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La Commission lance une consultation publique "post-Lamfalussy" sur la directive sur les services d'investissement

European Commission - IP/01/1055   24/07/2001

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iP/01/1055

Bruxelles, 24 juillet 2001

La Commission lance une consultation publique "post-Lamfalussy" sur la directive sur les services d'investissement

La Commission européenne a lancé une vaste consultation sur l'Internet concernant les ajustements qui pourraient être apportés à la directive sur les services d'investissement (DSI) (93/22/CEE). La DSI est la pierre angulaire du cadre législatif de l'UE pour créer un marché intérieur pour les entreprises d'investissement et les "marchés réglementés". La Commission cherche à recueillir les réactions de toutes les parties concernées sur un ensemble d'ajustements possibles de la structure et du contenu de la directive. La date limite pour la réception des observations est le 30 octobre 2001. Une audition publique, à laquelle toutes les parties concernées sont invitées, sera organisée par la Commission à Bruxelles les 18 et 19 septembre. Les orientations préliminaires contenues dans le document de consultation ne préjugent en rien les décisions éventuelles que prendra la Commission au moment d'arrêter ses propositions. Cette consultation est la deuxième (voir IP/01/999 au sujet de la consultation sur les obligations de transparence des sociétés cotées en bourse) qu'organise la Commission pour donner suite au rapport du Comité Lamfalussy de février 2001 (voir http:// ec.europa.eu/internal_market/en/finances/general/lamfalussy.htm). Le Comité avait recommandé que l'adoption de toute nouvelle législation dans le secteur des valeurs mobilières soit précédée de consultations précoces, larges et systématiques de toutes les parties intéressées de ce secteur. Cette recommandation a été approuvée par la résolution de Conseil européen de Stockholm et par le Parlement européen. Le document consultatif est disponible sur le site Europa à l'adresse suivante:  http://ec.europa.eu/internal_market/en/finances/securités /index.htm

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "L'importance stratégique de marchés financiers intégrés et liquides en tant que catalyseur de la croissance économique et de la création d'emplois a été reconnue par Conseil européen de Lisbonne. Le rapport Lamfalussy, et par la suite le Conseil européen de Stockholm, ont souligné que la révision de la DSI constituait un élément central des réformes structurelles requises pour réaliser cet objectif. La DSI doit être modernisée dans le contexte plus large des efforts visant à établir pour les marchés financiers un cadre communautaire dynamique durable, qui permettra de tirer le meilleur parti de l'évolution technologique et de l'introduction de l'euro, et qui assurera l'égalité de traitement de tous les acteurs du marché. Au lendemain du rapport Lamfalussy, les services de la Commission veulent donner aux praticiens du marché et aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations sur les ajustements qu'elle se propose d'apporter à cet élément essentiel de la législation du marché intérieur ".

À la lumière des 42 réactions détaillées à la consultation sur les grandes orientations pour moderniser la DSI lancée en novembre 2000 (voir IP/00/1315 et MEMO/00/81), les services de la Commission ont élaboré des propositions de modification préliminaires. S'ils ne représentent pas une rupture par rapport aux principes et à la structure de la DSI existante, les ajustements proposés impliquent néanmoins une réorganisation de la directive afin de mieux réaliser ces objectifs et de l'adapter aux développements que connaissent actuellement les marchés des valeurs mobilières de l'UE.

Les ajustements les plus notables prévoient:

    la révision systématique de la couverture de la DSI pour mieux épouser la nature évolutive des activités d'intermédiation et faciliter l'organisation à l'échelle paneuropéenne d'un éventail plus large de services d'investissement;

    une plus grande convergence des obligations imposées aux entreprises d'investissement au niveau de la structure organisationnelle et de la protection des investisseurs;

    la consolidation et l'extension des obligations actuellement imposées aux entreprises d'investissement en vue de sauvegarder l'intégrité du marché; les ajustements proposés se traduiraient par un net renforcement des obligations prévues actuellement au niveau de l'information sur les transactions et de la déclaration des opérations hors marché;

    l'élaboration de principes directeurs régissant l'agrément et le fonctionnement des "marchés réglementés", principes qui devraient stimuler la concurrence entre "marchés réglementés" pour la captation des flux d'ordres et de liquidités, sans nuire au fonctionnement ordonné et efficace des marchés européens de valeurs mobilières ni aux intérêts des émetteurs et des investisseurs;

    la clarification des conditions à remplir par les participants au marché et par les marchés réglementés pour avoir accès aux infrastructures de compensation et de règlement dans d'autres États membres;

    la modernisation des dispositions relatives à la coopération prudentielle afin de doter les mécanismes de communication et de coopération entre les différentes autorités compétentes - au sein de chaque État membre ou entre États membres - d'une assise plus solide autorisant un fonctionnement en temps réel.

Ces propositions visent à développer les dispositions de la DSI existante et répondent à la nécessité de:

  • clarifier et renforcer les dispositions en vigueur lorsque celles-ci n'ont pas permis d'instituer un cadre législatif efficace permettant aux entreprises d'investissement et aux marchés de valeurs mobilières de desservir un marché couvrant l'ensemble de l'UE;

  • garantir une protection homogène et de niveau élevé à tous les investisseurs;

  • renforcer les dispositions existantes de la DSI lorsque cela est nécessaire pour l'adapter à l'évolution des modèles d'entreprise et à la concurrence croissante entre infrastructures de négociation.

Description des documents de consultation

Les documents suivants sont disponibles sur le site Web de la Commission européenne pour cette consultation:

    un document de présentation (document 1) contenant un commentaire détaillé sur les ajustements proposés à la DSI existante (ce document sera mis à disposition en anglais, français, allemand, italien, espagnol et néerlandais);

    trois annexes contenant une présentation détaillée de ces ajustements, accompagnée d'un bref commentaire:

    • l'annexe 1 présente le champ d'application et les définitions proposés pour une DSI révisée;

    • l'annexe 2 détaille les exigences qui seraient imposées aux entreprises d'investissement pour leur agrément initial comme pour l'exercice de leur activité;

    • l'annexe 3 introduit les nouveaux principes que devraient respecter les "marchés réglementés" de l'UE et leurs opérateurs.

    une synthèse de 42 réponses à la consultation de novembre 2000 (document 2).

Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur ces documents pour le 30 octobre 2001.

Les commentaires pourraient porter notamment sur les aspects suivants:

  • effet probable des ajustements proposés sur la levée des obstacles administratifs et autres dispositions du droit public qui empêchent les entreprises d'investissement ou les marchés réglementés de réaliser des prestations transfrontalières;

  • quels éléments des ajustements proposés devraient consister en principes directeurs à incorporer dans la DSI révisée et quels autres éléments devraient faire l'objet de mesures d'exécution supplémentaires;

  • rapport coût-efficacité du dispositif réglementaire/prudentiel proposé au niveau communautaire pour promouvoir la protection des investisseurs et le fonctionnement ordonné et efficace des marchés d'instruments financiers;

  • adéquation des obligations proposées par rapport à des types particuliers de services, de formats de services ou de systèmes de négociation organisés et indications sur la manière dont les dispositions devraient être appliquées pour mieux refléter les risques réels pour les investisseurs et le fonctionnement du marché qui découlent de ces activités;

  • clarté des droits et des obligations des participants du marché, des opérateurs du marché et des autorités compétentes.

Les réponses à ce document consultatif doivent être envoyées à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale du marché intérieur

Unité F/3 Valeurs mobilières et marchés organisés

Av. de Cortenbergh, 107

B-1000 Bruxelles

(fax: + 32-2-295-40-62)

Les réponses peuvent également être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante:

markt-ISD@ec.europa.eu

Audition publique

Les 18 et 19 septembre, au milieu de la période de consultation, la Commission accueillera une audition publique au Centre de conférences Borschette, Bruxelles. Cette audition donnera l'occasion aux parties concernées d'obtenir des éclaircissements sur les ajustements proposés et de présenter leur première analyse de leurs implications. Les détails de cette audition (l'ordre du jour préliminaire et le formulaire d'inscription) peuvent être obtenus à l'adresse de site Web ou de fax ci-dessus.


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