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IP/01/1326

Bruxelles, le 27 septembre 2001

La Commission adopte une communication sur l'avenir de l'industrie cinématographique et audiovisuelle en Europe

Industrie stratégique par son importance culturelle et par son potentiel de création de richesses et d'emplois, le secteur audiovisuel continue de souffrir en Europe de nombreux handicaps qui freinent la circulation des films et des autres oeuvres audiovisuelles. La communication que vient d'adopter la Commission sur proposition de Viviane Reding, commissaire en charge de la Culture et de l'Audiovisuel, en accord avec Mario Monti, commissaire en charge de la politique de concurrence, analyse ces handicaps et propose des réponses pour les surmonter. Elle apporte en outre une meilleure sécurité juridique au secteur du cinéma en expliquant les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux de soutien au cinéma au titre des règles du traité sur les aides d'Etat.

" Le secteur audiovisuel européen fait preuve d'une formidable créativité, reflet de notre grande diversité culturelle. Face aux nouvelles possibilités de production et de diffusion qu'offre la technologie numérique à nos contenus, la Commission entend contribuer à lever les obstacles qui empêchent nos créateurs et nos industriels de profiter pleinement de la dimension communautaire" a déclaré Viviane Reding, ajoutant : " Avec mon collègue Mario Monti, nous avons souhaité donner à ce secteur une plus grande sécurité juridique, lui montrer que la dimension culturelle de l'audiovisuel est pleinement prise en compte dans l'ensemble des politiques communautaires".

Cette communication, qui prend en compte les résultats d'une très large consultation menée avec les Etats membres et les professionnels, aborde les questions de l'exploitation des oeuvres (droits), du cinéma électronique de la fiscalité appliquée à ce secteur, de la classification des oeuvres et d'autres problèmes affectant la circulation des films et autres oeuvres audiovisuelles.

Cet exercice est distinct de la révision à venir de la directive "télévision sans frontières" mais relève de la même logique, qui consiste à faire mieux profiter de la dimension communautaire une industrie fortement ouverte aux échanges internationaux. Dans cette même logique, la Commission soutient activement l'audiovisuel européen grâce au programme Media Plus (400 MEURO pour 2001-2005) et à l'initiative "i2i Audiovisuel" commun à la Banque européenne d'investissement et à la Commission (Cf. IP/01/717 du 18 mai 2001), qui intervient notamment pour favoriser le capital-risque dans ce secteur. Par ailleurs, cette communication s'inscrit dans les principes de la politique audiovisuelle communautaire tels que décrits dans la communication de décembre 1999 (Cf. IP/99/981 du 14 décembre 1999).

La réflexion sur les définitions des notions "d'oeuvre européenne" et de "producteur indépendant", qui a été entamée lors de la consultation avec les Etats membres et les professionnels, sera approfondie lors du réexamen de la directive "télévision sans frontières" en 2002.

Supprimer les obstacles à l'exploitation des oeuvres audiovisuelles en Europe et à la conservation du patrimoine

  • S'il y a consensus parmi les professionnels de l'audiovisuel sur la nécessité d'une action visant à mieux conserver le patrimoine européen dans ce domaine, la consultation a montré des avis divergents sur l'opportunité d'un système de dépôt légal des oeuvres audiovisuelles, sur le niveau d'application (national, communautaire ou dans le cadre du Conseil de l'Europe, qui prépare une convention sur cette question) et sur le caractère obligatoire ou volontaire d'un tel dépôt. Par conséquent, avant de présenter une éventuelle proposition, la Commission va dresser d'ici 2002 un état de la situation dans les Etats membres. Dans l'immédiat, elle encouragera la diffusion des meilleures pratiques en matière de conservation du patrimoine audiovisuel et évaluera les possibilités de création d'une base de données recensant les différents supports matériels des oeuvres audiovisuelles.

  • La consultation a mis en évidence un intérêt pour la création de registres de films, contenant les détails relatifs, par exemple, à l'identité des producteurs, du réalisateur ou d'autres informations pratiques et juridiques sur les films. Mais, là aussi, il y a des divergences quant à la mise en oeuvre de cette idée : système de reconnaissance mutuelle des registres nationaux ou mise en réseau de ceux-ci. La Commission va donc dresser un bilan de la situation dans les Etats membres. La création d'une base de données au niveau communautaire sur les titulaires de droits semble, de l'avis des professionnels, problématique en termes de coûts de gestion et de fiabilité. Cependant, un certain nombre de professionnels se plaignent des difficultés d'identification des titulaires de droits, ce qui constitue un frein à l'exploitation notamment en ligne - de certaines oeuvres. La Commission invite la profession à agir de manière concertée pour faire un inventaire des oeuvres concernées par ce problème d'identification puis pour trouver les solutions permettant la circulation de ces oeuvres.

Profiter des chances du cinéma électronique

La technologie numérique appliquée au cinéma multiplie les possibilités de diffusion des oeuvres en tout point du territoire européen et dans le reste du monde. Devant les enjeux économiques et culturels, les Européens doivent être en tête dans la définition des normes du cinéma électronique et dans son utilisation. Ceci est d'abord de la responsabilité de l'industrie et la Commission se félicite de la création du Forum européen du film numérique. La Communauté apporte son soutien à l'emploi de la technologie numérique dans Media Plus et dans "i2i Audiovisuel".

L'objectif est notamment de développer, avec des normes ouvertes et reconnues au niveau mondial, des méthodes de compression numérique de qualité cinématographique, de mettre au point des moyens de projection des oeuvres et des méthodes de cryptage.

Réfléchir sur le traitement fiscal des oeuvres audiovisuelles

La consultation a confirmé la demande des professionnels en faveur d'une application d'un taux réduit ou nul de TVA aux produits et services culturels, ce qui est déjà possible pour certains d'entre eux comme les entrées de cinéma. Pour ce qui est des services non couverts par cette possibilité de taux réduit dans le cadre de la 6ème directive, comme la vidéo ou les services en ligne, la Commission examinera la possibilité de les inclure lors du réexamen de l'annexe pertinente de la directive TVA après 2002.

Quels sont les autres obstacles potentiels à la circulation des oeuvres audiovisuelles ?

  • Les différences de classification (c.a.d. les restrictions de type : "film interdit aux moins de ... ") entre les Etats membres et entre les différents modes de distribution pourrait être un de ces obstacles. Prenant en considération les différences culturelles que reflètent ces différentes classifications, la Commission va lancer une étude pour en évaluer les raisons, l'ampleur et les conséquences précises en termes de commercialisation des oeuvres. Cette étude sera disponible en 2002.

  • La Commission va considérer comment utiliser son plan d'action eLearning (Cf. IP/01/446 du 28 mars 2001) pour promouvoir l'éducation à l'image et la connaissance des films européens dans les écoles.

Par ailleurs, la communication annonce la création d'un groupe d'experts pour prolonger la réflexion sur l'évolution des technologies et de l'économie de l'audiovisuel et de lancer en 2002 une étude sur les caractéristiques financières de l'industrie cinématographique (importance financière des différentes phases de production, rapports entre investissement et recettes, etc.).

Plus de sécurité juridique en matière d'aides d'Etat au cinéma

Bien qu'aucune décision négative n'ait été prise à ce jour par la Commission quant aux régimes nationaux de soutien au cinéma, les professionnels ont exprimé la crainte que le droit communautaire de concurrence (aides d'Etat) ne constitue un obstacle à la possibilité pour les Etats membres ou les entités régionales de soutenir leur cinéma dans un environnement international dominé par une concurrence dure avec d'autres continents. La communication adoptée par la Commission explique en toute transparence selon quels critères sont évalués les régimes d'aide à la production cinématographique et télévisuelle. Il faut rappeler que la Commission ne se penche pas sur des aides à un film en particulier, mais bien sur des régimes nationaux de soutien.

La Commission vérifie dans un premier temps que les conditions d'accès au régime ne sont pas contraires au traité CE, notamment en termes de discriminations fondées sur la nationalité (par exemple réserver l'aide aux seuls nationaux) et en termes de respect des règles du marché intérieur. Dans un second temps, la Commission vérifie que sont remplis les critères spécifiques aux aides cinématographiques et télévisuelles décrites dans la décision de juin 1998 relative au régime d'aide français.

Ce faisant, la Commission fait application de la « dérogation culturelle » prévue dans le traité, qui assure un traitement à priori favorable au secteur culturel, et applique une solution équilibrée entre les objectifs de création culturelle, le développement de la production audiovisuelle dans l'Union et le respect du droit communautaire en matière d'aides d'Etat. Ces critères spécifiques sont les suivants :

  • L'Etat membre doit veiller au contenu culturel des oeuvres soutenues, selon des critères nationaux vérifiables. Conformément au principe de subsidiarité, la Commission ne porte à aucun moment de jugement sur ce qui est considéré comme de nature culturelle.

  • L'Etat membre ne peut exiger du producteur qu'il dépense sur son territoire plus de 80 % du budget du film ou de l'oeuvre télévisuelle et c'est au producteur de choisir quels postes de son budget sont dépensés en dehors de l'Etat membre.

  • Si l'intensité de l'aide nationale est limitée en principe à 50 % du budget de production, les films difficiles et à petit budget sont dispensés de ce plafond. Les Etats membres définissent dans chaque régime d'aide ce que sont pour eux des films difficiles et à petit budget. Les films issus d'une aire linguistique ou culturelle limitée bénéficieront d'une flexibilité accrue.

  • Afin d'éviter que les régimes nationaux de soutien à la production de cinéma ou de télévision aient un effet d'attraction d'un Etat membre à un autre, les suppléments d'aides à des activités spécifiques de production (comme la postproduction) ne sont pas autorisés. A la lumière de ces critères, la Commission a déjà examiné et approuvé plusieurs régimes nationaux : France, Pays-Bas, Allemagne (niveau fédéral et certains Länder), Irlande et Suède. Elle espère terminer son examen des autres régimes nationaux d'ici la fin de cette année.

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