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IP/01/1140

Bruxelles, le 31 juillet 2001

Marchés publics - La Commission décide de demander à la France de respecter un arrêt de la Cour concernant la directive "Moyens de recours"

La Commission européenne a décidé de transmettre une demande formelle à la France l'invitant à se conformer à un arrêt de la Cour de mai 1999 qui lui enjoignait d'appliquer pleinement et correctement la directive sur les procédures de recours ouvertes aux prestataires qui estiment avoir été injustement exclus de la passation d'un marché public dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. La demande se présente sous la forme d'un "avis motivé" relevant de la procédure d'infraction pour non-respect d'un arrêt de la Cour (article 228). Faute d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut décider d'assigner de nouveau la France devant la Cour et peut demander à cette dernière d'imposer une astreinte quotidienne à la France tant que la directive ne sera pas correctement appliquée.

La directive 92/13/EEC fait obligation aux États membres de mettre en place des moyens de recours rapides et efficaces à l'intention des prestataires afin d'empêcher et de pallier les éventuelles violations des dispositions communautaires relatives à la passation de marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette directive devait être mise en œuvre le 1er janvier 1993 au plus tard.

La France ne s'est toujours pas conformée à un arrêt de la Cour de justice du 19 mai 1999 (affaire C-225/97) concernant la transposition incomplète de la directive 92/13/CEE en droit français. Dans son arrêt, la Cour condamne la France pour la transposition incomplète de la directive et, plus particulièrement, l'absence de mesures nationales visant à mettre en œuvre les chapitres 2 et 4 de la directive relatifs aux mécanismes d'attestation et de conciliation. Étant donné que la France n'a pas fait parvenir de notification à la Commission l'informant qu'elle s'est mise en conformité avec l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé d'établir un avis motivé basé sur l'article 228 du traité CE.


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