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IP/01/1036

Bruxelles, 19 juillet 2001

La Commission salue l'adoption de la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art

La Commission européenne constate avec satisfaction l'adoption par le Conseil des Ministres de l'Union européenne de la directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art. Après le Parlement européen (le 3 juillet), le Conseil des Ministres vient d'approuver le résultat de la procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil. Cette directive permettra aux artistes de bénéficier de ce droit quel que soit l'endroit dans l'Union où sont vendues leurs œuvres. De plus, cette directive fournira à la Commission une base pour promouvoir la reconnaissance du droit de suite au niveau international. La Commission regrette, cependant, que les délais d'application prévus soient exceptionnellement longs 1er janvier 2006 et que certains Etats Membres puissent disposer d'un délai supplémentaire de 4 ans avant d'appliquer certaines dispositions de cette directive. Ces délais pourraient donc aboutir à différer de 10 ans le plein effet de l'harmonisation recherchée. La Commission souhaite souligner que ces délais sont exceptionnels et doivent le rester pour préserver l'efficacité de l'action communautaire dans le cadre du marché intérieur.

Le Commissaire responsable pour le marché intérieur, Frits Bolkestein a déclaré: "Cette directive constitue un élément important de l'action communautaire en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché de l'art moderne et contemporain dans l'Union européenne. Je suis satisfait qu'il soit ainsi mis fin à la discrimination entre artistes en fonction du lieu de vente de leurs œuvres".

M. Bolkestein a cependant tenu à faire part d'une certaine déception: "J'aurais préféré un meilleur niveau d'harmonisation et des délais d'application plus courts". Insistant sur ce dernier point, il a déclaré: "Dix ans, c'est mieux que les quinze ans envisagés initialement par le Conseil, mais ça reste long. Ces délais doivent rester exceptionnels pour préserver l'efficacité de l'action communautaire dans le cadre du marché intérieur".

La directive permet d'assurer le bon fonctionnement du marché des œuvres d'art moderne et contemporain au sein de l'Union européenne en généralisant et en harmonisant le droit de suite dans le marché intérieur.

Les délais d'application

La directive prévoit que les Etats Membres sont tenus d'adopter les mesures pour sa transposition avant le 1 janvier 2006. En outre, les Etats Membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la Directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants pendant une période dérogatoire supplémentaire de 4 ans (avant 1/1/2010). Sur demande de l'Etat Membre concerné, cette période pourra être prolongée de 2 ans moyennant un mécanisme de consultation et de transparence dans lequel la Commission est appelée à intervenir.

La question des délais d'application avait été au centre du désaccord entre la Commission et le Conseil lors de l'adoption de sa position commune par le Conseil.

Le seuil d'application de droit de suite

Selon la Directive, le droit de suite s'appliquera à toute vente dont le prix dépasse €3000. Dès lors, certaines œuvres telles les dessins, gravures et photographies, qui atteignent très rarement ces prix, risquent en pratique de ne pas être couvertes par cette Directive. Ce seront d'abord les ventes de sculptures et de peintures qui pourront donner lieu au versement du droit de suite.

La Commission regrette ces limitations apportées au champ d'application de la Directive qui ne permettent pas à un plus grand nombre d'artistes de bénéficier de l'effet d'harmonisation de la Directive. Il faut cependant indiquer que l'effet de cette disposition est atténuée par la faculté laissée aux Etats Membres d'appliquer un droit de suite en dessous du seuil de €3000. La directive prévoit alors que le droit de suite corresponde à, au moins, 4% du prix de vente.

Un droit de propriété intellectuelle bénéficiant aux artistes

Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle qui permet à un artiste, ou à ses héritiers, de percevoir un pourcentage du prix d'une œuvre lors de la revente de celle-ci par un professionnel du marché de l'art tels les maisons de vente aux enchères, les galeries ou tout autre marchand d'art. Il a pour but de permettre aux artistes et à leurs ayants droit, de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l'augmentation en valeur de leurs œuvres. Il permet de rétablir un équilibre entre la situation économique des artistes et celle des autres créateurs qui ont la possibilité de procéder à des exploitations successives de leurs œuvres.

Ce droit figure dans la Convention de Berne et dans la législation d'onze des quinze Etats Membres. En pratique, neuf l'appliquent, mais selon des modalités substantiellement différentes (œuvres soumises au droit de suite, opérations donnant lieu au paiement, taux applicables).

Précautions pour éviter des déplacements des ventes hors de l'UE

New York City est le principal concurrent des marchés européens en ce qui concerne la vente d'œuvres d'art moderne et contemporain. Les Etats-Unis ne connaissent pas le droit de suite et les professionnels du marché de l'art craignent un déplacement des ventes vers les Etats-Unis ou vers la Suisse.

Toutes les précautions ont été prises dans cette directive pour éviter de tels déplacements. Dans le souci de ne pas favoriser la vente des œuvres d'art moderne se situant dans les tranches de prix les plus élevées hors Union européenne, la directive introduit le principe des taux dégressifs. La Directive prévoit que les artistes perçoivent un pourcentage du prix de vente de leurs œuvres s'échelonnant de 4% à 0,25% en cinq tranches de prix de ventes :

  • 4% pour la première tranche de €50.000 (avec l'option pour les Etats membres d' appliquer 5%)

  • 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre €50.000 et €200.000

  • 1% pour la tranche du prix de vente comprise entre €200.000 et €350.000

  • 0,5% pour la tranche du prix de vente comprise entre €350.000 et €500.000

  • 0,25% pour la tranche du prix de vente dépassant €500.000

Ce dispositif a été complété d'un plafond limitant à €12.500 le montant maximum qu'un artiste peut percevoir au titre du droit de suite.

En outre, la Commission s'est engagée, dès que cette Directive sera adoptée et que le Conseil lui en aura donné le mandat, à entamer des négociations visant à étendre le droit de suite au niveau international.


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