La Commission se prépare à accueillir une audition publique sur la directive concernant les services d'investissement

IP/01/1266

Bruxelles, le 13 septembre 2001

La Commission se prépare à accueillir une audition publique sur la directive concernant les services d'investissement

Les 18 et 19 septembre, la Commission européenne accueillera à Bruxelles une audition publique réunissant un large éventail d'opérateurs et d'experts des marchés financiers, qui seront appelés à examiner des orientations publiées récemment (voir IP/01/1055) sur de possibles modifications de la directive concernant les services d'investissement (93/22/CEE). Cette audition permettra aux services de la Commission de préciser leurs propositions initiales. Les participants, au nombre desquels figureront des représentants du Parlement européen et des commissions de valeurs, auront l'occasion de présenter leurs points de vue, dont la Commission pourra tenir compte pour mettre au point une proposition à soumettre au Conseil et au Parlement européen. Cette consultation publique a été lancée par la Commission dans la foulée du rapport final du Comité Lamfalussy (publié en février dernier, voir à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/fr/finances/general/lamfalussy.htm), qui a recommandé que l'adoption de toute nouvelle législation dans le secteur des valeurs mobilières soit précédée de consultations précoces, larges et systématiques de toutes les parties intéressées.

La directive concernant les services d'investissement (DSI) est la pierre angulaire du cadre législatif européen régissant les entreprises d'investissement et les "marchés réglementés". La Commission souhaite recueillir les réactions de toutes les parties intéressées sur un ensemble détaillé de modifications envisageables de la structure et du contenu de la directive. Ses premières propositions de modifications, publiées en juillet 2001, peuvent être consultées sur le site Web EUROPA ( voir ci-dessous pour plus de détails). Les orientations préliminaires contenues dans le document de consultation ne préjugent pas des positions ultérieures de la Commission dans sa proposition définitive. La date butoir pour la présentation des contributions est le 30 octobre 2001. L'audition publique a deux objectifs:

• permettre aux services de la Commission de présenter et de préciser leur analyse ainsi que les objectifs réglementaires et juridiques qui sous-tendent l'approche proposée;

• permettre aux parties intéressées de faire connaître aux services de la Commission leurs points de vue et préoccupations concernant la substance ou la forme des propositions, à mi-chemin du processus de consultation.

L'audition s'ouvrira sur une série de déclarations sur les questions stratégiques, systémiques et institutionnelles que soulèvent les propositions; les orateurs seront des représentants de haut niveau du Parlement européen (Mme Christa Randzio-Plath, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires), de la communauté financière (M. Alan Yarrow, vice-président de Dresdner, Kleinwort et Wasserstein), des autorités de régulation du secteur, ainsi qu'un spécialiste respecté de la législation applicable aux marchés financiers européens, issu du milieu universitaire (M. Karel Lannoo, du Centre for European Policy Studies).

Quatre ateliers seront ensuite organisés, qui examineront respectivement les propositions préliminaires concernant:

les concepts et modules législatifs de base de la nouvelle DSI

les dispositions de la DSI concernant les entreprises d'investissement

les principes fondamentaux applicables aux "marchés réglementés"

l'accès aux systèmes de compensation et de règlement pour les entreprises et les marchés reconnus, et le libre choix de ces systèmes

Il est espéré que ces échanges de vues débouchent sur des contributions et des considérations constructives en ce qui concerne:

• l'aptitude probable des modifications proposées à lever les obstacles administratifs et de droit public qui empêchent des entreprises d'investissement ou les marchés réglementés d'opérer par-delà les frontières nationales;

• la question de savoir si et dans quelle mesure les modifications proposées doivent être coulées dans des principes fondamentaux qui seraient intégrés dans la DSI ou faire l'objet de mesures d'application complémentaires;

• l'efficacité comparée, par rapport à leur coût, des dispositions réglementaires d'une part et des mesures prudentielles de l'autre, proposées au niveau européen, en termes de renforcement de la protection des investisseurs et de fonctionnement ordonné et efficace des marchés des instruments financiers;

• le caractère adéquat ou non des obligations proposées en ce qui concerne certains types de services et certains formats de services ou systèmes de négociation organisés; des indications sont aussi souhaitées en ce qui concerne la manière d'appliquer ces dispositions afin de mieux tenir compte des vrais risques auxquels ces activités et systèmes exposent les investisseurs et les marchés;

• une vision claire des droits et obligations des participants au marché, des opérateurs et des autorités compétentes.

Aperçu des orientations préliminaires concernant la révision de la DSI:

Les ajustements proposés par la Commission dans son document de consultation comportent une révision de la DSI et une extension de son champ d'application visant à concrétiser davantage ses objectifs initiaux, qui consistaient en l'institution d'un passeport européen efficace pour les entreprises d'investissement et en la création de structures de négociation ouvertes, ainsi qu'à intégrer la totalité des développements en cours sur les marchés des valeurs mobilières de l'Union européenne. Les principales modifications proposées prévoient:

• la révision systématique de la couverture de la DSI pour mieux épouser la nature évolutive des activités d'intermédiation et faciliter l'organisation à l'échelle paneuropéenne d'un éventail plus large de services d'investissement;

• une plus grande convergence des obligations imposées aux entreprises d'investissement au niveau de la structure organisationnelle et de la protection des investisseurs;

• la consolidation et l'extension des obligations actuellement imposées aux entreprises d'investissement en vue de sauvegarder l'intégrité du marché; les ajustements proposés se traduiraient par un net renforcement des obligations prévues actuellement au niveau de l'information sur les transactions et de la déclaration des opérations hors marché;

• l'élaboration de principes directeurs régissant l'agrément et le fonctionnement des "marchés réglementés", principes qui devraient stimuler la concurrence entre "marchés réglementés" pour la captation des flux d'ordres et de liquidités, sans nuire au fonctionnement ordonné et efficace des marchés européens de valeurs mobilières ni aux intérêts des émetteurs et des investisseurs;

• la clarification des conditions à remplir par les participants au marché et par les marchés réglementés pour avoir accès aux infrastructures de compensation et de règlement dans d'autres États membres;

• la modernisation des dispositions relatives à la coopération prudentielle afin de doter les mécanismes de communication et de coopération entre les différentes autorités compétentes - au sein de chaque État membre ou entre États membres - d'une assise plus solide autorisant un fonctionnement en temps réel.

Ces propositions visent à développer les dispositions de la DSI existante et répondent à la nécessité de:

• clarifier et renforcer les dispositions en vigueur lorsque celles-ci n'ont pas permis d'instituer un cadre législatif efficace permettant aux entreprises d'investissement et aux marchés de valeurs mobilières de desservir un marché couvrant l'ensemble de l'Union européenne;

• garantir une protection homogène et de niveau élevé à tous les investisseurs;

• renforcer les dispositions existantes de la DSI lorsque cela est nécessaire pour l'adapter à l'évolution des modèles d'entreprise et à la concurrence croissante entre infrastructures de négociation.

Description des documents de consultation

Les documents ci-dessous peuvent être consultés sur le site Web de la Commission européenne, à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/mobil/isd.htm:--un document de présentation (document 1) contenant un commentaire détaillé sur les propositions de modifications de la DSI (ce document est disponible en anglais, français, allemand, italien et espagnol);

• trois annexes contenant une présentation détaillée de ces modifications possibles, accompagnée d'un bref commentaire:

  • l'annexe 1 présente le champ d'application et les définitions proposés pour une DSI révisée;

  • l'annexe 2 détaille les exigences qui seraient imposées aux entreprises d'investissement pour leur agrément initial comme pour l'exercice de leur activité;

  • l'annexe 3 introduit les nouveaux principes que devraient respecter les "marchés réglementés" de l'Union et leurs opérateurs;

• une synthèse de 42 réponses à la communication sur la modernisation de la directive concernant les services d'investissement publiée par la Commission le 16 novembre 2000 (voir IP/00/1315).

Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs observations sur ces documents pour le 30 octobre 2001, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du marché intérieur

Unité F/3 Valeurs mobilières et marchés organisés

Av. de Cortenbergh, 107

B-1000 Bruxelles

(fax: + 32-2-295-40-62)

ou par courrier électronique, à l'adresse suivante: markt-ISD@ec.europa.eu

L'audition aura lieu au Centre de conférences Albert Borschette, à Bruxelles. Les journalistes accrédités auprès de la Commission pourront y assister sur présentation de leur carte de presse.