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Statut de la société européenne: La Commission accueille favorablement l'adoption formelle au sein du Conseil

European Commission - IP/01/1376   08/10/2001

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iP/01/1376

Bruxelles, le 8 octobre 2001

Statut de la société européenne: La Commission accueille favorablement l'adoption formelle au sein du Conseil

La Commission européenne a accueilli favorablement l'adoption formelle au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne le 8 octobre sur le règlement visant à établir un statut de la société européenne et sur la directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes. La société européenne (désignée sous son nom latin de "Societas Europaea" ou SE) deviendra maintenant une réalité quelque 30 ans après une première proposition. Ce statut donnera aux entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres la possibilité de se constituer en société de droit communautaire et d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l'Union en appliquant un jeu unique de règles et un système unique de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière, évitant ainsi de devoir se conformer à la législation nationale de chaque État membre où elles comptent une filiale. À ces entreprises qui opèrent à l'échelle du marché intérieur, la société européenne offre donc la perspective d'une réduction de leurs coûts administratifs et d'une structure juridique adaptée au grand marché sur lequel elles évoluent (voir également MEMO/01/314).

M. Frits Bolkestein, Commissaire en charge du marché intérieur a déclaré ce qui suit: "L'adoption du statut de la société européenne permettra aux entreprises d'utiliser cette structure efficace pour leurs opérations à l'échelle européenne. La société européenne permettra à ces entreprises de développer et de restructurer leurs activités transfrontalières sans passer par les formalités administratives interminables et coûteuses qu'implique l'établissement d'un réseau de filiales. Il s'agit donc d'une mesure concrète, destinée à encourager un plus grand nombre d'entreprises à saisir leur chance au-delà des frontières nationales et à renforcer la compétitivité de l'Europe, conformément aux objectifs fixés au sommet de Lisbonne."

Mme Anna Diamantopoulou, Commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales, a déclaré pour sa part: "Cet outil est de bonne augure pour les entreprises paneuropéennes. En même temps, il assure que les salariés ne souffrent d'aucun dérapage dans leurs droits existants à la consultation et à la participation. L'adoption finale d'aujourd'hui marque donc une étape décisive dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne: faire de l'UE l'espace le plus compétitif et le plus cohérent au monde pour vivre et faire du commerce. Nous devons admettre que le statut de la société européenne n'est pas encore parfait: beaucoup de travail reste à accomplir dans le domaine de la fiscalité. Mais du point de vue de la Commission, le verre est à moitié plein, pas à moitié vide."

L'adoption formelle fait suite à l'avis du Parlement européen en septembre 2001 sur la version modifiée des deux textes, sur lesquels le Conseil avait donné son accord en décembre 2000. Cette législation devra entrer en vigueur en 2004.

L'accord sur le statut de la société européenne est l'une des 10 priorités désignées par la Commission comme étant essentielles à la création d'un marché pleinement intégré des services financiers; ces priorités sont exposées en détail dans le plan d'action pour les services financiers, que les États membres se sont engagés à mettre en œuvre d'ici 2005 (voir IP/00/1269).

En vertu de ce statut, une société européenne peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou par la transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.

Participation des travailleurs

La directive concernant la participation des travailleurs prévoit que la création d'une société européenne implique une négociation sur la participation des salariés, avec un organe unique représentant tous les salariés des sociétés concernées. S'il s'avère impossible d'aboutir à un arrangement satisfaisant pour les deux parties, un jeu de principes standard énoncés dans une annexe de la directive s'applique alors. En gros, ces principes obligent les dirigeants de la SE à présenter des rapports périodiques qui serviront de base à une consultation et une information périodiques de l'organe représentatif des salariés des sociétés concernées. Ces rapports doivent présenter en détail les programmes d'activité et les chiffres de production et de vente présents et futurs de l'entreprise, les conséquences prévisibles pour la main-d'œuvre, les changements au niveau de la direction de l'entreprise, les fusions et cessions d'actifs envisagées, ainsi que les fermetures et licenciements potentiels.

Dans certains cas, si la direction et les représentants des salariés ne parviennent pas à un accord mutuellement satisfaisant et si les sociétés prenant part à la constitution de la SE appliquent déjà des règles organisant la participation des travailleurs, la société européenne sera tenue d'appliquer les principes standard en la matière. Tel serait le cas d'une société européenne constituée sous la forme d'un holding ou d'une filiale commune et dont la majorité des salariés jouissaient, avant la création de la SE, du droit de participer aux décisions de l'entreprise.

Dans le cas d'une société européenne issue d'une fusion, les principes standard concernant la participation des travailleurs s'appliqueront si 25 % au moins des salariés bénéficiaient d'un droit de participation aux décisions avant la fusion. C'est sur ce point qu'un accord politique s'était avéré impossible, jusqu'au sommet de Nice de décembre 2000. Le compromis adopté par les chefs d'État et de gouvernement permet à un État membre de ne pas appliquer la directive aux SE constituées dans le cadre d'une fusion, auquel cas la SE ne pourra être immatriculée dans l'État membre considéré que pour autant, soit qu'un accord soit conclu entre la direction et les salariés, soit qu'aucun salarié de la SE n'ait bénéficié d'un droit de participation avant la création de la SE. Ce compromis a été approuvé par le Conseil ce 20 décembre.

En cas de transformation d'une société de droit national en société européenne, les dispositions organisant la participation des travailleurs de ladite société avant la transformation continueront de s'appliquer.


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