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IP/00/892

Brussels, 28 juillet 2000

La Commission octroie pour la première fois le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs dans le cadre du schéma des préférences commerciales

La Commission a adopté, pour la première fois, un règlement octroyant à la République de Moldavie le régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs dans le cadre du schéma des préférences généralisées.

La clause sociale met en œuvre, dans une perspective de développement, un instrument positif d'incitation au respect des normes sociales qui s'inscrit ainsi dans l'approche positive retenue par la l'UE à l'opposé de toute sanction ou de toute approche protectionniste.

Le bénéfice du régime d'encouragement à la protection des droits des travailleurs est réservé aux pays qui en font la demande et qui apportent la preuve qu'ils adoptent et appliquent effectivement les normes internationales relatives aux droits d'organisation et de négociation collective (Conventions de l'OIT n° 87 et n° 98) et à l'âge minimal d'admission à l'emploi (Conventions de l'OIT n° 138).

La République de Moldavie a été le premier pays bénéficiaire du Schéma des Préférences Généralisées (SPG) à soumettre une demande visant à bénéficier de ce régime en février 1999. Suite à l'examen de sa candidature, la Commission a décidé de lui octroyer le bénéfice du régime car elle respecte effectivement les conventions de l'OIT et qu'elle s'est engagée à contrôler leur application.

Dès le 1er octobre 2000, les exportations originaires de la République de Moldavie et couvertes par le S.P.G, vont ainsi pouvoir bénéficier de réductions tarifaires additionnelles.


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