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IP/01/1193

Bruxelles, le 6 août 2001

La Commission dépose une nouvelle plainte contre deux fabricants américains de cigarettes

La Commission européenne a déposé aujourd'hui une nouvelle plainte au nom de la Communauté et de plusieurs États membres contre deux fabricants américains de cigarettes. Les États membres suivants participent à cette action en justice: Italie, Allemagne, France, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique, Pays-Bas, Finlande et Luxembourg. "La protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude restent l'une des priorités essentielles de la Commission européenne" a indiqué Mme Schreyer, membre de la Commission, qui a ajouté que "la décision de la juridiction américaine du 17 juillet 2001 présente de nombreux aspects positifs, qui nous ont encouragés à poursuivre notre action en justice contre la contrebande de cigarettes".

En novembre 2000, la Communauté a introduit une action civile contre Philip Morris et RJ Reynolds en raison de leur implication alléguée dans la contrebande de cigarettes dans l'Union européenne, afin d'obtenir une compensation pour le préjudice financier subi du fait de cette contrebande, ainsi qu'une décision judiciaire empêchant les fabricants de cigarettes de poursuivre la contrebande. Au début de l'année 2001, dix États membres ont souhaité se joindre à cette action en justice.

Le 17 juillet 2001, la U.S. District Court a rejeté l'un des recours de la Communauté européenne sur un unique point technique de droit concernant le préjudice subi et a décidé que les États membres ne pouvaient se joindre à ce stade à l'action pendante. Toutefois, la District Court a rejeté quant au fond tous les autres arguments invoqués par les parties défenderesses pour s'opposer à l'action. La Commission est par conséquent convaincue que la Communauté européenne et les États membres sont désormais en mesure de poursuivre leur action en justice. C'est la raison pour laquelle une nouvelle plainte a été déposée aujourd'hui auprès de la U.S. District Court au nom de la Communauté et des États membres précités.

P.S.: Aucun commentaire quant au contenu de la plainte ne sera fait par quelque fonctionnaire que ce soit, agent ou conseil de la Commission européenne en dehors des procédures devant la Cour. Toutefois, selon les règles de procédure civile des États-Unis, la plainte déposée auprès de la U.S. District Court for the Eastern District of New York constitue un document accessible au public.

Annexe:

Chronologie des événements

3 novembre 2000:  Introduction de l'action initiale au nom de la Communauté

    De janvier à avril 2001:  Décision de dix États membres de se joindre à l'action en justice

1er mai:     Audience devant la US District Court

24 et 25 mai:   Suite de l'audience devant la US District Court

    30 mai:     Demande de la Communauté de laisser dix États membres se joindre officiellement à l'action en qualité de demandeurs

    17 juillet:     Ordonnance de la US District Court rejetant le recours de la Communauté ainsi que sa demande de laisser dix États membres se joindre officiellement à l'action en qualité de demandeurs.

    6 août:     Introduction d'une nouvelle action en justice par la Communauté et [dix] États membres (tous en qualité de demandeurs).


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