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ip/01/1393

Bruxelles, 10 Octobre 2001

La Commission interdit la prise de contrôle de Legrand par Schneider Electric

Après une enquête approfondie, la Commission européenne a décidé d'interdire la fusion entre Schneider Electric et Legrand, les deux principaux fabricants français de matériel électrique. Cette fusion aurait considérablement affaibli le bon fonctionnement du marché dans de nombreux pays, plus particulièrement en France où la rivalité entre les deux entreprises a été jusqu'ici le principal moteur de la concurrence. En dépit de l'étendue et de la gravité des problèmes posés par l'opération, Schneider Electric n'a pas proposé à temps des engagements suffisants pour assurer après la fusion, le rétablissement de conditions de concurrence effectives au bénéfice des consommateurs français et d'autres pays.

Le projet d'achat de Legrand par Schneider a été notifié à la Commission le 16 février dernier et une seconde phase d'enquête approfondie a été ouverte le 30 mars 2001. L'offre publique d'échange annoncée par Schneider le 15 janvier 2001 a été clôturée le 25 juillet et Schneider détient environ 98% des actions Legrand.

Les effets de cette opération sur la concurrence concernaient avant tout le domaine des équipements électriques de basse tension, c'est-à-dire l'ensemble des systèmes utilisés pour la distribution de l'électricité et le contrôle des circuits électriques au niveau d'une habitation, d'un bureau ou d'une usine. Ces équipements recouvrent une grande gamme de produits, allant des tableaux de distribution électrique aux prises et interrupteurs en passant par les supports de câbles.

L'examen de la Commission a établi des chevauchements substantiels entre les activités de Schneider et Legrand dans les marchés des tableaux électriques (tableaux divisionnaires et terminaux ainsi que leurs composants où la part de marché combinée aurait été de 40 à 70 % en fonction des pays) ; de l'appareillage électrique (en particulier les prises et interrupteurs et le matériel de fixation qui y est associé avec une part combinée de 40 à 90 %), certains produits à usage industriels (boutonnerie industrielle et transformateurs basse tension) ou répondant à des applications plus spécifiques (par exemple éclairages de sécurité).

En France, cette opération soulevait des problèmes particulièrement sérieux sur la quasi totalité des produits concernés, et aurait abouti, le plus souvent, à un renforcement de position dominante. Schneider et Legrand sont, de loin, les deux principaux acteurs sur le marché français et l'enquête de la Commission a clairement démontré qu'il était illusoire de croire à un développement significatif de l'activité des concurrents étrangers à court et moyen terme. En outre, des problèmes de concurrence ont également été identifiés au Danemark, en Espagne, en Grèce, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni.

Afin de remédier à ces problèmes concurrentiels, Schneider a soumis à la Commission une première série d'engagements le 14 septembre dernier, date limite pour la présentation d'engagements.

Cependant, il s'est avéré, notamment à la suite de l'enquête et du test de marché conduits par les services de la Commission, que ces premiers engagements ne permettaient pas de restaurer des conditions effectives de concurrence.

Engagements tardifs

Passé le délai du 14 septembre, la Commission ne pouvait accepter des engagements dits de « dernière minute » à moins qu'elle ne puisse établir immédiatement, sans doute possible, qu'ils conduisaient à un rétablissement des conditions de concurrence. Schneider a soumis de nouveaux engagements le 24 septembre, mais ils laissaient subsister des doutes sérieux quant à la capacité concurrentielle des entités faisant l'objet d'une proposition de cession, notamment pour ce qui concerne l'accès à la distribution en France et les risques économiques liés à la séparation effective de ces entités du reste du groupe dont elles faisaient partie. En tout état de cause, des incertitudes factuelles liées au fait qu'il s'agissait de propositions de dernière minute n'ont pu être clarifiées dans les délais impartis. Enfin, les propositions de Schneider n'apportaient aucune solution effective pour un certain nombre de marchés géographiques et/ou marchés de produits où des problèmes de concurrence avaient été identifiés.

« Ce dénouement malheureux illustre la nécessité absolue pour les partenaires à une fusion qui entraîne des problèmes de concurrence évidents, d'intégrer très tôt dans le projet une réflexion sur les remèdes possibles et d'initier sans tarder les discussions avec les autorités de la concurrence », a dit le Commissaire Mario Monti, ajoutant : « Une telle précaution devrait éviter la soumission de remèdes de dernière minute qui, par leur nature même, peuvent être mal adaptés et soulever des incertitudes qui ne peuvent être dissipées dans le court laps de temps restant ».

La présente interdiction doit être replacée dans le contexte plus général d'une combinaison de deux entreprises originaires d'un même Etat membre visant à créer un "champion national". Une telle opération ne peut être autorisée que pour autant que des conditions de concurrence effectives, garantissant notamment des niveaux de prix équitables pour les consommateurs, subsistent ou soient rapidement rétablies. Dans certains des projets de concentration de ce type déjà traités par la Commission, comme le rapprochement entre TotalFina et Elf, cela a été possible moyennant des remèdes substantiels, dans d'autres comme Volvo/Scania ou la présente affaire, cela ne l'a pas été.

Compte tenu des circonstances particulières créées par l'acquisition déjà effective par Schneider de la presque totalité des actions de Legrand, la Commission est disposée à examiner les modalités pratiques pour rétablir une concurrence effective.


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