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L'Europe doit se doter d'instruments communs pour faire face au terrorisme

European Commission - IP/01/1284   19/09/2001

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IP/01/1284

Bruxelles, le 19 septembre 2001

L'Europe doit se doter d'instruments communs pour faire face au terrorisme

La Commission européenne appelle à une harmonisation accrue et une coopération plus étroite dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. En adoptant aujourd'hui deux propositions de décisions-cadres relatives l'une à la lutte contre le terrorisme et l'autre au mandat d'arrêt européen, la Commission rentre dans le vif du sujet : mettre sur pied une véritable coopération pénale européenne, basée sur la reconnaissance mutuelle automatique entre les autorités judiciaires des Etats membres.

"Le terrorisme est le fait de réseaux opérant au niveau international, basés dans plusieurs pays, exploitant les lacunes juridiques résultant des limites géographiques des enquêtes et bénéficiant parfois d'une importante aide financière et logistique", a rappelé le Commissaire à la Justice et aux Affaires intérieures António Vitorino. "Les terroristes tirent profit des différences de traitement juridique entre Etats, en particulier lorsque l'infraction concernée n'est pas visée par le droit national, et c'est par là qu'il faut commencer", a-t-il ajouté.

La situation actuelle s'avère en effet bien différente d'un Etat Membre à l'autre. Dans la plupart d'entre eux, il n'existe pas de règles spécifiques en matière de terrorisme et les actes terroristes sont sanctionnés comme des infractions de droit commun. Six Etats membres (Allemagne, Italie, France, Espagne, Portugal et Royaume-Uni) disposent par contre de lois ou instruments juridiques spécifiques concernant le terrorisme, dans lequel les termes "terrorisme" ou "terroriste" apparaissent explicitement.

Deux propositions ont été adoptées aujourd'hui :

  • D'une part, une définition commune des actes terroristes et la fixation de niveaux de sanction qui reflètent la gravité de ces actes. Elle comprend une liste d'infractions, qualifiées de terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement par des individus ou des groupes contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population en vue de les menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques ou sociales de ces pays, ou de les détruire. Il est proposé de sanctionner ces actes par des peines de prison qui, selon l'infraction commise, peuvent aller d'un minimum de 2 ans de prison pour les manifestations d'un délit moins grave, jusqu'à un minimum de 20 ans pour les offenses les plus sérieuses prévues dans le texte de la proposition.

  • D'autre part, une proposition qui consiste à remplacer les procédures traditionnelles d'extradition par un système de remise entre autorités judiciaires, basé sur un mandat d'arrêt européen. Cette proposition repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dont le Conseil européen de Tampere a souhaité qu'il devienne la "pierre angulaire" de la coopération judiciaire. L'idée de base est que lorsque l'autorité judiciaire d'un Etat Membre demande la remise d'une personne dont l'infraction poursuivie est passible d'une peine supérieure à quatre mois, que ce soit en vertu d'une condamnation définitive ou parce que cette personne fait l'objet de poursuites pénales, sa décision doit être reconnue et exécutée sur tout le territoire de l'UE. Afin de simplifier et d'accélérer au maximum les procédures, il est prévu de les encadrer dans un délai fixe de trois mois. De plus, le principe de la double incrimination ainsi que l'exception en faveur des nationaux sont supprimés. La proposition vise à faciliter, quand il est possible, l'exécution de la peine dans le pays de l'arrestation, lorsque c'est là qu'une bonne réintégration sociale de la personne est la plus probable.

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