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IP/01/1152

Bruxelles, le 31 juillet 2001

Marchés publics La Commission engage des procédures d'infraction contre l'Espagne, la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE contre l'Espagne. L'affaire contre l'Espagne concerne la mise en œuvre incorrecte des directives relatives aux marchés de fournitures et travaux publics (93/36/CEE et 93/37/CEE). La Commission a également décidé d'adresser des mises en demeure à l'Allemagne, à la France, à l'Italie et à l'Autriche en vue de garantir l'application correcte de la réglementation de l'UE en matière de marchés publics. Les affaires concernent le traitement des eaux usées dans la zone de Donau Wald (Allemagne), une installation d'assainissement au Mans (France), la planification de bâtiments scolaires à Gênes (Italie), la fourniture de tables d'opération à l'hôpital d'Ivrea (Italie) et la mise en œuvre incorrecte de la directive "réparations" (Autriche). Ces mises en demeure prennent la forme d'"avis motivés", soit la deuxième étape des procédures en infraction prévues au titre de l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante de ces États membres dans les deux mois suivant réception des avis motivés, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice européenne. En outre, la Commission a décidé de transmettre deux demandes d'information à la France sous la forme de mises en demeure, correspondant au premier stade des procédures en infraction au titre de l'Article 226. Ces deux cas concernent des contrats de gestion de travaux publics ainsi que les clauses de conclusion des conventions locales d'aménagement urbain.

Espagne procédures d'attribution des marchés de fournitures publiques

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice contre l'Espagne en ce qui concerne la transposition incorrecte dans le droit espagnol des directives 93/36/CEE et 93/37/CEE, relatives à l'attribution de marchés de fournitures et de travaux. La loi espagnole '13/1995' ("Contratos de las Administraciones Públicas") transpose dans le droit espagnol les directives de marchés publics: contrats de fournitures (93/36/CEE), marchés de travaux (93/37/CEE) et marchés de services (92/50/CEE) (). Toutefois, la Commission considère que cette loi, qui a depuis été modifiée et refondue (12 mai 2000), inclut certains aspects qui sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est de la notion d'"organisme de droit public", telle qu'utilisée dans les directives marchés publics de l'UE.

Au titre de la loi espagnole susmentionnée, les sociétés de droit public ne seraient dans aucune circonstance assujetties aux règles de marchés publics (hormis pour les principes de publicité et de concurrence) même si elles satisfaisaient à la définition d'un "organisme de droit public" contenue dans les directives (en particulier l'exigence d'avoir été créées pour poursuivre des activités d'intérêt public autres que celles de nature industrielle ou commerciale). La Commission a également des objections à présenter quant au champ prévu d'application de la loi (les accords de collaboration sont exclus), deux des conditions devant être réunies avant que puisse être utilisée une procédure de gré à gré sans publication ni avis de marché préalables.

Allemagne traitement des déchets à Donau Wald

En février 1998, la ville de Munich a remporté un marché public pour le traitement des déchets dans la zone bavaroise de Donau Wald, après avoir été adjudicataire d'un appel d'offres public. Cependant, en exécutant ce marché, la ville de Munich a décidé de ne pas transporter les déchets elle-même, mais de concéder ce service à une société privée pour une durée de 25 ans sans avoir passé d'appel d'offres. En tant qu'organisme adjudicateur au sens de la législation CE en matière de marchés publics, la ville de Munich avait l'obligation d'ouvrir ce service à la concurrence. La ville de Munich n'ayant pas publié ce marché, ce marché de service public n'a pas été ouvert à la concurrence européenne. Le gouvernement fédéral a reconnu l'infraction mais en dépit de ceci, la ville de Munich continue de gérer ce contrat et d'exclure toute concurrence.

France - installation de traitement des eaux usées du Mans

À la suite d'irrégularités constatées dans la préparation de plusieurs appels d'offres lancés par les autorités locales du Mans, pour une valeur totale proche de 2 milliards d'euros, la Commission notifiera un avis motivé aux autorités françaises. Ces appels d'offres concernaient la fourniture de certains services à la station de traitement des eaux usées de Chauvinière. Durant le premier appel d'offres, l'organisme adjudicateur n'a pas respecté l'obligation, au titre de la directive marchés publics (92/50/CEE, article 27, paragraphe 2) consistant à assurer une réelle concurrence dans la procédure d'appel d'offres. Elle n'a accepté d'examiner le cas que de trois concurrents, tandis que la directive et la jurisprudence de la Cour imposent que le nombre de soumissionnaires ne peut être inférieur à cinq. De plus, un deuxième contrat a été attribué au titulaire du premier marché susmentionné, sans application d'une procédure concurrentielle ni publicité préalable, ce qui revenait à enfreindre les règles de cette même directive. Enfin, un avis de marché concernant un troisième appel d'offres dénote une confusion de la part de l'administration adjudicatrice entre les critères de sélection et les critères d'attribution du marché. Ce contrat a également été attribué au titulaire existant du marché.

Italie - bâtiments scolaires à Gênes

La municipalité de Gênes n'a pas publié au niveau de l'UE un appel d'offres pour la planification préliminaire, définitive et opérationnelle des travaux à effectuer dans des bâtiments scolaires. Conformément à la directive relative aux marchés publics de services (92/50/CEE), les appels d'offres portant sur des services publics d'une valeur supérieure à 200 000 euros doivent être publiés au Journal officiel de l'UE.

Les autorités italiennes font valoir que dans ce cas particulier, la directive n'est pas applicable étant donné que l'appel d'offres concerne diverses tâches indépendantes les unes des autres et ne dépassant pas individuellement le seuil de 200 000 euros.

La Commission n'accepte pas cet argument dans la mesure où la directive prévoit spécifiquement que les services ne peuvent être divisés dans l'intention d'éviter l'application du seuil et stipule que dans le cas de contrats divisés en lots, la valeur des lots doit être cumulée lors du calcul de la valeur. Par conséquent, et compte tenu de l'homogénéité des services à fournir et de l'unité de la procédure d'appel d'offres, la Commission considère que l'invitation à soumissionner aurait dû être publiée au niveau de l'UE.

Italie tables d'opération destinées à l'hôpital d'Ivrea

Cette affaire concerne une décision d'attribution d'un marché de fourniture de tables d'opération à l'hôpital d'Ivrea suivant une procédure de gré à gré sans publication préalable d'une invitation à soumissionner. La Commission estime que la procédure négociée utilisée, au terme de laquelle les organismes contractants ont consulté des contractants de leur choix et négocié les clauses du contrat avec un ou plusieurs d'entre eux, n'était pas justifiée dans ce cas conformément aux règles régissant les marchés publics de fournitures au titre de la directive 93/36/CEE. La directive établit des règles strictes pour faire en sorte que les marchés publics ne soient attribués qu'au terme d'une procédure de soumission ouverte et transparente. La directive prévoit des procédures négociées sans publication préalable d'un avis de marché, mais uniquement dans des circonstances très spécifiques, et dans ce cas la Commission ne pense pas que cette procédure était justifiée.

Autriche mise en œuvre incorrecte de la directive "recours"

La Commission estime que l'Autriche a mis en œuvre de façon incorrecte les directives dites "recours" 89/665/CEE et 92/13/CEE, en particulier eu égard à la décision de la Cour de justice dans l'affaire "Alcatel" (28 octobre 1999, REC 1999, I-7671). Ces directives exigent des États membres qu'ils mettent en place les moyens d'assurer un recours rapide et efficace aux fournisseurs pour éviter et corriger les violations possibles des règles de l'Union européenne en matière de marchés publics.

Les services de la Commission ont effectué une analyse approfondie des procédures d'examen et des instruments mis en place pour garantir un système d'analyse efficace et indépendant des décisions nationales en matière de marchés publics. Ses conclusions étaient qu'un certain nombre des dispositions des directives "recours" 89/665/CEE et 92/13/CEE ont été mises en œuvre de façon incorrecte ou non mises en œuvre dans les neuf lois de marchés publics des Länder autrichiens.

Par exemple, la loi en matière de marchés publics des Länder du Tyrol et du Burgenland ne prévoit pas, dans le cas d'une procédure d'examen, que l'organisme contractant n'est pas autorisé à attribuer le marché durant une certaine période. Si, à l'inverse, l'autorité attribue un marché avant achèvement de la procédure d'examen, le marché devient nul.

La Commission critique l'Autriche pour le fait que la décision de la Cour de justice dans l'affaire "Alcatel" n'a pas été appliquée par tous les Länder autrichiens. Salzbourg, la Styrie, la Carinthie, la Basse-Autriche et le Tyrol n'ont pas encore adopté une disposition garantissant que la décision d'attribution peut faire l'objet d'une procédure d'examen devant les organes examinateurs compétents.

France - contrats de gestion de travaux publics

La Commission se préoccupe du fait que la France n'aurait pas fait en sorte d'appliquer des procédures d'appels d'offres concurrentiels à des marchés de gestion de travaux publics. La loi française du 12 juillet 1985, relative à la gestion et à la surveillance des travaux publics et ses liens avec la législation relative à la gestion et à la supervision des travaux de construction privés est fréquemment appliquée aux grands travaux. La loi stipule que le droit français limite aux entités juridiques la supervision de la gestion et de la construction.

La Commission est en désaccord et considère que ces tâches constituent des contrats de services au sens de la directive 92/50/CEE et qu'ils doivent donc être attribués conformément aux obligations de publicité et de concurrence exposées dans cette directive. La Commission a donc transmis aux autorités françaises une demande officielle d'informations sur cette question.

France règles d'urbanisation

En réponse à une plainte officielle, la Commission a décidé de transmettre une demande officielle d'informations aux autorités françaises concernant les clauses de conclusion de "conventions d'aménagement" telles que prévues à l'article L300-4 du code français d'urbanisme. La France utilise ces conventions pour tous les grands projets locaux d'aménagement, la définition de la politique de logement locale ou l'organisation et la stimulation du développement de l'économie locale. Mais, la "convention d'aménagement", telle qu'elle existe actuellement dans le droit français, ne fournit pas de cadre pour la procédure d'octroi de ces conventions et exempte ce type de convention de toute exigence de publicité ou de concurrence, tant au niveau national qu'à celui de l'Union européenne.

La Commission considère que ces conventions peuvent entrer dans le cadre de la définition par l'Union européenne d'une "concession", auquel cas elles relèveraient soit des dispositions pertinentes de la directive marchés de travaux (93/37/CEE) ou, lorsqu'elles concernent la prestation de services, des dispositions pertinentes du traité CE (en particulier son article 49). De plus, lorsqu'une autorité locale décide d'appliquer une convention d'aménagement à un projet d'urbanisation ou de lotissement et décide d'assumer les risques économiques liés au projet en garantissant la couverture de pertes éventuelles, la Commission considère que la convention peut être classée selon le droit de l'Union européenne comme contrat de marché public et donc relever des dispositions pertinentes de la directive 93/37/CEE.

Limiter les travaux relatifs à des études préparatoires (prestations de services), avant établissement d'une convention d'aménagement, à une catégorie restreinte d'organismes publics ou semi-publics au titre du droit français, sans garantir la concurrence, semble être contraire aux règles de la directive prestation de services (92/50/CEE), ainsi qu'au principe de liberté de prestation de services tel que décrit à l'article 49 du traité CE.

La Commission a précisé comment le droit de l'Union européenne devait être appliqué aux concessions dans une communication interprétative du 14 avril 2000 (voir IP/00/436).


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