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La Commission autorise certaines dispositions du système de cartes de paiement Visa international

European Commission - IP/01/1198   10/08/2001

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IP/01/1198

Bruxelles, le 10 août 2001

La Commission autorise certaines dispositions du système de cartes de paiement Visa international

La Commission européenne a jugé compatibles avec les règles de concurrence un certain nombre de dispositions du système de cartes de paiement Visa international, en particulier la règle dite de "non-discrimination" et les règles modifiées sur l'émission transfrontalière de cartes. C'est la première fois que la Commission rend une décision antitrust dans le secteur des cartes de paiement internationales.

Après une enquête approfondie, la Commission a rendu un avis favorable en ce qui concerne certaines dispositions du système de cartes de paiement qui lui avaient été notifiées en vue de leur autorisation officielle. Il s'agissait notamment d'une règle dite de "non-discrimination", qui interdit aux commerçants de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient par carte Visa ou d'accorder des remises à ceux qui paient en espèces. Bien qu'ayant critiqué cette règle dans un premier temps, la Commission est parvenue à la conclusion que sa suppression n'accroîtrait pas la concurrence de manière substantielle. Cette conclusion s'appuie sur les résultats d'études de marché qui ont été réalisées en Suède et aux Pays-Bas, pays dans lesquels la règle de non-discrimination avait été supprimée à la demande des autorités de concurrence nationales. Ces études(1) ont démontré que l'abrogation de la règle dans ces pays n'avait eu aucun effet appréciable.

Outre la règle de non-discrimination, la décision favorable de la Commission couvre également un certain nombre d'autres dispositions régissant l'association Visa international, comme les règles modifiées sur l'émission transfrontalière de cartes. À l'origine, les règles de l'association Visa interdisaient aux banques membres de délivrer des cartes à des titulaires résidant hors de leur pays d'établissement ou d'affilier des commerçants d'autres États membres, sauf dans des circonstances extrêmement précises. Toutefois, Visa international a maintenant significativement accru les possibilités d'émission et d'acquisition transfrontalières de cartes Visa. Depuis l'introduction des dernières modifications, Visa international autorise l'émission et l'acquisition transfrontalières sans qu'il y ait au préalable établissement d'une succursale ou d'une filiale dans le pays concerné.

De plus, la décision autorise la règle imposant l'obligation d'honorer toutes les cartes ("Honour All Cards Rule") du système Visa, qui oblige les commerçants à accepter toutes les cartes valables portant le symbole Visa, quelle que soit l'identité de l'émetteur, la nature de la transaction et le type de carte utilisée. Cette règle est appliquée pour promouvoir l'acceptation universelle des cartes Visa.

La décision autorise également la politique de licence territoriale de Visa international et la règle dite "pas d'acquisition sans émission", qui vise à promouvoir le développement du système en assurant la constitution d'une base de cartes importante, de façon à rendre le système plus intéressant pour les commerçants.

Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: "Bien que la Commission considère que la règle de non-discrimination restreint la liberté des commerçants, dans la mesure où elle les empêche de facturer une partie de leurs coûts aux titulaires des cartes, et qu'elle semble donc limiter la concurrence, plusieurs études ont démontré que, concrètement, l'abolition de cette règle ne permettrait pas d'accroître la concurrence de manière significative".

Commission interbancaire multilatérale

La Commission publiera bientôt, séparément de la décision ci-dessus, une communication annonçant son intention d'adopter une attitude favorable à l'égard de la commission interbancaire multilatérale (ou CIM) interrégionale et de recueillir les observations des parties intéressées. La Commission avait adressé à Visa une communication de griefs portant sur cette affaire (voir IP/00/1164), à la suite de laquelle Visa a proposé des modifications qui prévoyaient notamment une réduction du niveau des commissions et l'introduction de critères objectifs pour la fixation de ces niveaux et qui assuraient la transparence vis-à-vis des commerçants quant au niveau et au pourcentage relatif des catégories de coûts.

Sur la base des modifications proposées, la Commission entend rendre, à titre provisoire, un avis favorable sur la CIM modifiée de Visa, moyennant une décision distincte qui sera adoptée plus tard dans l'année. Avant d'arrêter définitivement sa position, la Commission publiera au Journal officiel une communication décrivant les modifications proposées et invitant les parties intéressées à lui adresser leurs observations dans un délai d'un mois.

(1) Disponibles à l'adresse suivante: HYPERLINK "http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/29373/studies/"http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/29373/studies/


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