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ip/01/1009

Bruxelles, le 18 juillet 2001

La Commission inflige des amendes à SAS et Maersk Air pour avoir conclu un accord de partage des marchés

La Commission européenne a décidé d'infliger des amendes de 39,375 millions d'euros et 13,125 millions d'euros respectivement aux compagnies aériennes scandinaves SAS et Maersk Air, pour avoir mis en œuvre un accord secret ayant conduit à la monopolisation de la liaison Copenhague-Stockholm par SAS au détriment des passagers (plus d'un million) qui empruntent cette ligne importante chaque année, et pour s'être partagé d'autres liaisons au départ et à destination du Danemark.

SAS (Scandinavian Airlines System) est un consortium contrôlé en partie par les États suédois, danois et norvégien. Maersk Air A/S est une compagnie danoise contrôlée par le groupe A.P. Møller. Ce sont les deux principales compagnies à exploiter des vols au départ et à destination du Danemark, pays sur lequel l'enquête s'est concentrée.

Elles ont conclu, en octobre 1998, un accord de coopération qu'elles ont notifié à la Commission européenne en vue d'obtenir son autorisation. Or, la notification mettait l'accent sur les dispositions relatives au partage de codes (SAS pouvant commercialiser des vols Maersk Air en tant que vols SAS) et sur l'extension du programme de fidélisation de SAS aux clients de Maersk Air.

Les compagnies ont pris soin de taire les éléments qui équivalent à un accord global de partage des marchés, dont la partie la plus visible a causé le retrait de Maersk Air de la liaison Copenhague-Stockholm et l'abandon par SAS des liaisons Copenhague-Venise et Billund-Francfort. Billund, situé dans la province occidentale du Jutland, est le deuxième aéroport du Danemark.

La Commission, soupçonnant que l'accord de coopération couvrait un champ plus large et restrictif, a procédé, en juin 2000, à des inspections au siège des deux entreprises, où elle a rassemblé des éléments de preuve indiquant que SAS et Maersk Air s'étaient mises d'accord sur une clause générale de non-concurrence, en vertu de laquelle Maersk Air ne lancerait pas de nouvelle liaison internationale à partir du Danemark sans le consentement de SAS. Inversement, il était entendu que SAS n'exploiterait pas les liaisons que Maersk Air assure au départ de l'aéroport de Billund. Elles s'étaient également engagées à respecter le partage des lignes intérieures.

Outre la clause générale de non-concurrence, SAS et Maersk Air étaient convenues en particulier que:

  • Maersk Air cesserait de faire concurrence à SAS sur la liaison Copenhague-Stockholm à compter du 28 mars 1999, date de la prise d'effet de l'accord de coopération global. Copenhague-Stockholm est une liaison majeure en Scandinavie et une importante liaison intracommunautaire, avec plus d'un million de passagers par an et pas moins d'une vingtaine de vols quotidiens dans chaque sens.

  • En contrepartie du retrait de Maersk Air de cette liaison, SAS cesserait d'exploiter la ligne Copenhague-Venise fin mars 1999 et Maersk Air commencerait à l'exploiter à la même date.

  • SAS cesserait d'assurer la liaison Billund-Francfort en janvier 1999, pour laisser toute la place à Maersk Air. Jusqu'à cette date, SAS et Maersk Air étaient en concurrence sur cette liaison.

Préjudice pour les consommateurs

Cet accord secret entre SAS et Maersk Air est une infraction très grave au droit communautaire de la concurrence et cause d'énormes préjudices aux passagers scandinaves en leur laissant un choix limité, voire nul, et en leur faisant payer des tarifs potentiellement plus élevés. Avant l'accord, la liaison Copenhague-Stockholm était exploitée par SAS, Maersk Air et Finnair. Le retrait de Maersk Air de cette ligne a provoqué le départ de Finnair, en raison de l'accord de partage de codes que ces deux compagnies avaient conclu antérieurement. Actuellement, SAS contrôle près de 100 % du trafic entre les capitales danoise et suédoise.

À propos de cette affaire, M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré:

"Il s'agit là d'un cas manifeste de partage illicite des marchés entre deux compagnies aériennes au détriment des passagers. La Commission est déterminée à veiller à ce que la dernière décennie de libéralisation du transport aérien européen ne soit pas remise en cause par des accords anticoncurrentiels. J'ai tout lieu de croire que les amendes infligées à SAS et à Maersk Air produiront un effet dissuasif sur ces deux compagnies et sur les autres."

L'infraction à la législation sur les ententes est très grave en raison de sa nature, de la taille du marché géographique en cause et de l'incidence réelle de l'infraction sur le marché.

De plus, les compagnies étaient tout à fait conscientes du caractère illicite de leur accord puisqu'elles ont délibérément tenté de le dissimuler. Il ressort du compte rendu écrit d'une réunion du groupe des responsables du projet du 26 juin 1998 que l'ordre a été donné de "respecter une stricte confidentialité ainsi que de ne pas conserver ces documents au bureau", tandis qu'un autre compte rendu de réunion du même groupe indique, deux mois plus tard, que "[l]es passages des documents enfreignant l'article 85, paragraphe 1, [...] devront [...] être déposés dans les locaux des avocats des deux parties".

La Commission a établi que l'infraction avait commencé le 5 septembre 1998 (date de l'un des documents rendant compte de l'accord entre les parties) et avait pris fin le 15 février 2001, lorsque les parties ont recouvré la liberté de se faire concurrence après avoir reçu la communication des griefs de la Commission.

Pour déterminer le montant des amendes, la Commission a tenu compte, entre autres, de la grande différence de taille qui existe entre les deux compagnies, du fait que l'accord a entraîné un renforcement du pouvoir de marché de SAS, de la nécessité de fixer les amendes à un niveau suffisamment dissuasif et du niveau de coopération des parties avec la Commission après les inspections in situ.


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