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La Commission lance un débat public sur la future orientation de la politique des consommateurs de l'UE

Commission Européenne - IP/01/1354   02/10/2001

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IP/01/1354

Bruxelles, le 2 octobre 2001

La Commission lance un débat public sur la future orientation de la politique des consommateurs de l'UE

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un Livre vert sur les pratiques commerciales loyales, qui traite des points clés de la protection des consommateurs. Ce Livre vert a pour objectif de susciter un plus vaste débat sur les options possibles pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur en matière de commerce de type B2C ("business-to-consumer"), c'est-à-dire de commerce électronique entre entreprises et particuliers. Il définit deux grandes orientations stratégiques pour le développement à venir de la réglementation communautaire dans le domaine des pratiques commerciales de ce genre. La première comporte l'adoption d'une stratégie reposant sur une harmonisation plus poussée, prenant en compte des questions spécifiques et la poursuite de l'approche appliquée au cours des deux dernières décennies. La seconde option consiste à étayer les mesures législatives spécifiques existantes par une directive-cadre couvrant les pratiques commerciales de type B2C. Le document vise aussi à recueillir des avis sur les domaines prioritaires en matière d'harmonisation ainsi que sur les diverses solutions envisageables pour l'élaboration d'une directive-cadre. Par ailleurs, il définit des options pour garantir et améliorer le respect des règles de protection des consommateurs.

"J'accorde une très grande importance au débat que suscite le Livre vert relatif à la protection des consommateurs dans l'UE" a souligné le Commissaire David Byrne. "L'issue de ce débat préparera le terrain pour le développement politique des dix prochaines années, dans les domaines des pratiques commerciales de type B2C et des droits des consommateurs. Les consommateurs et les entreprises ne profitent pas pleinement du potentiel offert par le marché intérieur, comme le montre le volume limité d'achats transfrontaliers. Les consommateurs ne se sentent pas suffisamment en confiance pour participer directement à de telles transactions. Les entreprises, notamment les PME, hésitent à proposer directement leurs biens et services à l'échelle de l'UE. Les divergences importantes qui existent entre les règles nationales de protection des consommateurs et le champ d'application limité de la législation communautaire en la matière en sont les principales raisons. Si l'élargissement de l'UE ne s'accompagne pas d'une plus grande harmonisation des règles de protection des consommateurs, la disparité risquerait de s'accentuer entre les législations nationales. En revanche, dans la pratique, l'introduction de l'euro et la tarification dans cette monnaie, tout comme le développement du commerce électronique, ouvrent de nouvelles perspectives aux consommateurs et aux entreprises. Ces nouvelles évolutions requièrent une réponse politique afin de pouvoir s'attaquer aux derniers obstacles au marché intérieur.

Il importe aujourd'hui de créer l'environnement législatif approprié afin que les consommateurs puissent être sûrs de leurs droits, à la fois pour les transactions nationales et pour celles qui se font avec des entreprises d'autres pays de l'Union. Par ailleurs, cela permettra aux sociétés (en particulier aux PME) de faire des affaires librement dans toute l'UE. L'heure est venue de se pencher sur la mise en place d'un ensemble de règles plus harmonisées. Une plus grande harmonisation n'est pas synonyme d'une réglementation plus compliquée, et les messages inscrits dans le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance devraient être appliqués au domaine de la protection des consommateurs. Il nous faut simplifier les règles et rendre plus efficace la protection des consommateurs. Par ailleurs, nous devons intégrer l'autoréglementation et la coréglementation au cœur de notre stratégie."

Le Livre vert qui paraît aujourd'hui fait suite à une analyse(1) effectuée par les services de la Commission, dont il ressort que les règles communautaires en matière de protection des consommateurs ne sont pas adaptées au défi que pose un marché en mutation rapide. La législation communautaire existante est souvent dépassée et en retard par rapport aux nouvelles évolutions des marchés. De plus, elle a trait en grande partie à des problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les consommateurs, ce qui ressort de documents tels que les directives sur les voyages à forfait et l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. Les législations nationales qui règlementent les pratiques commerciales et la publicité dans le but de protéger les consommateurs sont nombreuses, mais elles varient d'un pays à l'autre. Cela engendre un grand flou juridique pour les entreprises désireuses de traiter avec l'étranger et n'incite pas les consommateurs à saisir les opportunités susceptibles de se présenter dans les pays voisins. Cela limite aussi l'efficacité du marché intérieur en matière d'amélioration des tarifications, du choix, de la qualité et des services.

Le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'UE présente de nouvelles idées pour l'utilisation de codes d'autoréglementation au sein d'un cadre législatif. Une directive-cadre établissant à l'échelle de l'UE des principes pour les pratiques commerciales serait adaptable et réceptive aux changements intervenant dans ces pratiques - permettant ainsi de s'attaquer rapidement à de nouvelles pratiques déloyales, comme celles qui existent dans le monde du commerce en ligne. Cependant, elle ne concernerait pas les domaines suivants: la santé et la sécurité (la publicité sur le tabac ou l'alcool par exemple), la décence ou encore des questions relevant de la politique sociale, comme les horaires d'ouverture des commerces. Un cadre pourrait englober l'ensemble des pratiques commerciales; néanmoins, il conviendrait d'instaurer une législation spécifique en vue de réglementer plus en détail des pratiques ou des secteurs spécifiques. La proposition de règlement sur la promotion des ventes, adoptée ce jour par la Commission, illustre parfaitement ce propos (voir IP/01/1351 et MEMO/01/306).

Si la seconde option est retenue, l'une des questions clés de la consultation sera le champ d'application de la directive. Le Livre vert donne la possibilité de choisir entre les concepts de "pratiques commerciales loyales" et "pratiques trompeuses et mensongères". Ces deux concepts reposent sur la législation communautaire existante, notamment sur les directives relatives à la publicité mensongère et aux clauses abusives dans les contrats. Le concept de pratiques commerciales loyales est plus large que celui de pratiques trompeuses et mensongères.

Il couvre le principe de bonne foi dans la phase précontractuelle, comme la publication d'informations ou les techniques de vente agressives. Pour ce qui est de la phase postcontractuelle, il porte sur les pratiques déloyales et malhonnêtes, par exemple celles qui usent de moyens déloyaux pour dissuader les consommateurs de changer de fournisseurs.

Le Livre vert développe également des suggestions pour une meilleure application des droits des consommateurs dans les transactions de type B2C. Pour l'heure, aucun cadre formel ne régit la coopération entre les organes veillant au respect des droits des consommateurs dans les États membres. Les idées concernant la mise en place d'un système de coopération entre les agences nationales de protection des consommateurs et les organes qui aident les consommateurs à faire respecter leurs droits à l'étranger sont développées en détail.

La Commission organisera un débat et lancera un processus de consultation intensif avec les associations de consommateurs et les organisations professionnelles, sur les points mis en avant par le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'UE. D'autres initiatives seront définies en fonction de l'issue du débat. Le Livre vert est disponible sur l'Internet à l'adresse mentionnée ci-dessous.

(1) La Commission a mené trois vastes études sur les législations nationales et communautaire en matière de pratiques commerciales de type B2C. Elles peuvent être consultées à l'adresse suivante: HYPERLINK http://ec.europa.eu/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/fair_comm_pract_index_en.html http://ec.europa.eu/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/fair_comm_pract_index_en.html


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