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Marchés publics: La Commission ouvre des procédures d'infraction contre l'Italie et la Grèce

European Commission - IP/01/1364   04/10/2001

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IP/01/1364

Bruxelles, le 4 octobre 2001

Marchés publics: La Commission ouvre des procédures d'infraction contre l'Italie et la Grèce

La Commission européenne a décidé d'adresser des demandes officielles à l'Italie et à la Grèce pour qu'elles se conforment à la législation communautaire concernant la passation de marchés publics sur appels d'offres publics et sur concours. Ces deux pays n'ont pas veillé à la bonne application de la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (92/50/CEE). Le marché passé en Italie concerne un système de comptabilité informatisée dans le secteur de la santé publique à Frosinone, et celui qui a été passé en Grèce un programme d'urbanisme de la municipalité de Sérres. Dans les deux affaires, les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas publié d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes. Les demandes officielles prennent la forme d'avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction au titre de l'article 226 du traité CE). Faute de réaction satisfaisante de la part des États membres dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis motivé, la Commission a la possibilité de saisir la Cour de Justice de ces affaires.

Italie - services de santé publique à Frosinone

L'affaire contre l'Italie concerne les procédures suivies pour la passation de marchés publics de services concernant la mise en place et la gestion d'un système de comptabilité informatisée pour l'Azienda Sanitaria Locale, organisme administratif chargé de la gestion du service de santé publique à Frosinone, en Italie. Bien que la valeur totale du projet ait été supérieure au seuil prévu par la directive (€ 200.000), le pouvoir adjudicateur n'a publié aucun appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes. Tandis que certaines parties du marché étaient inférieures au seuil précité, la Commission estime que ce mode de morcellement du projet était contraire au dispositif de la directive.

Grèce - programme d'améliorations pour la municipalité de Sérres

L'affaire en Grèce concerne l'attribution par la municipalité de Sérres, sans appel d'offres préalable, d'un marché pour des "améliorations de l'urbanisme" de cette ville. Normalement, un marché portant sur un programme d'urbanisme doit fait l'objet d'un appel d'offres conformément au dispositif de la directive sur les marché publics de services. Néanmoins, ce dispositif précis de la directive ne s'applique pas à la passation de marchés portant sur des travaux de "Recherche et Développement". La Grèce soutient que ce marché relevait de fait de R&D, tandis que la Commission estime qu'il s'agit d'une étude d'urbanisme spécialisée et innovatrice qui aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres approprié.


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