À l'époque, la directive de l'Union de 1991 relative au blanchiment d'argent avait déjà ouvert une nouvelle voie et donné à d'autres pays un exemple à suivre. À présent, la nouvelle directive servira à nouveau de repère sur le plan international dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Lorsqu'elle aura été adoptée officiellement, j'espère que les États membres s'emploieront à mettre en œuvre la nouvelle réglementation dans le délai prévu de 18 mois".

Champ d'application élargi

La directive proposée (voir IP/99/498) vise à étendre le champ d'application de l'actuelle directive relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE). La nouvelle directive obligerait notamment les États membres à combattre le blanchiment des produits générés par tous les délits graves (y compris la fraude au budget communautaire), alors que les obligations de la directive actuelle ne s'appliquent qu'aux produits des infractions liées à la drogue. La nouvelle proposition étendrait également la portée de la directive actuelle (limitée au secteur financier) à diverses activités et professions de nature non financière, vulnérables au risque de blanchiment.

Les exigences posées en matière d'identification des clients, de conservation de documents et de déclaration de transactions suspectes seraient par conséquent étendues aux commissaires aux comptes extérieurs, aux agents immobiliers, aux notaires, aux avocats, aux courtiers en biens de valeur tels que les pierres et métaux précieux ou les œuvres d'art, aux commissaires-priseurs, aux convoyeurs de fonds et aux casinos.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne est parvenu à un accord politique concernant cette proposition en septembre 2000 et a adopté officiellement sa position commune le 30 novembre 2000. Cependant, le Parlement a voté une série d'amendements à cette position commune lors de la session plénière du 5 avril 2001. Ces amendements n'ayant pas été acceptés par le Conseil, il a été nécessaire d'ouvrir une procédure de conciliation le 18 septembre 2001 afin de parvenir à un compromis. Un accord vient finalement d'être trouvé.

Dans le cadre de la procédure dite de codécision prévue à l'article 251 du traité CE, le "texte conjoint" approuvé par le comité de conciliation doit être adopté dans un délai de six semaines par une majorité absolue de voix en session plénière au Parlement européen et par une majorité qualifiée au Conseil des ministres. Le délai de six semaines peut être étendu à huit semaines, à l'initiative au Parlement ou du Conseil.


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