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La Commission adresse un avis motivé à l'Italie sur la fixation des émoluments des agents en douane

European Commission - IP/00/918   08/08/2000

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IP/00/918

Bruxelles, le 08 août 2000

La Commission adresse un avis motivé à l'Italie sur la fixation des émoluments des agents en douane

La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Italie pour non-respect des règles de la concurrence concernant les émoluments des agents en douane en dépit d'un arrêt de la Cour de Justice.

L'affaire remonte à 1993 et le gouvernement italien a manifesté récemment son intention d'adapter sa législation pour permettre aux expéditeurs en douane d'établir librement leur rémunération. Néanmoins, en envoyant un avis motivé la Commission veut s'assurer que le processus sera bien mené à terme.

Le 18 juin 1998 la Cour de Justice a condamné l'Italie pour manquement aux obligations découlant des articles 10 et 81 du Traité en adoptant une loi imposant au Conseil National des Expéditeurs en Douane (Consiglio Nazionale degli Spedizionieri Doganali) (CNSD) de fixer le tarif professionnel des expéditeurs en douane.

L'arrêt de la Cour faisait suite à une procédure d'infraction ouverte par la Commission et condamnant le CNSD, condamnation qui a été confirmée par un arrêt du Tribunal de Première Instance du 30 mars 2000 statuant sur un recours présenté par le CNSD.

L'envoi du présent avis motivé contre l'Italie a été décidé en dépit du fait qu'un projet de loi prévoyant l'abrogation des dispositions légales incriminées est en discussion au Parlement italien et, même si, dans l'attente d'une nouvelle loi, le ministère des finances a informé par circulaire ministérielle les services et associations professionnelles intéressés dans une note que ces dispositions n'étaient plus d'application.

Tout en appréciant l'intention des autorités italiennes de se conformer à l'arrêt de la Cour, la Commission est obligée de constater qu'une circulaire ministérielle n'a pas valeur de loi.

En effet, la Commission considère que dans un secteur comme celui-ci, qui se caractérise par une tradition ancienne de discipline rigoureuse de prix, tant que la loi sera en vigueur il y aura une ambiguïté juridique et il sera raisonnable de croire qu'une partie de la profession continuera de se sentir liée par le respect du tarif.

« La concurrence des prix s'applique aux professions libérales au même titre qu'aux entreprises, de façon à créer un choix non seulement en matière des services prêtés mais aussi sur la base des coûts de ces services, » a déclaré Mario Monti, le Commissaire européen à la concurrence qui a fait de ce sujet une de ses priorités.


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